Installation classée à Tracy-Bocage (14310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 avril 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005301219
Commune
Tracy-Bocage (14310)
Département
Calvados
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
2 depuis 20 septembre 2022
SIRET
49927786100013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Les bassins de rétentions nouvellement réalisés sont fonctionnels et conformes au porter à connaissance transmis préalablement au service d'inspection. Les travaux étant achevés, afin de se conformer à la réglementation, l'exploitant doit installer une clôture sur l'intégralité du périmètre ICPE.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
(moyens de lutte contre l'incendie)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Le site dispose d'une cuve aérienne de 130 m3 à l'entrée du site, à l'extrémité nord-est de la parcelle cadastrée ZB n°74. L'équipement ne dispose pas de dispositif permettant de vérifier que la citerne est constamment remplie à son maximum afin de garantir un volume disponible d'au moins 60 m3/h sur deux heures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à mettre en place un dispositif permettant de contrôler le niveau de remplissage de la cuve. En outre, un avis du SDIS validant les branchements leur permettant d'utiliser cette ressource en eau devra être transmis à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
La parcelle cadastrée ZB 60 de la commune de Tracy-Bocage située en dehors du périmètre ICPE n'est plus exploitée, l'évacuation des bennes et machines-outils est pratiquement achevée. Suite aux travaux de réalisation des bassins de rétention, le périmètre ICPE n'est pas ceint d'une clôture sur son entièreté. La distance d'au moins 4 mètres qui doit séparer tout dépôt de déchets ou matières combustibles est quant à elle respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place une clôture délimitant la totalité du périmètre ICPE, à savoir la parcelle ZB n°074. Cette exigence réglementaire favorisant la sécurisation du site permettra également d'assurer l'absence de débord des stockages en dehors du périmètre autorisé, comme sur la parcelle voisine (ZB n°60) par exemple.7/7
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11
Le porter à connaissance transmis en 2022 concerne notamment la mise en œuvre d'un nouveau dispositif épuratoire des eaux pluviales souillées, permettant d'assurer la conformité réglementaire des rejets au milieu en matière d'objectifs de qualité. Les précédents bassins ont été détériorés lors de l'incendie qui s'est déclaré en 2020. Les eaux de ruissellement sont collectés par le réseau déjà en place sur l'actuel site ICPE (parcelle ZB n°74) et sont envoyées vers le nouveau système de traitement, installé sur une partie de la parcelle voisine (ZB n°60) et transitent via un débourbeur, un bassin de rétention et un décanteur particulaire avant de rejoindre un bassin d'infiltration. Les bassins sont d'ores et déjà opérationnels et semblent conformes au projet présenté dans le porté à connaissance. Les résultats de l'analyse des rejets réalisée en décembre 2023 témoignent par ailleurs du bon fonctionnement apparent de l'ensemble.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 > IV.
Les aires d'entreposages des déchets n'excèdent pas la hauteur réglementaire de 6 mètres. L'exploitant a observé en début d'année 2024 une période de 3 mois durant laquelle il a réduit les entrées de déchets sur site afin de réduire les quantités présentes au sein de l'exploitation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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