DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE — [vigilance]Plan d’action
Arrêté Préfectoral du 27/06/2023, article 7-1
Lors de l'inspection, l'exploitant indique qu'il considère relever de l'exemption de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié à 2 titres, à savoir le fait d'avoir réduit ses prélèvements de plus de 20% depuis 2018 et d'être une activité de "transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières premières périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne peut être différée" (Cf. article 3 de l'AM du 30/06/23). Il a été rappelé que l’établissement reste soumis aux dispositions de l'arrêté cadre sécheresse du Calvados du 27 juin 2023 modifié