Installation classée à Le Breuil-en-Auge (14130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 avril 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection met en évidence un retard significatif dans la mise en œuvre des prescriptions de l’arrêté préfectoral complémentaire du 27 juin 2024. Plusieurs exigences, dont les échéances sont désormais échues, n’ont pas été finalisées, conduisant à une situation générale de nonconformité. Les constats montrent que des prescriptions majeures, essentielles à la maîtrise des risques, demeurent non engagées ou inabouties. C’est notamment le cas des travaux de compartimentage et de mise en rétention interne du bâtiment usinehangar et de la zone emballageproduits finis. Plusieurs moyens internes de lutte contre l’incendie, prévus par l’arrêté préfectoral, ne sont par ailleurs ni opérationnels, ni conformes : aire de pompage située près de la maison du gardien incomplète et non réceptionnée par les pompiers (manque une prise d'eau et problème de crépines d'aspiration dans le cours d'eau), borne d’aspiration centrale indisponible, installation d'une colonne sèche de protection batimentaire non réalisée. En complément, le plan de défense incendie présenté à l'inspection ne reprend pas l’ensemble des éléments attendus. Il doit être significativement complété pour répondre aux dispositions de l'arrêté complémentaire du 27 juin 2024. Cette situation témoigne d’une appropriation insuffisante des exigences réglementaires applicables à l’établissement. Au regard de l’ensemble de ces éléments, la situation observée ne permet pas de garantir le niveau de maîtrise des risques attendu. En conséquence, une mise en demeure a été proposée au Préfet afin d’encadrer la mise en conformité de l’établissement dans des délais adaptés.
7points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Nouvelles prescriptions - Échéances de mise en œuvre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2024, article 8
L’article 8 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 27 juin 2024 fixe l’échéancier de réalisation des actions nécessitant un délai particulier de la part de l’exploitant. L’ensemble des prescriptions listées dans cet article fait l’objet d’un contrôle dans les différents points de contrôle du présent rapport. À la date de l’inspection : La mise en rétention du chai n°1 est réalisée.•6/14 La mise en rétention et le compartimentage du bâtiment usine/hangar n’ont pas débuté, contrairement aux prescriptions des articles 5.5 de l'arrêté complémentaire du 27 juin 2024 et 18.5 de l'arrêté préfectoral du 19 octobre 1993 modifié. • Les aires de pompage situées à proximité de l’étang et de la maison du gardien sont installées, mais seule l’aire de pompage de l’étang est actuellement fonctionnelle, en lien avec les obligations de l’article 18.31 de l’arrêté préfectoral du 19 octobre 1993 modifié. • L’exploitant a procédé à l’acquisition des 5,3 m³ d’émulseur requis au titre des articles 18.31 et 18.32 du même arrêté. • Le détail des actions réalisées, engagées ou non débutées est présenté dans les points de contrôle concernés du rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de trois mois à compter de la réception du présent rapport, l’exploitant devra transmettre à l’Inspection des installations classées un planning détaillé de mise en conformité reprenant l’ensemble des actions à réaliser et les échéances associées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative · Suivi de l’échéancier réglementaire de l’Arrêté préfectoral complémentaire
Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2024, article 18.1
Un plan de défense incendie a été présenté à l’inspection lors de la visite. Ce document comporte les consignes générales de sécurité, les consignes en cas d'incendie applicables sur le site ainsi que des plans d'évacuation. Le plan d'évacuation précise les typologies de danger au sein des bâtiment comme par exemple les zones dite ATEX (atmosphère explosible). Cependant, le plan ne comporte pas de points de repli destinés à protéger le personnel en cas d’accident, alors que ceuxci doivent être définis en cohérence avec les scénarios identifiés dans l’étude de dangers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit compléter dans un délai de trois mois son plan de défense incendie afin d’y intégrer la localisation des points de repli destinés à protéger le personnel en cas d’accident, définis en cohérence avec les scénarios de l’étude de dangers et les conditions météorologiques.7/14 Le plan de défense incendie mis à jour est transmis à l’inspection. Le plan de défense incendie sera également à compléter selon les constats et demandes du point n° 3 du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2024, article 19.1
L’exploitant disposait d’un délai de six mois à compter de la notification de l’arrêté préfectoral complémentaire du 27 juin 2024 pour établir son plan de défense incendie. Le document présenté lors de la visite ne reprend toutefois pas l’ensemble des éléments exigés par l’article 19.1 de cet arrêté. Par sondage et sans caractère exhaustif, l’inspection a examiné le plan de défense incendie transmis. Les éléments suivants n’y figurent pas : les schémas d’alarme et d’alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d’un incendie, notamment l’origine et la prise en compte de l’alerte, l’appel des secours extérieurs et la liste des interlocuteurs internes et externes ; • l’organisation de la première intervention et de l’évacuation en période ouvrée ;• les modalités d’accueil des services d’incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées ; • la justification des compétences du personnel susceptible d’intervenir en cas d’alerte, en particulier en matière d’utilisation des extincteurs, d’interaction avec les moyens fixes de protection incendie, de formation, de qualification et d’entraînement ; • les plans d’implantation des alcools dans les chais et les différentes parties de l’usine ;• le plan de situation décrivant l’alimentation des points d’eau, l’emplacement des vannes de barrage, ainsi que les modalités de mobilisation de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise d’un incendie dans chaque chai ou zone du bâtiment ; • les mesures à mettre en œuvre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses, incluant les conditions d’évacuation des déchets et des eaux souillées en cas d’épandage accidentel ; • les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation ;• Le plan de défense incendie présenté n’est donc pas conforme aux exigences de l’arrêté préfectoral. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de trois mois à compter de la réception du présent rapport, l’exploitant devra transmettre à l’Inspection des installations classées un plan de défense incendie complet, intégrant l’ensemble des éléments requis par l’article 19.1 de l’arrêté préfectoral du 27 juin 2024. Cette demande fera l’objet d’une proposition de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Affichage et disponibilité du plan de défense incendie
Dispositions constructives des bâtiments et locaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2024, article 5.59/14
Dans la partie chai n°1, l’inspection a constaté la bonne mise en place des dispositifs de rétention aux niveaux rezdechaussée, R+1 et R+2. En revanche, dans la partie usinehangar et emballageproduits finis, les travaux de compartimentage prévus à l’article 5.5 n’ont pas été engagés. Conformément à l’échéancier fixé dans l’arrêté préfectoral complémentaire du 27 juin 2024, ces travaux devaient être réalisés dans un délai de huit mois à compter de la notification de l’arrêté. Ils auraient donc dû être achevés en février 2025. Les travaux concernés comprennent notamment la création d'un tunnel coupefeu, l’installation de portes coupefeu et la mise en place des seuils et murets périphériques. Aucun de ces travaux n’a débuté. L’exploitant a présenté à l’inspection, en amont de la visite, un devis signé portant sur le compartimentage du bâtiment. Toutefois, aucun planning de réalisation n’a été communiqué, et aucun début de travaux n’a été constaté sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai n’excédant pas neuf mois à compter de la notification du présent rapport, l’exploitant devra : engager et réaliser l’ensemble des travaux de compartimentage prévus entre la partie usinehangar et la partie emballageproduits finis, incluant notamment la création du tunnel coupefeu et les autres éléments associés ; • fournir, à l’issue des travaux, les justificatifs d’achèvement et de conformité des ouvrages réalisés. • Cette demande fera l’objet d’une proposition de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2024, article 18.5
La mise en rétention interne du chai n°1 a été constatée lors de la visite d'inspection : les seuils et dispositifs de confinement permettant de retenir les alcools de bouche ainsi que les eaux d’extinction ont été correctement mis en place. En revanche, aucun dispositif de confinement n’est installé dans le bâtiment hangarusine, ni dans la partie emballageproduits finis, alors que ces zones doivent être mises en rétention conformément aux hauteurs de seuils définies à l’article 18.5 de l’arrêté préfectoral du 27 juin 2024. Les travaux correspondants n’ont pas été engagés, alors que l’exploitant disposait d’un délai de huit mois à compter de la notification de l’arrêté préfectoral complémentaire pour les réaliser. Cette prescription fera l’objet d’une mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai n’excédant pas neuf mois à compter de la notification du présent rapport, l’exploitant engage et réalise l’ensemble des travaux de rétention prévus pour le bâtiment usinehangar et emballageproduits finis. L'exploitant fournira, à l’issue des travaux, les justificatifs d’achèvement et de conformité des ouvrages réalisés. Cette demande fera l’objet d’une proposition de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie - Moyens de lutte
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2024, article 18.3.1
L’inspection des installations classées a constaté lors de la visite terrain que les travaux relatifs aux aires de pompage situées au niveau de la maison du gardien et de l’étang ont été réalisés. Toutefois, l’aire de pompage implantée au niveau de la maison du gardien ne comporte que deux points d’eau d’aspiration, alors qu’elle devrait en comporter trois conformément aux prescriptions réglementaires. L’exploitant a présenté les procèsverbaux de réception des points d’aspiration. Le 10/03/2026, le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) a déclaré conforme le point d’eau situé au niveau de l’étang (n° 14 102 8003). En revanche, le SDIS a déclaré non conformes les deux points d’eau d’aspiration implantés au niveau de la maison du gardien (n° 14 102 8002). Par ailleurs, l’exploitant ne dispose pas de procèsverbal de réception pour la borne d’aspiration localisée au centre du site et indique que celleci n’est pas utilisable en l’état. La colonne sèche prévue sous l’avancée de toit entre la partie usinehangar et la partie emballageproduits finis n’est pas installée. La réserve d’émulseur est présente sur le site ; toutefois, une partie de la réserve (3 m³) est positionnée très près du bâtiment du chai n°1 et donc dans les zones d'effets létaux et irréversibles liées aux flux thermiques en cas d'incendie, ce qui n'en permet pas l'utilisation par les pompiers. Elle doit être déplacée. Enfin, par sondage, l’inspection a constaté que l’extincteur C 07, situé au niveau du local expédition France, a été contrôlé en février 2026. 13/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant finalise l’ensemble des travaux nécessaires afin de rendre opérationnels et conformes tous les moyens internes de lutte contre l’incendie prévus à l’article 18.3.1 de l’arrêté préfectoral du 27/06/2024. À ce titre, l’exploitant met en œuvre les actions suivantes : mise en conformité de l’aire de pompage située au niveau de la maison du gardien, incluant la création du troisième point d’eau d’aspiration requis ; • installation et réception de la colonne sèche prévue sous l’avancée de toit entre la partie usinehangar et la partie emballageproduits finis ; • remise en état et réception de la borne d’aspiration centrale du site par le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ; • déplacement de la réserve d’émulseur située près du chai n°1 afin de garantir son accessibilité et son utilisation en dehors des flux thermiques, conformément aux pres
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2024, article 18.3.2
L’inspection a constaté la présence sur le site de 5 m³ d’émulseur stockés dans des Grands récipients Vrac (GRV) de 1 m³ chacun. Une partie de ces GRV, représentant un volume de 2 m³, est installée sur rétention et à l’abri des intempéries au niveau de l’aire de pompage « maison du gardien ». Les 3 m³ restants sont positionnés sur rétention et protégés des intempéries à l’arrière du chai n°1. Toutefois, l’implantation de ces 3 m³ d’émulseur à proximité immédiate du bâtiment du chai n°1 ne garantit pas qu’ils soient situés en dehors des flux thermiques en cas d’incendie, contrairement aux exigences de l’article 18.3.2 de l’arrêté préfectoral du 27/06/2024. 14/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant repositionne dans un délai d'un mois, les 3 m³ d’émulseur situés à l’arrière du chai n°1 de manière à les placer en dehors de tout flux thermique potentiel en cas d’incendie, conformément à l’article 18.3.2 de l’arrêté préfectoral du 27/06/2024.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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