Installation classée à Vignats (14700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 novembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Concernant les modalités mises en œuvre par l'exploitant pour la surveillance des émissions de poussières, l'inspection a constaté que la situation était conforme pour toutes les prescriptions contrôlées. S'agissant des points évoqués lors des dernières visites, l'inspection note : - que la reprise du front de taille (dit "front n°2") est achevée. - que l'audit de conformité réglementaire de la station-service a été réalisé, et que des écarts y sont relevés. L'exploitant prévoit de remplacer l'ensemble des installations en 2027 au vu de l'investissement associé. Par conséquent, pendant la période transitoire, l'inspection demande que des actions correctives soient engagées afin de garantir un niveau de sécurité acceptable. Il y répondra dans les délais indiqués. - concernant les suite de l'inspection de 2023 sur les déchets inertes, et comme convenu en visite, l'exploitant réalisera des analyses d'eau en deux points (fond de fouille et point de rejet de la carrière) et comparera les résultats avec ceux de 2022 afin de s'assurer de l'absence de pollution du fait du ruissellement des eaux au travers du massif de déchets. Par ailleurs, l'exploitant doit procéder à la remise en état du système de détection de fuite de la cuve de GNR au niveau de l’embranchement ferroviaire. Enfin, un point de situation est attendu concernant la configuration des fronts localisés au niveau du secteur Nord.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Front de taille
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2001, article 27
Pour mémoire, lors des visites d'inspection précédentes, il avait été demandé à l'exploitant de faire un point de situation sur les fronts exploités qui présentent une hauteur historiquement supérieure à 15 mètres. A ce sujet, deux fronts avaient été identifiés, le premier (dit « front n°1 ») a été résorbé en 2022. S’agissant de l’autre front (dit « front n°2 »), un plan d’action avait été fourni pour la reprise du linéaire associé, la fin des travaux devant être effective au 31/12/2024. Lors de la présente visite, l’exploitant a précisé que le calendrier avait été légèrement décalé, notamment pour des raisons d’exploitation de gisement. Effectivement, à la lecture du plan topographique présentant des relevés réalisés le 12/12/2024, il est noté que ce front n’est pas intégralement repris à l'extrémité ouest. Toutefois, l’exploitant a déclaré en visite que la reprise s’était achevée à l’automne 2025. En définitive, cette reprise concerne un linéaire cumulé de quasiment 700 mètres. L’achèvement des travaux pourra se vérifier sur le plan topographique qui sera mis à jour à l’issue des relevés prévus avant la fin décembre 2025. L’inspection prend note de ce point. Sur le plan topographique, il conviendra de bien faire figurer l’ensemble des relevés au niveau de la zone X5/Y6. Par ailleurs, à l’appui du plan topographique, il a été noté que la cote de fond de fouille au 12/12/2024 était d’environ 43 mNGF, ce qui respecte la cote minimale autorisée. L’exploitant a prévu de se rapprocher autant que possible de cette cote minimale lors de futures opérations d’exploitation de la carrière. En fond de carrière, l’attention de l’inspection a été appelée sur une zone au Nord qui semblait présenter, depuis l’angle de vue, des fronts visuellement assez peu définis et selon une configuration en dièdre. Cette configuration semble s'expliquer du fait d'un décalage de ligne de front anciennement exploité pour tenir compte de contraintes au niveau des limites de propriété du site. Au niveau de ce secteur, le plan d'exploitation montre des gradins d'une hauteur supérieure à 15 mètres (exemple: zone X8/Y2). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fera un point de situation sur le secteur Nord, sous deux mois, et sur les risques géotechniques associés à ce type de configuration.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 1.1.2
Pour mémoire, au vu de certains constats relevés lors de précédentes visites d'inspection (flexibles usés, regard de récupération des eaux obstrués, aire de dépotage non étanche), l'inspection a demandé à ce que la station-service de la carrière (soumise à déclaration) fasse l'objet d'un récolement aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 15/04/2010. Notons qu'entre temps, l'exploitant a déclaré avoir engagé des actions correctives, notamment ré-étanchéifié la zone de dépotage via l'application d'un produit spécifique. L’audit de conformité réglementaire a été réalisé le 17 septembre 2024 par un prestataire compétent. Dans le rapport associé daté du 12/03/2025, des écarts sont identifiés. Par ailleurs, des éléments doivent être justifiés pour statuer sur la conformité ou non des installations. Au vu du vieillissement de la station-service, l’exploitant a déclaré en visite prévoir de remplacer l’ensemble des installations par des installations neuves en conformité avec les dispositions réglementaire définies par l’arrêté ministériel du 15/04/2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. L'exploitant a transmis un devis pour ce faire daté du 26/09/2024. Au vu de l'investissement conséquent à prévoir (+250 k€), il a projeté de réaliser les travaux associés en 2027. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection prend note de l'engagement de l'exploitant. Toutefois, dans l’attente, il doit tenir compte des écarts relevés dans l'audit de conformité, les hiérarchiser selon une cinétique appropriée et y remédier quand cela est possible. A défaut, il doit mettre en place des mesures compensatoires afin d'assurer un niveau de sécurité équivalent. Sous deux mois, il tiendra informée l'inspection des actions correctives engagées à ce titre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/07/2020, article 4
Au niveau de la plateforme de chargement des wagons, une cuve de GNR est disposée dans un container et permet, via un système de distribution, d'alimenter les locomotives en carburant. Cette cuve est à double paroi, et dispose d'un système de détection de fuite. Toutefois, celui-ci était inopérant lors de la visite car non alimenté électriquement. Le test de fonctionnement n'a donc pas pu être réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois, l'exploitant justifie de la remise en état du dispositif par une société compétente.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.5
L'exploitant a transmis son plan de surveillance, lequel a été mis à jour en janvier 2020. Ce plan identifie les sources de poussières issues des rejets canalisés (5 rejets canalisés au niveau des installations de traitement), les émissions diffuses (installations de traitement, circulation, tir de mine notamment) et leur importance respective. Les conditions météorologiques moyennes sont précisées et permettent de justifier de l'implantation des stations de mesure. A ce sujet, 5 points de prélèvement sont répartis sur le site comme suit : - 1 jauge de type a) située au sud du site, lequel est considéré comme le point témoin correspondant à un lieux non impacté par l’exploitation de la carrière ; - 2 jauges de type b), lesquelles sont situées à proximité immédiate des premières habitations, globalement au nord-ouest et au nord-est ; - 2 jauges de type c), lesquelles sont situées en limite de propriété au sud-est et sud-ouest. Il a notamment été discuté de la pertinence de la localisation de ces points en visite, et l'exploitant a apporté ses éléments de réponse. Il a par ailleurs indiqué que ce plan de surveillance a vocation, à terme, à être modifié en vue du projet d'extension de la carrière (dont le dépôt du dossier est prévu début 2026).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.7
L’exploitant a transmis le rapport « mesures des retombées atmosphériques totales dans l’environnement » daté de juillet 2025 (version 224/2025) qui traite de la campagne réalisée du 1er au 31 juillet 2025. Il a également transmis le rapport daté d'octobre 2024 (version 295/2024) traitant de la campagne réalisée du 8 octobre au 7 novembre 2024. Ces deux documents indiquent que les mesures ont été réalisées via une série de capteurs type jauge OWEN suivant la norme NF X 43-014 de novembre 2017, ce qui est conforme à ce qu'impose la réglementation. Au vu de ces documents, il est noté : - que les campagnes de mesures respectent les fréquences réglementaires de l'arrêté ministériel - que les niveaux d’empoussièrement restent bien inférieurs au seuil de 500 mg/m²/jour au niveau des premières habitations (jauges de type b). La situation est conforme.
Thèmes : Risques chroniques · Mesures des retombées atmosphériques totales
Station météorologique sur site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.8
La carrière est située en zone non couverte par un Plan de protection de l’atmosphère. Aussi, les données météorologiques sont issues d’un point d’observation virtuelle fourni par Météo France, permettant d’avoir des données horaires modélisées et corrigées de température, de précipitation et de vent au niveau de la carrière. L’exploitant dispose d’un contrat avec Météo France jusqu’en décembre 2025. Il a par ailleurs indiqué qu’une station météorologique avait été installée en octobre 2024 sur le site. Cette station permet le relevé automatique de la force et la direction du vent, de la température de l’air ambiant, de l’humidité relative de l’air, des précipitations et de la pression atmosphérique. Ces données seront utilisées pour alimenter le plan de surveillance des poussières à compter de 2026. L'inspection prend note de ce point. L'exploitant s'assurera que la station météo est maintenue et utilisée selon les bonnes pratiques.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.9
Pour l'année 2024, le bilan annuel est intégré dans le rapport 285/2024 traitant de la campagne d'octobre 2024. Ce bilan présente notamment les résultats des retombées des poussières issus des deux années précédentes (ici : 2023 et 2024). L'exploitant répond donc à la demande réglementaire associée. Le bilan indique notamment : - qu'il est judicieux de conserver le point n°1 comme point témoin au vu des faibles quantités de poussières recueillies - qu'au vu des données de direction des vents, les points de mesure sont répartis de manière à prendre en compte le maximum des poussières qui pourraient être émises par les activités de la carrière.11/12 En point d'amélioration, le bilan pourrait utilement mettre en relief les résultats avec les évolutions de la carrière (augmentation/diminution des activités d'extraction et de production).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 40
L’exploitant a transmis le rapport de mesures de concentrations en polluants dans les rejets atmosphériques établi par une société compétente en date du 23/10/2025 (réf. A1482/25/1397). Les mesures ont porté sur les 4 rejets canalisés suivants : - dépoussiéreur HRC2 avec les paramètres analysés suivants : poussières, H2O, vitesse - dépoussiéreur BK1 avec les paramètres analysés suivants : poussières, H2O, vitesse - dépoussiéreur HRI18 avec les paramètres analysés suivants : poussières, H2O, vitesse et PM10 - dépoussiéreur T7bis avec les paramètres analysés suivants : poussières, H2O, vitesse et PM10. Les résultats mettent en évidence le respect de la valeur limite afférente à la concentration en poussières (établie à 20 mg/Nm3) pour l’ensemble des rejets canalisés. La part des particules PM10 et PM2,5 a bien été mesurée pour les rejets de capacité d’aspiration supérieure à 7 000 m³/h. A noter toutefois, aucune mesure n'a été réalisée sur le dépoussiéreur 220HT3 pendant cette campagne, il est indiqué que celui-ci était à l'arrêt. L'inspection a toutefois pu noter qu'il avait fait l'objet d'un contrôle en 2023, lequel ne démontrait pas dépassement à la valeur limite d'émission. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assurera, pour les prochaines campagnes de mesures, que l'ensemble des rejets canalisés font l'objet du contrôle par le prestataire compétent.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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