Installation classée à Ponts sur Seulles (14480), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 septembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant a fourni un plan topographique de la carrière où l’ensemble des cotes se trouve rehaus- sé de 3,07 m suite à l’erreur altimétrique découverte en 2023. Les zones repérées lors de la précé - dente inspection en dessous de la cote minimale de fond de fouille (50 cm environ) ont été rem - blayées. Les piézomètres installés depuis 2016 indiquent une profondeur de l’eau située plutôt à 10 mètres et non 12 mètres comme il est indiqué à l’article 27 .2 de l’arrêté préfectoral en tant qu’épais- seur minimale de roche à conserver entre le carreau de la carrière et le toit de la nappe. Le projet d’approfondissement déposé par l’exploitant visant à réduire l’épaisseur de la roche pour la porter à 2 mètres, devra présenter toutes les garanties nécessaires permettant d'éviter tout risque de pollu - tion. Il en va de même en matière de ravitaillement des engins : il est demandé à l’exploitant de pré- senter la procédure qu’il met en place lorsqu'il réalise le plein des véhicules.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Prévention des pollutions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/02/1999, article 13
Il n’y a pas d’infrastructure présente sur place. Néanmoins lors des campagnes d’extraction ou de concassage ou simplement lors de l’apport de matériaux destinés à l’atelier de pierre voisin, les en- gins utilisés peuvent parfois nécessiter d’être ravitaillés en carburant et notamment par un sys - tème de remplissage en bord à bord. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En raison de l’absence d’aire étanche, l’inspection demande à l’exploitant sous 1 mois, de lui four - nir la procédure qu’il applique lors du ravitaillement des engins.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/02/1999, article 12 3/5
Conformément au présent article, un plan de la carrière en date du 13 mars 2024, a été remis. Il mentionne notamment les anciennes et les nouvelles cotes d’altitudes suite à l’erreur altimétrique de 3,07 mètres qui avait été détectée lors de l’élaboration du plan topographique de l’année pré - cédente (14 avril 2023).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/02/1999, article 27 .2
L’erreur altimétrique constatée en 2023 rehausse l’ensemble des cotes de la carrière de 3,07 mètres ce qui fait passer, conformément au présent arrêté, la cote minimale du fond de fouille de 18 à 21 m NGF. Suite à l’inspection précédente, quelques zones comprises entre 20,50 m et 21 m NGF (cote corrigée) avaient été repérées sur le plan topographique et il avait été demandé à l’ex - ploitant de les remblayer. L’inspection a constaté qu’elles ont effectivement été comblées par du gravier bleu, exceptées celles où ont été installés les deux piézomètres depuis 2016. L’exploitant tient à préciser que depuis la délivrance de son arrêté préfectoral, il n’a procédé à au- cun approfondisement et que la dalle de chaque piézomètre a été établie sur le carreau existant. Les relevés piézométriques qu’il réalise depuis 2016 (contenus dans le nouveau porter à connais - sance) font état d’une épaisseur de matériaux de seulement 10 mètres reflétant la profondeur moyenne du toit de la nappe.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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