Installation classée à Léognan (33850), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 décembre 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Le site présente encore plusieurs points de non-conformités (rétention, rejets aqueux, couverture des déchets dangereux), qu'il convient de résorber durant l'année 2026. Une nouvelle visite sur site sera programmée en 2026.
8points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
Le certificat Q18 (rapport APAVE n° A513784972-002-1 du 06/11/2025) conclut sur une installation électrique qui "ne peut entrainer des risques d’incendie ou d'explosion". En parallèle, le rapport de vérification du même jour fait état de 3 observations, par ailleurs récurrentes (déjà relevées les années précédentes par l'organisme de contrôle), relatives notamment à une absence de raccordement à la terre. Ces 3 points doivent être corrigés par l'exploitant avant le prochain contrôle des installations électriques. 5/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fait procéder à la levée des 3 observations formulées par l'organisme de contrôle dans son rapport du 06/11/2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
Les travaux de mise en place de rétentions sur le site, initialement prévus pour fin 2024 ont pris du retard et ont été reportés à début 2026. Des devis ont été présentés en séance. Les travaux sont planifiés. Au regard de cette re-planification et des justificatifs apportés, l'inspection des installations classées ne propose pas de mise en demeure et procèdera à une vérification sur le terrain à l'issue du délai de 3 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet les justificatifs permettant d'attester que les travaux de mise en conformité des rétentions du site ont été réalisés et répondent aux exigences des arrêtés ministériels de prescriptions générales des rubriques 2710-1 et 2710-2. L'inspection des installations classées viendra constater l'effectivité de la mise en conformité à délai échu (3 mois). Si la mise en conformité n'est pas satisfaisante, une mise en demeure sera proposée à Monsieur le Préfet de Gironde. 6/11
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
En contrebas du site, 3 regards permettent d'accéder au réseau de collecte des eaux juste avant le rejet vers l'extérieur. L'inspection a demandé l'ouverture des 3 regards afin de vérifier l'état du réseau et des eaux collectées : les 3 regards révèlent une eau souillée (hydrocarbure). L'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer la date du dernier entretien du séparateur. Toutefois il précise avoir d'ores et déjà planifié cette action d'entretien du séparateur en janvier 2026 dans les jours suivant l'inspection. Il précise par ailleurs qu'un hydrocurage des réseaux est également prévu début 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant : 1/ transmet un plan détaillé des réseaux de collecte des eaux du site, distinguant les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées de celles qui sont susceptibles de l'être, et incluant les regards et vannes d'isolement ; 2/ transmet un justificatif attestant de l'hydrocurage des réseaux ; 3/ transmet un justificatif attestant de la maintenance du débourbeur/séparateur/déshuileur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 38
Lors de l'inspection du 14/05/2024, l'exploitant n'avait pas été en mesure de présenter des résultats d'analyses des rejets aqueux de son site ni pour l'année en cours ni pour les années précédentes, alors que la surveillance des rejets est requise annuellement. Lors de l'inspection de 2025, l'exploitant a présenté un rapport établi par SEREA sur la base de mesures faites en janvier 2025 soit il y a moins d'un an (rapport n° SER24658/NS-L-1 du 27/01/2024). Sur 19 paramètres analysés, les résultats révèlent des non-conformités (dépassement des valeurs seuils) sur 5 paramètres : les hydrocarbures (C10-C40), le fer, l'aluminium, la DCO et les MES. S'agissant des 1ères mesures réalisées sur ce site, aucune comparaison n'a pu être faite. L'exploitant n'a pas identifié à ce stade les raisons de ces dépassements et n'a mis en place aucune action corrective. Il s'est interrogé sur le mode et le lieu de prélèvement car aucun agent de la CDC Montesquieu (ou de COVED) n'était présent le jour des prélèvements. L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant qu'il est responsable des données d'entrée qu'il fournit à la fois au préleveur et au prestataire en charge des analyses en laboratoire, et qu'il doit s'assurer de la conformité des prélèvements. Le marché venant d'être attribué à VEOLIA depuis le 01/10/2025 et ce dernier étant présent le jour de l'inspection, il s'est engagé à surveiller ce point et à réaliser une analyse détaillée des rapports d'analyse qui seront transmis. Par ailleurs VEOLIA précise qu'il a d'ores et déjà prévu pour début 2026 un hydrocurage des réseaux et un nettoyage du débourbeur/séparateur/déshuileur. Ces 2 actions devraient déjà permettre d'améliorer la qualité des rejets. Au regard du court délai jusqu'à cette période, il est décidé en séance que l’exploitant attende les résultats des mesures de début 2026 pour d'une part valider ou invalider ces valeurs, et d'autre part pour définir son plan d'actions de résorption des non-conformités persistantes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalise au 1er trimestre 2026 la campagne de surveillance des rejets aqueux 2026 et transmet le rapport d'analyses ; si des non-conformités sont constatées, il l'accompagne d'un plan d'actions avec échéancier.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Lors des inspections de 2023 et 2024, les contenants (GRV) d'huiles minérales étaient entreposés en extérieur sans abri et sans rétention. Afin de les protéger des intempéries, l'exploitant a mandaté la construction d'un local dédié aux déchets ménagers spéciaux (DMS) pour février 2025. Des retards dans la commande ont repoussé le début de construction au 08/12/2025. Ainsi le jour de l'inspection le 24/12/2025, le local était fermé sur 3 côtés, couvert et doté d'une rétention interne mais n'était pas terminé. […] étaient entreposés devant dans des bacs fermés (couvercle) mais pas à l'abri total des intempéries et pas sur rétention. 9/11 En échangeant avec l'exploitant, l'inspection des installations classées s'est rendue compte que le local commandé ne répondait pas pleinement aux exigences attendues : en effet, ses caractéristiques n'assurent pas un caractère pleinement coupe-feu des parois et le local ne dispose pas de détection incendie. Une modification de la commande du local doit être immédiatement faite et des mesures compensatoires mises en place dans l'attente. L'exploitant indique avoir installé début mai 2025 une vidéosurveillance sur le site qui fonctionne 24h/24 avec un report au service informatique (système de notifications vers les agents pour levée de doute). Cet outil viendra en complément de la surveillance terrain. L'inspection a par ailleurs noté que le local est divisé en 2 parties séparées par une paroi et que chaque partie a sa rétention, soit 2 rétentions au total. L'exploitant doit être vigilant aux compatibilités entre produits lorsqu'il entreposera les DMS dans le local, et le cas échéant, prévoir des sur-rétentions supplémentaires en fonction des produits. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois, l'exploitant prend contact avec le fournisseur pour lui faire part de la modification du cahier des charges du futur local pour, le cas échéant, l'adapter aux exigences attendues. Si cette modification de la commande vient à retarder les travaux et perturbe l'entreposage des DMS, alors l'exploitant met en place immédiatement des mesures compensatoires pour assurer une maitrise des risques d'incendie et de pollution, et a minima en : - installant un abri provisoire sur les déchets le nécessitant (notamment les huiles minérales ou synthétiques), - mettant en place une surveillance de ces déchets pour détecter tout départ de feu ou perte de confinement d'un contenant ; cette surveillance doit être réalisée pé
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 34
L'inspection a relevé la présence de 2 points de rejet vers l' extérieur du site (2 buses) qui donnent sur le fossé le long de la route (annexe à l'avenue de Mont de Marsan). L'exploitant s'est dit surpris car il n'a connaissance que d'un seul point de rejet vers l'extérieur. Il pense qu'il s'agit d'un ancien point de rejet, plus utilisé à ce jour. En effet, en 2024, des travaux ont eu lieu sur le site lors de la construction de la nouvelle zone de stockage des déchets verts et il est possible que le réseau de collecte des eaux ait été modifié. L'exploitant doit se renseigner en interne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant indique le nombre exact de points de rejets du site et leur emplacement ; si des points de rejet sont abandonnés, ils doivent être condamnés et les portions de buse visibles démontées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 31
L'exploitant indique que le site n'est pas doté de vanne d'isolement. Il a entamé une étude pour l'installation d'un bassin de stockage des eaux en amont mais la configuration du site ne facilite pas cet ouvrage. Le fait que le site rejette dans le milieu naturel (fossé) et que les résultats de l'autosurveillance 2025 ont révélé des non-conformités donne un caractère d'urgence à disposer d'un dispositif d'isolement des eaux collectées du site. Dans l'attente, une surveillance renforcée des eaux collectées avant rejet via les regards est attendue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant : - sous 1 mois, transmet le plan d'action qu'il prévoit pour l'implantation du bassin de stockage et de la vanne d'isolement du site, - immédiatement, met en place une surveillance renforcée des eaux collectées avant rejet via une observation visuelle à travers les regards. Cette surveillance est périodique et tracée, et est à ajuster en fonction des conditions climatiques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
L'inspection des installations classées a recensé 3 extincteurs sur site : 1 extincteur 6 L zéon, 2 extincteurs à poudre polyvalente 9kg. Ils sont bien répartis, visibles, accessibles et appropriés aux risques. Leur dernier contrôle date du 03/09/2025 (cf. rapport de contrôle SOPRO du 03/09/2025).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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