Installation classée à Saint-Jean-d'Illac (33127), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 novembre 2022 — 6 points susceptibles de suites.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005208911
Commune
Saint-Jean-d'Illac (33127)
Département
Gironde
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 14 avril 2022
SIRET
49470681500011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
L'inspection a permis de constater que l'exploitant avait achevé les travaux engagés pour respecter l'arrêté de mise en demeure du 02 octobre 2019. Il est par ailleurs apparu que l'exploitant devait mettre en place une nouvelle réserve d'eau d'incendie, procéder à la surveillance des retombées de poussières, confirmer que les niveaux sonores réglementaires sont à présent respectés et finaliser l'aménagement de la zone bois en délimitant les aires de stockage. L'exploitant doit également contrôler la radioactivité des terres entrantes et assurer, au travers de l'outil national de télédéclaration, la traçabilité des déchets de bois faisant l'objet d'une sortie de statut de déchets. 32-4)
9points de contrôle
0avec suites administratives
6susceptibles de suites
3sans suite
Bruit
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 25
L'exploitant a apporté des éléments de réponses par courrier du 05 mai 2022. Il indique que la valeur haute constatée lors du contrôle des émissions sonores a mis en évidence un dysfonctionnement provenant du trommel et que depuis cet équipement a été vérifié et qu'un nettoyage et un graissage ont été réalisés. En séance, l'exploitant a par ailleurs indiqué que des aménagements supplémentaires tels que des capotages étaient à l'étude dans le cadre d'un projet de modification plus global de l'équipement, projet pouvant le cas échéant conduire à son remplacement en fonction des marchés à venir.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39 et 57
Par courrier du 5 mai 2022, l'exploitant a indiqué que selon son analyse les dispositions de l'article 39 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 ne s'appliquent pas à l'établissement dans la mesure où il fonctionne de manière discontinue et pour des durées inférieures à 6 mois. L'exploitant a toutefois proposé d'effectuer une première mesure de retombées. Après vérification, il s'avère que l'exemption de contrôle des retombées de poussières prévue par l'arrêté du 26/11/2012 s'applique pour les installations fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieures à 6 mois c'est à dire pour des installations temporaires soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2515 b) de la nomenclature des installations classées. Or les installations exploitées par Suez sont des installations pérennes soumises à enregistrement sous la rubrique 2515 a) et donc, le contrôle des retombées de poussières est bel et bien applicable.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Le dossier d'enregistrement mentionnait que le site disposait d'un bassin d'eau incendie d'un volume disponible de 250 m3 permettant de fournir aux pompiers 60 m3/h pendant deux heures en deux points simultanément et d'alimenter les RIA jusqu'à l'arrivée des pompiers ( réserve 10 m3/heure). Ainsi l'exigence de conformité au dossier d'enregistrement (article 1.3 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 28 décembre 2020) nécessite une réserve d'eau supérieure à la capacité prévue par les dispositions de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 rappelées ci-dessus (120 m3 en l'occurrence). Dans les faits l'exploitant dispose d'une capacité de 850 m3 constituée par le bassin de rétention des eaux pluviales. Ce bassin n'est pas équipée de dispositif de raccordement pour les services de secours. Cette non conformité a également été constatée par les services d'incendie et de secours. Vu le volume du bassin, le respect des normes en vigueur imposerait de tripler le nombre de dispositifs de raccordement. Les difficultés techniques pour mettre en place de tels aménagements ont conduit l'exploitant à envisager la mise en place d'une bâche de 240 m3 constituant la réserve. Selon l'exploitant, cette bâche a été acquise. Il reste à définir l'emplacement avec le service de secours tout en respectant les dispositions rappelées ci-dessus ; à savoir " le point d'eau incendie le plus proche de l'installation se situe à moins de 100 mètres de cette dernière"
Référence contrôlée : Décret du 25/03/2021, article 1er -1°
L'exploitant met en oeuvre les dispositions de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2014 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats d'emballages en bois pour un usage comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion. Outre le respect des dispositions organisationnelles et techniques prévues par cet arrêté, l'exploitant doit donc procéder à la télédéclaration des déchets objet de cette sortie de statut de déchets. L'exploitant n'a pas présenté l'organisation mise en oeuvre pour satisfaire à cette obligation à l'instar de ce qui est fait pour les terres excavées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-IV
Au niveau de l'aire de d'entreposage et de traitement des déchets de bois, aucune matérialisation ne permet ni de distinguer clairement les zones et surface correspondant aux différentes typologies de déchets (bois A bois B...) ni d'évaluer les volumes en présence. L'exploitant a indiqué que la mise en place de parois permettant la création d'alvéoles était programmée.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 02/10/2019, article 2
Lors de l'inspection du 3 juin 2020, il avait été constaté que les écarts correspondant ne pouvaient pas être levés dans la mesure où : - le sol de la plate forme d'entreposage et de broyage de déchets de bois n'était toujours pas étanche - l'exploitant ne collectait pas et ne traitait pas les eaux pluviales de ruissellement au niveau de la voirie en périphérie du site et de la plate forme d'entreposage de déchets. Il avait été mentionné que les travaux d'imperméabilisation des aires de stockage seraient effectués d'ici fin 2020 et que les travaux engagés en matière de création de fossé et de mise en place d'un nouveau séparateur d'hydrocarbures devaient se poursuivre. Lors de l'inspection, il a été constaté que les travaux engagés en vue de respecter l'arrêté de mise en demeure du 02 octobre 2019 ont été achevés.
Référence contrôlée : Décret du 25/03/2021, article 1er -2°
L'exploitant a présenté la base de données permettant de procéder au transfert vers le registre national. Cette opération est réalisée via un outil développé au niveau national par le groupe.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 20
L'exploitant a présenté le dernier rapport de contrôle (17/12/2021). Les paramètres analysés correspondent aux paramètres fixés par l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux installations soumises à enregistrement sous la rubrique 2710. L'exploitant est effectivement soumis aux exigences de cet arrêté au même titre qu'à celles de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 (enregistrement 2716). Cet arrêté 2710 est plus complet en termes de substances réglementées à surveiller. Le rapport de contrôle présenté ne fait pas apparaître de dépassement des valeurs limites imposées.
Proposition de l'inspection : Sans objet 11
Thèmes : Risques chroniques · surveillance et respect des valeurs limites
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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