Installation classée à Mourenx (64150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 octobre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005208842
Commune
Mourenx (64150)
Département
Pyrénées-Atlantiques
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
4 depuis 29 mars 2022
SIRET
30088126500031
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 2770Traitement thermique de déchets dangereux
PFAS dans les rejets atmosphériques• Le prélèvement en sortie de l'incinérateur pour analyse des PFAS a bien été effectué dans les délais requis mais dans des conditions non représentatives de l'activité normale de l'installation ( pas d'incinération de solvant Haut PCI). Il devra être refait une fois le problème d'injection de solvants Haut PCI résolu. Le résultat des mesures n'est pas disponible mais Sobegi le communiquera sur l'application GIDAF dès réception .S'agissant de l'oxydateur qui formellement ne reçoit pas déchets, l'exploitant devra transmettre les éléments justifiant la recevabilité de sa demande d'exemption de la campagne de recherche des PFAS selon les principes figurant à l'article 6-III de l'arrêté ministériel du /2024. Dossier de réexamen IED• Les mises en conformité identifiées lors du dossier de réexamen ont été réalisées et les performances atteintes sont conformes aux niveaux requis (raccordement du ciel gazeux des bacs de solvants à l'incinérateur et automatisation de l'injection d'urée pour respecter la valeur limite d'émission : VLE de NOx). Un projet d'arrêté préfectoral a été transmis afin d'actualiser les prescriptions applicables à l'ensemble des installations, et les remarques de Sobegi sont attendues avant fin décembre. Ce projet d'arrêté permettra notamment de réviser à la baisse les temps de torchage autorisés et de fixer des niveaux annuels d'émission de SO2 pour l'établissement.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Mesure des PFAS dans les rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/10/2024, article 2
5/11 Le prélèvement au niveau de l'émissaire de l'incinérateur a été effectué le 24 et le 25 septembre 2025. Les solvants à haut PCI n’étaient pas traités en raison d'un problème détecté la veille du jour de prélèvement. Une fuite a été repérée au niveau du presse-étoupe d'une vanne de recirculation sur le circuit d'injection de ces solvants à l'incinérateur. Depuis le 23 septembre, le traitement de ce type de solvants est interrompu. Le bureau d’étude Bureau Veritas (BV) venant de Lyon, le prélèvement ne pouvait pas être décalé et reprogrammé avant l'échéance du 31 octobre 2025. Il a donc été effectué, mais n'est pas représentatif au sens de l'article 4-VI de l'arrêté ministériel du 31/10/2024. BV est bien accrédité pour le prélèvement et Eurofins pour les analyses. Les attestations ont été communiquées lors de l'inspection. L’ensemble des paramètres visés par l’arrêté ministériel a été analysé. Les résultats ne seront disponibles qu’en novembre,du fait des délais d’analyses. Le protocole de prélèvement est spécifique, notamment en raison des débits à capter qui doivent être adaptés aux paramètres à mesurer. Le HF n’a pas été inclus (article 4) car la substance est mesurée en continu et fait de plus l'objet de mesures semestrielles à l'identique des autres paramètres suivis en continu. Il est à noter que les solvants du seul industriel de la plate-forme utilisant des produits fluorés dans sa chaîne de fabrication ne sont plus traités depuis presque un an, à la suite du constat de dépassements de HF. L'exploitant a été informé de la création de cadres GIDAF dédiés à l'aide desquels les résultats devront être saisis et transmis à l'inspection. Sobegi exploite, sur le même site et réglementé par le même arrêté, un oxydateur permettant d'abattre les composés toxiques des évents des sociétés Arkema et Lubrizol. Cet oxydateur est classé au titre de la rubrique 2770 même s'il ne reçoit aucun déchet, en vertu des règles définies dans la note d'interprétation des rubriques relatives au tri, transit et traitement de déchets. L'article 6-III de l'arrêté ministériel du 31/10/2024 prévoit que : "L’exploitant d’une installation mentionnée à l’article 1er du présent arrêté n’a pas l’obligation de réaliser la campagne de prélèvements et d’analyses mentionnée à l’article 2 s’il démontre que la composition des flux de déchets entrants dans l’installation est stable dans le temps, et que les déchets entrants ne contiennent pas de substances PFAS.". L'exploitant a indiqué lo
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/10/2024, article 4
Sobegi a justifié de l'accréditation des prestataires retenus, BV et Eurofins. Les conditions de prélèvement requises ont été respectées selon les déclarations de l'exploitant, et le rapport devra permettre d'attester du respect de l'ensemble du protocole. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sobegi transmettra à l'inspection le rapport complet de prélèvement et d'analyses.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Fonctionnement en dehors des conditions normales d’exploitation (OTNOC)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/11/2024, article 4.2.1
En cas d'indisponibilité de l'oxydateur, les effluents d'Arkema sont dirigés vers la torche de Sobegi et ceux de Lubrizol (haut PCI) vers la torche de Lubrizol. Une étude technico-économique portant sur la réduction du recours au torchage prescrite en 2019 a mis en évidence que la solution à mettre en œuvre consistait essentiellement dans la fiabilisation de l'oxydateur et la réduction de ses périodes d'indisponibilité. Si l'oxydateur n'est pas en tant que tel soumis à la directive IED, il l'est en tant qu'installation connexe à des établissements qui relèvent eux-mêmes du champ de la directive IED, et notamment des meilleures techniques disponibles des BREF CWW ou WGC. Les prescriptions en matière de réduction des OTNOC ou du recours au torchage de l'arrêté ministériel du 04/11/2024 s'appliquent donc à cette installation. L’oxydateur est disponible depuis le début de l’année 2025 à 91,3 % alors que l’année 2024 s’est soldée sur une disponibilité globale de 85 % du fait du grand arrêt. Cela signifie qu’il est disponible pour recevoir les effluents, avec une température satisfaisant aux conditions applicables aux incinérateurs de déchets (850°C pendant 2s). Il est cependant rappelé à Sobegi que ce critère de fonctionnement n'est pas requis pour l'oxydateur, à la différence de l'incinérateur de solvants. La maintenance programmée représente une vingtaine d’heures toutes les 8 semaines. Il faut ajouter à cela les arrêts d’opportunité calés sur les interruptions de production d’Arkema et Lubrizol. Des rongeurs ont endommagé des armoires électriques, ce qui a donné lieu à une indisponibilité de 200h, et à des actions de prévention renforcées face à ces nuisibles. Des travaux de maintenance allant au-delà de la maintenance préventive habituelle vont être menés au prochain arrêt. Le surpresseur de Lubrizol sera reconditionné en atelier et testé avant remontage, les derniers changements ayant conduit à des dysfonctionnements. Ces retours d'expérience doivent être approfondis pour toujours gagner en fiabilité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :10/11 Le groupe de travail commun à Lubrizol, Arkema et Sobegi visant à définir des actions de réduction des indisponibilités de l'oxydateur et donc à réduire les temps de torchage doit être maintenu. L'analyse des dysfonctionnements recensés et les actions projetées en 2026 seront communiquées avant le 31/12/2025, notamment concernant l'optimisation des maintenances. Les observations sur le projet d'ar
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Respect des VLE associées aux émissions atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article 7.7.1
Sur l'incinérateur, deux dépassements de la valeur moyenne journalière de fluor ont été recensés en octobre 2024. Outre un problème sur l'alimentation de la chaux qui permet normalement d'abattre la teneur en HF, Sobegi a recherché l'origine du fluor émis, et identifié un client dont les solvants pouvaient contenir des composés fluorés variables. La réception de ce flux a été interrompue dans l'attente de clarifications quant à la composition de ce déchet. L'incinérateur a été à l'arrêt à compter du 27 novembre 2024 et jusqu'à mars 2025. Le compteur de la durée de dépassements de VLE a été soldé en 2024 à 6h40 pour un cumul autorisé de 60h. De manière générale, au premier semestre 2025, les VLE ont été respectées, à l'exception des NOx pour l'oxydateur (à 323,36 mg/m3) sur un incident le 11 juin 2025. Une canne d'injection d'urée était bouchée et des actions correctives y ont remédié, mais Sobegi n'a pas fourni d'informations quant à une mesure préventive pour éviter la répétition de ce type de dysfonctionnement. Il est invoqué dans le rapport de Sobegi une incertitude de mesure supérieure à la différence entre résultat de la mesure et VLE, mais une telle incertitude semble excessive pour ce type d'analyse. De plus, l'automatisation de cette injection d'urée pour satisfaire à une valeur limité de 100 mg/m3 de NOx a été déjà été soulevée, mais aucune réponse quant à un délai de réalisation n'a été formulée. Au redémarrage de l'incinérateur en avril 2025, des essais d'ajustement des paramètres de combustion ont été menés et ont conduit à des dépassements ponctuels de CO et de NOx, mais aucun dépassement de la moyenne journalière n'est constaté par la suite (150,3 mg/m3 le 29/04, mais inférieur à la VLE de 150 pondérée de l'incertitude). Les résultats du 3ème trimestre 2025 n'appellent pas de commentaire. Un dépassement de faible ampleur de la moyenne de NOx a été relevé le 30 juillet (155 mg/m3), et une opération de maintenance a permis de déboucher le filtre des effluents bas-PCI et reprendre des valeurs conformes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sobegi se positionnera quant à sa capacité à respecter une valeur limite d'émission de 100 mg/m3 en sortie de l'oxydateur, préalablement à la signature du projet d'arrêté préfectoral communiqué en 2024. Sobegi justifiera, avec l'appui du laboratoire en charge de l'analyse, les incertitudes relevées lors de la mesure de NOx en sortie de l'oxydateur en juin 2025. Sobegi étudiera l'opportunit
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Cette disposition a été étendu non seulement au bac de solvant mais aussi aux ciel gazeux des bac eau biodégradables avant envoi vers la STEB ( station exploités par SOBEGI). Les installations de captage et de transport des effluents des bacs de solvants et d'eaux biodégradables vers l'incinérateur et le filtre à charbon actif ont donc été contrôlées. Un seul bac parmi ceux concernés n'est pas connecté à ce jour. Le réseau est disposé et en attente de raccordement pour ce bac d'eaux biodégradables actuellement hors exploitation. Le raccordement sera effectué en cas de mise en service.8/11 Le taux de reprise est attesté à 90,5 % depuis le mois de mai, avec la création du report à la supervision en salle de contrôle. Aucun incident de la reprise des effluents gazeux vers l’incinérateur n’'est recensé. Des tests ont été menés pour vérifier le bon fonctionnement du back-up vers le filtre à charbon actif en cas d'indisponibilité de l'incinérateur. Les 6 mois d’arrêt de l’incinérateur ont obligé à traiter le flux par le filtre à charbon actif en permanence entre novembre 2024 et mars 2025. La charge de charbon a été changée, et le fournisseur également, DESOTEC étant le prestataire dont les caractéristiques de filtre sont les meilleures. Le renouvellement du filtre n’a pas été accompagné d’une évaluation du taux de saturation du charbon, qui aurait pu fournir des informations quant à la durée de vie théorique de la charge de charbon actif. Depuis la mise en service, il n’y a pas eu de phase de fonctionnement où les 2 systèmes de traitement auraient été by-passés et les effluents mis directement à l’atmosphère. La détection de la saturation des filtres s’effectue à l’aide de détecteurs en continu de CO et de COV, et des seuils de référence donnent lieu à des actions de vérification et de renouvellement de la charge. Les résultats de surveillance des valeurs de NOx en sortie de l’incinérateur depuis un an montrent que les niveaux d'émission requis sont atteints, et les dépassements ponctuels de faible ampleur ont été provoqués par des incidents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sobegi communiquera à l'inspection les seuils d'engagement des actions de vérification et le protocole de renouvellement de la charge de charbon actif. Dans l'optique d'une amélioration du pré-traitement des effluents biodégradables envoyés à la STEB (station d'épuration exploitée par SOBEGI) , une évaluation des débits d'effluents gazeux du parc à solvants sera éta
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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