Installation classée à Petit-Palais-et-Cornemps (33570), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 septembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005207042
Commune
Petit-Palais-et-Cornemps (33570)
Département
Gironde
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
3 depuis 16 mars 2023
SIRET
39846750600026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Rubrique 2930Ateliers de réparation et entretien de véhicules à moteur
Les importants travaux réalisés depuis 2023 par l'exploitant sur ce site ont permis un retour en conformité global sur les constats soulevés. Cela permet d'aborder le projet d'augmentation du flux de traitement de véhicules hors d'usage dans des conditions qui y sont propices. Le seul point en suspens reste les niveaux de bruit associés à l'exploitation, pour lequel une nouvelle étude doit être commandée.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Surveillance des émissions sonores
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 38 > IV.
7/9 Le rapport sur les mesures acoustiques dans l'environnement daté d'avril 2023 transmis par l'exploitant au sujet duquel l'inspection des installations classées avait déjà échangé lors de l'inspection de juin 2024 fait état de niveaux de bruits conformes en limite de propriété et au niveau de la zone à émergence réglementée n° 1 (ZER1) mais non conforme au niveau de la ZER2. L'exploitant s'appuie sur la remarque du rapport selon laquelle des bruits de nature, en particulier des chants d'oiseaux, seraient responsables du dépassement. L'inspection des installations classées ne peut être satisfaite de cette situation dans la mesure où la non-conformité est basée sur une différence entre le bruit ambiant et le bruit résiduel, ce qui permet justement de soustraire les bruits de nature tels que les chants d'oiseaux ; 1. les mesures ont été réalisées sur la durée minimale réglementaire (30 minutes) alors que les perturbations identifiées le cas échéant auraient justifié de prolonger les mesures ; 2. le rapport mentionne bien l'activité du site BTVA comme source de bruits durant la mesure de bruit ambiant en ZER2 (remorquage de véhicules). 3. A ce stade, le respect de la réglementation sur le niveau d'émissions sonores est non conforme. Dans la perspective d'une augmentation de capacité (voir point de contrôle suivant), il apparaît nécessaire d'évaluer à nouveau le niveau d'émissions sonores du site et, le cas échéant, de prendre les dispositions adéquates pour réduire l'impact sonore de l'activité. Lors de l'inspection, le site était à l'arrêt du fait de la pause méridienne : le niveau sonore de l'activité n'a donc pas pu être apprécié même qualitativement. Symétriquement, le niveau sonore résiduel a pu être apprécié : l'environnement est rural et très silencieux. L'émergence sonore peut donc être forte et supérieure aux limites réglementaires sans que le niveau sonore de l'activité en lui-même soit élevé. L'inspection des installations classées a indiqué à l'exploitant que la réalisation d'une nouvelle mesure de bruit conditionne la finalisation de l'instruction des modifications portées à la connaissance de l'administration. La fin de l'instruction est donc suspendue à la transmission a minima d'un bon de commande validé pour cette mesure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre, sous deux mois, un nouveau rapport de mesures des niveaux d'émission sonores ou, à défaut, un bon de commande validé p
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
L'exploitant avait engagé en 2023 et 2024 d'importants travaux d'imperméabilisation du site pour l'entreposage des véhicules hors d'usage, associés à une réfection des dispositifs de traitement des eaux collectées et des bassins de collecte et de rétention. La majeure partie des travaux a été finalisée en novembre 2024 et des finitions ont réalisées jusqu'en juin 2025 du fait d'un litige avec le prestataire. L'exploitant a transmis suite à l'inspection, par courriel du 8 septembre 2025, l'attestation de réception des travaux finis. Sur place, l'inspection des installations classées constate que l'ensemble des surfaces sur lesquelles sont entreposés des véhicules hors d'usage correspond visuellement à ce qui avait été annoncé : une couche de diorite compactée recouvre des membranes imperméables. Les deux parties du site sont ceintes chacune par un fossé maçonné dans lequel s'écoulent les eaux pluviales ruisselant sur les surfaces imperméabilisées. A la jonction entre les surfaces de collecte et le fossé, la membrane imperméable est visible et assure l'écoulement vers le fossé. Sur chacune des parties du site, les eaux pluviales susceptibles d'être polluées sont collectées dans un bassin étanche associé à une filière de traitement (débourbeur-déshuileur) et à une vanne de confinement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2006, article Titre I - 9.1
L'exploitant a réalisé des analyses des eaux issues de chacun des deux points de rejets en mai 2024, novembre 2024 et avril 2025. Les rapports réalisés par AIGASOL font état de résultats conformes sur ces trois analyses. 6/9
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2006, article Titre I - 9.2
Le jour de l'inspection, les rapports d'analyse correspondants aux S2 2022, S2 2023 et S1 2025 n'avaient pas été déclarés dans l'application GIDAF. Suite à l'inspection, l'exploitant a déclaré dans cette application les résultats d'avril 2025. Il est à noter que ce rapport d'analyse avait été transmis le 6 août 2025 en annexe du dossier portant à la connaissance de l'administration les modifications projetées sur le site (voir point de contrôle n°5). L'exploitant doit trouver une organisation telle que la transmission des résultats d'autosurveillance soit systématique dès leur réception, préférentiellement par déclaration dans GIDAF.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/09/2025, article R. 181-46 II
L'exploitant a porté à la connaissance du Préfet une demande de modification de ses installations, consistant d'une part en une régularisation de la surface autorisée et d'autre part en une augmentation du flux annuel de traitement. A ce stade, l'inspection des installations classées juge ces modifications non substantielles et ne nécessitant pas de prescriptions complémentaires. L'augmentation du flux annuel de traitement de véhicules hors d'usage est réalisé à surface d'entreposage et nombre de véhicules entreposés constants et n'occasionne donc pas de nouveau risque du point de vue des incendies. Les enjeux principaux de ces modifications ont trait à la pollution des eaux pluviales susceptibles d'être polluées par ruissellement, aux niveaux d'émissions sonores et à l'augmentation des nuisances liées au trafic routier. La pollution des eaux pluviales est maîtrisée grâce à l'imperméabilisation de l'ensemble de la surface d'entreposage des véhicules hors d'usage et à la réfection des dispositifs de traitement de l'eau et des bassins de collecte et rétention de ces eaux avant rejet (point de contrôle n°1). Les dispositifs de traitement sont correctement dimensionnés, comme en témoignent les résultats d'analyse des eaux (point de contrôle n°2). La bonne transmission des résultats d'analyse chaque semestre permettra de s'assurer que l'augmentation du flux de véhicules traités n'occasionne pas de dépassement (point de contrôle n°3). Les niveaux d'émission sonore doivent être mieux évalués en vue de cette modification et des solutions doivent être trouvées dans le cas où la nouvelle mesure montrerait à nouveau une non- conformité (point de contrôle n°4). Le trafic routier serait impacté de façon négligeable selon l'exploitant (voir partie confidentielle pour les détails chiffrés liés à l'activité commerciale du site). Comme mentionné au point de contrôle précédent, la finalisation de l'instruction est suspendue à la transmission par l'exploitant d'une nouvelle étude de bruit.
Contractualisation éco-organismes et systèmes individuels
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/09/2025, article R. 543-155-1
L'exploitant a transmis par courriels du 5 septembre 2025 les justificatifs de contractualisation avec l'éco-organisme Recycler Mon Véhicule et de nombreux systèmes individuels. Les contrats ont pour la plupart été signés en 2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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