Installation classée à Colayrac-Saint-Cirq (47450), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005205565
Commune
Colayrac-Saint-Cirq (47450)
Département
Lot-et-Garonne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 21 novembre 2024
SIRET
84176858300012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'exploitant n'a pas respecté la mise en demeure. L'inspection propose à Monsieur le Préfet de prendre des sanctions administratives.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Aménagement des installations – stockage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/02/2025, article 1
La zone bétonnée à l'arrière du site a été prolongée de quelques mètres de sorte à augmenter la capacité d'accueil des VHU non dépollués ; toutefois l'imperméabilité de cette dalle n'a pas été démontrée par l'exploitant et par ailleurs la zone n'est pas munie de dispositif de collecte et de traitement des écoulements. Ce manquement a déjà été mentionné plusieurs fois dans les rapports d’audit « agrément VHU » de Bureau Véritas depuis 2023. L'inspection constate que l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 février 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant dispose l’intégralité des VHU non dépollués sur une aire imperméable et munie de dispositif de collecte et de traitement des écoulements. Au regard de ce constat et considérant que l'exploitant ne respecte pas l'arrêté préfectoral de mise en demeure, il est proposé à Monsieur le préfet du Lot et Garonne un arrêté préfectoral rendant recevable d'une astreinte administrative d'un montant de 150 € par jour.
Proposition de l'inspection : Mesures conservatoires, Astreinte
Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage après dépollution
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 IV
Les véhicules dépollués peuvent être empilés dans des conditions à prévenir les risques d'incendie et d'éboulement sur une hauteur maximale de 3 mètres (environ 2 VHU). L'inspection constate de nombreux empilements de 4 VHU sur une zone importante le long de la limite de propriété avec la déviation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de se conformer à l'arrêté ministériel et de se limiter à un empilement de 3 mètres.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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