Installation classée à Bayon-sur-Gironde (33710), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 novembre 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005205148
Commune
Bayon-sur-Gironde (33710)
Département
Gironde
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
5 depuis 24 mars 2022
SIRET
58542007800040
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4734Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution
L'inspection du 5 novembre 2025 a permis de constater que: - le POI du dépôt pétrolier DPA Bayon répond globalement aux exigences réglementaires. S'agissant du volet "prélèvements environnementaux", l'exploitant s'est bien saisi de ces nouvelles exigences réglementaires et a mis en place une organisation pour réaliser ces prélèvements. Des demandes de compléments et de mise à jour ont été formulées pour améliorer le POI et le plan de défense incendie (PDI) du dépôt. - l'organisation réelle de la gestion de crise via le POI inopiné déclenché par la DREAL n'est pas tout à fait conforme aux documents d'organisation interne. Il est souligné la nécessité de mettre à jour le POI et le PDI du dépôt. Le déroulement et le retour d'expérience du POI inopiné est en annexe confidentielle du rapport. - l'exploitant a bien anticipé la substitution des émulseurs de lutte contre l'incendie présents sur le site et contenant des PFAS d'ici la fin de l'année 2025.
15points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Plan d’opération interne – existence
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/06/2015, article L 515-41
Le POI a été révisé en novembre 2023, la précédente version datait de janvier 2020. La fréquence de mise à jour est globalement respectée. Les modalités de révision du POI ne sont pas définies. L’historique des versions est tracée en 1ere page. Le document POI est accessible. Il a été constaté, lors de l'inspection, la présence du document au PCEx. La liste des scénarios du POI est en cohérence avec les principaux phénomènes dangereux mentionnées dans l'étude de dangers à l'exception du boil over et de la rupture zip des réservoirs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veille à compléter son POI en identifiant l'ensemble des phénomènes dangereux susceptibles de survenir sur le dépôt de Bayon. Les fiches mission ou réflexe en cas d'alerte pourraient utilement être disposées/affichées dans le poste de contrôle du dépôt SPBA.6/15
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R 515-100
L'exploitant réalise un exercice POI/PSI par an. Les derniers exercices réalisés datent du 23/03/2023 et 15/10/2024. Aucun exercice n'a été réalisé en 2025. Le compte rendu de l'exercice de 2024 a été consulté ; il analyse correctement le retour d'expérience de l'exercice et les mesures de corrections à mettre en œuvre. A noter toutefois qu'il relève certains points faibles mis en évidence lors de l'inspection (en particulier le manque d'utilisation de la télésurveillance et des caméras thermiques du dépôt). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veille à respecter la fréquence de réalisation des exercices POI du dépôt de Bayon. Le retour d'expérience de ces exercices doit permettre d'aboutir à une correction des points faibles observés via un plan d'action.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 5
Lors de l'exercice POI inopiné, il a été constaté la disponibilité des personnels (bonne réactivité du personnel DPA) ainsi que la présence et le bon fonctionnement des équipements de défense incendie.8/15 cf. annexe confidentielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veille à mettre en œuvre un plan d’amélioration de la télésurveillance du dépôt de Bayon à partir de la salle de contrôle du dépôt SPBA de Bassens: remise en fonctionnement des équipements hors service, amélioration de la visualisation des images en salle de contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point a)
Le POI définit correctement l’organisation à mettre en place et les missions à remplir à l'exception de celles du gardien. Lors de l'exercice POI, il a été mis en évidence la non application de la fiche mission de l'agent d'exploitation recevant l'alerte en particulier sur la levée de doute et le déclenchement des équipements de lutte contre l'incendie à distance depuis le poste de contrôle de SPBA. Il a également été constaté une incohérence dans le POI et le PDI sur les consignes relatives à la tenue vestimentaire de l'agent d'exploitation intervenant lors de la détection d'un incendie. Le nombre de missions du POI apparaît en adéquation avec les personnes présentes sur site et avec l'appui des cadres des autres sites DPA/SPBA. Le déroulement et le retour d'expérience de l'exercice POI inopiné sont en annexe confidentielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veille à : rajouter dans le POI le rôle de l’agent de sécurité en cas de gestion de crise,• faire un rappel aux opérateurs sur la fiche mission agent d’exploitation en cas de gestion de crise (en particulier sur la levée de doute à l’aide de la vidéosurveillance) ou revoir le mode de fonctionnement défini dans le POI, • mettre en cohérence le POI et le PDI sur la consigne relative à la tenue de l'agent•9/15 d'exploitation en cas d'intervention/alerte sur le site de Bayon (nécessité ou pas de la tenue pompiers).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point b)
Le POI du dépôt de DPA Bayon n'aborde pas le basculement de l'organisation de gestion de crise vers le Plan Particulier d'Intervention (PPI). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veille à compléter son POI pour y intégrer le basculement sur l'organisation du PPI.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point c)
Les zones de regroupement sont correctement positionnées et signalées sur les plans du POI et sur le site. Le plan d’implantation des moyens de secours est disponible. L’indication de la direction du vent est prise en compte pour le placement des équipes sur le terrain. Une manche à air est présente sur le site et est en bon état. Les stratégies d’intervention sont précisées pour chaque type d’accident. Par sondage et dans le cadre de l'exercice POI, il a pu être vérifié l'opérationnalité de cette stratégie pour le scénario «scénario incendie – extinction feu sous cuvette R0091". Les équipements de protection du personnel et les moyens à mettre en œuvre ont pu également être vérifiés lors de l'exercice : bon fonctionnement des systèmes d’alerte et des moyens de lutte incendie. Par contre, il a été mis en évidence que le plan des installations et le plan de défense incendie (PDI) n’intègrent pas le second déversoir à mousse de la cuvette du bac 91. De même, le PDI doit mieux préciser la stratégie de sous rétention par tapis de mousse préventif de 15 cm entretenu à 0,2 l/min/m2 pendant une heure par la couronne du réservoir 90. cf. annexe confidentielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veille mettre à jour les plans du site et le PDI – en particulier pour le scénario incendie "Extinction feu de cuvette R0091" en rajoutant le second déversoir de la cuvette et en clarifiant la stratégie de sous rétention par tapis de mousse préventif de 15 cm entretenu à 0,2 l/min/m2 pendant une heure par la couronne du réservoir 90.Il convient également de prendre en compte l'observation du point de contrôle n°15 pour le taux d'application avec le nouvel émulseur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point d) et e)
Un logigramme d'alerte et un schéma de diffusion de l'alerte (fiche ALR-3/4/5/6) sont présents dans le POI. Ces derniers ont été testés lors de l'exercice POI inopiné. Il est ressorti la nécessité de vérifier la cohérence de ces fiches de diffusion de l'alerte avec l'annexe 1 - hiérarchisation des appels à effectuer lors d'un déclenchement de POI. cf. annexe confidentielle.11/15
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Article 50
Il n'a pas été vérifié l'état des stocks du dépôt lors de l'exercice. Par contre, l'examen documentaire du POI met en évidence que l'état des stocks n'est pas référencé dans le POI du dépôt de DPA Bayon. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veille à référencer l'état des stocks dans son POI.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article annexe I
L'exploitant a mis en œuvre son plan de substitution des émulseurs contenant des PFAS. Il a ainsi réalisé: - la vidange et le rinçage des 2 compartiments de cuves d'émulseur ancien 6% (20 000 litres), - le transfert de 20 000 litres d'émulseur 3% du dépôt DPA Bassens - émulseurs récents 2022 dont les analyses TOP ASSAY mettent en évidence des concentrations faibles en PFAS n'impliquant pas de restrictions avec la réglementation actuelle, - la réalisation de travaux de modifications des installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant évalue l'impact du changement d’émulseur sur sa stratégie de défense incendie (détermination du taux d'application, quantité d'émulseur nécessaire, etc...). Il réalise si besoin une étude hydraulique permettant de justifier du bon dimensionnement de ses installations. Il met à jour son PDI en conséquence.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 5
L'exploitant dispose d'un plan de formation du personnel aux situations d'urgence: - les opérateurs du dépôt suivent la formation GESIP - Intervention sur feux industriels (SD1/SD2) avec recyclage tous les 5 ans, - les cadres susceptibles de prendre le rôle de DOI suivent la formation GESIP - PCEx + DOI (SD1/SD2 + POI1/POI2) avec recyclage tous les 5 ans, Les attestations de formation ont été examinées par sondage et n'appellent pas d'observation de la part de l'inspection. L'exercice POI inopiné a mis en évidence une bonne maitrise de la gestion de crise par le personnel DPA/SPBA.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point f) et g)
Un plan du site à jour avec indication des voies d’accès et des points sensibles extérieurs est disponible dans le POI. Un plan à jour des différentes zones à risques, des différents réseaux et des organes d’isolement est disponible dans le POI.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point h)
Le site de Bayon est équipé de moyens d'atténuation hors site: arrosage en périphérie du site côté route et côté bâtiments/locaux du dépôt. Ces mesures ont correctement fonctionnées lors de l'exercice.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point i)
Le POI du dépôt de Bayon intègre bien un volet sur les prélèvements environnementaux en cas d'incendie du site - Fiche SCEN-11. Pour la réalisation de ces prélèvements, DPA fait appel à la société SOCOTEC localisée à Mérignac. Lors de l'inspection inopinée, il a été testé l'appel de l'astreinte de SOCOTEC. L'astreinte SOCOTEC a répondu à la chaine d'alerte et était prête à lancer une intervention rapide. Il a toutefois été noté une confusion possible de SOCOTEC sur le site concerné par l’alerte: DPA Bassens / SPBA / DPA Bayon. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veille à retravailler avec SOCOTEC pour bien clarifier l’identification des 3 sites DPA Bassens / DPA Bayon / SPBA afin éviter toute confusion sur le lieu des prélèvements environnementaux à réaliser.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point j)
Les annexes du POI du dépôt comprennent des listes de sociétés en capacité d'intervenir sur le site de Bayon pour les travaux du type réparation, pompage, curage, traitement de déchets en urgence. La remise en état et le nettoyage de l'environnement après un accident majeur seraient déclenchés après une évaluation spécifique et approfondie de la situation accidentelle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article Article 43-2-3
Lors de l'exercice POI inopiné, il a été constaté la disponibilité des moyens de lutte contre l'incendie et leur adéquation avec la stratégie définie pour le scénario feu de cuvette du bac R0091. Dans le POI, les cartographies des effets thermiques en lien avec un accident des bacs/cuvettes indiquent les zonages 3/5/8 kW.m-2 pour positionner les éventuels moyens mobiles humains et matériels de lutte contre l’incendie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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