Installation classée à Frespech (47140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 novembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant de réviser son étude de dangers au vu des manques identifiés dans le rapport d'inspection. L'exploitant devra également mettre en place des actions correctives dans le cadre du suivi de ses MMRs et de la prévention du risque Foudre sur son site.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
EDD
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7
8/10 L'inspection constate que ni l'étude de dangers du site datée d'octobre 2014 ni la notice de réexamen datée de décembre 2024 ne comportent le positionnement des accidents potentiels susceptibles d'affecter les personnes à l'extérieur de l'établissement selon la grille de l'annexe III de l'arrêté ministériel du 26/05/2014. Lors de la visite du 27/11/2025, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir ce document. L'inspection constate également que le bâtiment G, contenant des matières combustibles, n'est pas intégré au périmètre de l'étude de dangers du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant révise sa notice de réexamen et son étude de dangers et la communique à l'inspection des installations classées. Pour ce faire, l'exploitant s'appuie sur un bureau d'étude reconnu dans le domaine de la pyrotechnie. L'exploitant transmet à l'inspection le nom du bureau d'études retenu pour réaliser ces deux documents.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2015, article 6.5
Voir partie confidentielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant formalise le mode de remplissage des tableaux de vérification des conditions de stockage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Par courriel du 24/11/2025, l'exploitant a fait parvenir à l'inspection le rapport de vérification complète des installations de protection contre la foudre référencé 9144A/24/3685 en date du 31/10/2024, produit par la société SOCOTEC. Les normes utilisées dans le rapport de SOCOTEC sont conformes à celles exigées réglementairement. Le rapport conclue qu'aucune anomalie n'a été constatée. L'exploitant a déclaré qu'il faisait procéder à la vérification complète de ses installations tous les deux ans. Le dernier rapport de vérification complète des installations de protection contre la foudre date du 31/10/2024. Lors de la visite, l'exploitant a déclaré que les agressions de la foudre sur le site ne sont pas enregistrée. Il justifie ce point en indiquant que l'étude technique foudre présentée dans le rapport RGC 21149 conclue que "l'ARF aboutit à une non-nécessité de protection contre les effets directs de la foudre sur l'ensemble du site" (p43/56). L'inspection rappelle que même si l'ARF n'a pas identifié de besoin de protection contre les effets directs de la foudre, ceci est décorrélé de la nécessité d'enregistrer les agressions de la foudre sur le site. En effet, une agression de la foudre pouvant entrainer une défaillance des systèmes de protection contre les effets indirects de la foudre (parafoudres). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre un moyen pour enregistrer les agressions de la foudre sur son site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2015, article 6.7.6
Par courriel du 04/02/2025, l'exploitant a indiqué que l'électricité identifiée au bâtiment M1 est une installation basse tension 24-48 V courant faible avec un départ dans le coffret du bureau. L'exploitant s'est engagé, lors du prochain contrôle des installations électriques, à faire passer son bureau de contrôle du niveau du local M1. Lors de la visite du 27/11/2025, l'exploitant a présenté le rapport de vérification des installations électriques daté du 25/11/2025 et référencé 9144A/25/3904. Dans ce rapport il est bien précisé que le bâtiment M1 a fait l'objet de la vérification des installations électriques et conclut qu'il n'y a aucune observation concernant les installations basse tension. 5/10
Thèmes : Risques accidentels · Contrôles périodiques des installations électriques
Mesures de protection contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2015, article 6.10.2
Par courriel du 20/03/2025, l'exploitant a indiqué que la société CAP INCENDIE est passé le 25/03/25 pour récupérer tous les extincteurs non vérifiés périodiquement. La société CAP INCENDIE n'a pas fourni de justificatif d'enlèvement à l'exploitant. Lors de la visite du 27/11/2025, l'inspection a constaté l'enlèvement des extincteurs "périmés" présents dans le bâtiment G lors de l'inspection du 12/12/2024. Par courriel du 20/03/2025, l'exploitant a justifié de la présence d'un volume permanent de 120 m3 d'eau et par courriel du 12/04/25, il a communiqué un compte-rendu de réunion qui s'est tenue le 17/01/1995 entre la mairie de Hautefage-la-Tour et M.Maurice de la Sté ATPM qui acte de la création d'une réserve artificielle de 120 m3 à moins de 200 m des bâtiments du site de M.Maurice. Lors de la visite du 27/11/2025, l'exploitant a fourni à l'inspection le résultat du test hydraulique effectué le 01/07/2025 sur le poteau incendie du site. Il conclue que le poteau permet bien d'obtenir un débit de 60 m3/h (maximum obtenu de 64 m3/h) et que la bâche d'alimentation est réalimentée en continu.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2015, article 4.5
Lors de la visite du 27/11/2025, l'inspection a constaté la présence sur le site d'une zone AD1 localisée conformément au plan des installations du site, où les déchets pyrotechniques sont stockés dans un fût. L'exploitant a déclaré qu'il a très peu de déchets d'emballage souillées par de la matière active et qu'il n'a pas besoin d'une aire de stockage dédiée avant leur destruction sur site.
Dispositions générales applicables aux installations pyrotechniques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2015, article 6.8.1
Lors de la visite du 27/11/2025, l'exploitant a confirmé vouloir brûler des déchets pyrotechniques de division de risque 1.3. Il a expliqué qu'une erreur avait été faite lors de la rédaction de l'arrêté préfectoral du 21/12/2015 dans lequel l'autorisation de brûler a été donné aux déchets pyrotechniques de division de risque 1.4.
Thèmes : Risques accidentels · Maitrise des quantités d'explosifs présentes sur le site
Foudre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18
Par mail du 24/11/2025, l'exploitant a fourni l'Analyse de Risque Foudre (ARF) référencée RGC 21149 en date de novembre 2012. Cette étude précise qu'un système de prévention doit être mis en place sur le site pour permettre de manière fiable d'alerter à l'approche d'un front orageux et de faire évacuer le personnel. L'étude cite un service local de détection des orages ou un système local de détection par moulin à champ type Detectstorm ou équivalent. Lors de la visite l'exploitant a indiqué qu'il disposait de trois acteurs signalant les alertes orages sur son site : - la mairie de Hautefage la Tour qui reçoit les alertes de la préfecture. L'exploitant a également présenté un courrier du maire de Hautefage la Tour daté du 28/05/2020 indiquant qu'il s'engageait à avertir la gérante de la société ATPM de chaque message d'orage reçu de la préfecture du lot-et-Garonne; - la société d'assurance ALLIANZ - l'Anelfa (Association Nationale d’Etude et de Lutte contre les Fléaux Atmosphériques). L'exploitant n'a pas précisé les modalités d'alerte pour cet acteur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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