Installation classée à Buzet-sur-Baise (47160), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 mars 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Les principales demandes d'actions correctives formulées par l'inspection concernent le positionnement des panneaux et des câbles de l'installation photovoltaïques, les dispositifs de coupure d'urgence, ainsi que l'isolement des onduleurs par rapport aux zones à risques d'incendie ou d'explosion. Au regard de ces constats, l'inspection propose à Monsieur le Préfet du Lot-et-Garonne de faire application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société KWS France de respecter certaines dispositions réglementaires précisées dans ce rapport d'inspection. Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est joint au présent rapport est l'exploitant est invité à faire part de ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire.
12points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Documents à disposition
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/02/2020, article Annexe I, point 2
L'exploitant a transmis par e-mail du 21 mars 2025 les documents suivants : fiche technique des panneaux Tiger Neo N-type 54HL4R-(V)MODULE MONOFACIAL 425- 445 watts (Jinko Solar) ; • certificat de conformité n° Z2 118443 0003 Rev. 2 des modules (aux normes des séries EN 61215:2005 et NF EN 61730) ; • certificat de qualification n° 126915 de la société GREENENERGY selon référentiel Solaire photovoltaïque - SPV ; • plans des bâtiments, destinés à faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours et signalant la présence d'équipements photovoltaïques et équipements associés ; • note de calculs du procédé SOPRASOLAR FIX_EVO justifiant notamment la résistance du plot soudé sur la membrane d'étanchéité PVC. • Aucun document comportant les données utiles en cas d'incendie ainsi que les préconisations en matière de lutte contre l'incendie n'a été présenté par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet une fiche comportant les données utiles en cas d'incendie ainsi que les préconisations en matière de lutte contre l'incendie. L'exploitant s'assure par ailleurs que les plans destinés à faciliter leur intervention correspondent aux attentes (lisibilité, compréhensibilité, degré de précision...) des services d'incendie et de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/02/2020, article Annexe I, point 3
Document considéré par l'inspection pour la localisation des murs résistants au feu : « plan de masse avec réseaux » en date du 22 juin 2023 transmis le 4 juillet 2023 (dossier de porter à connaissance relatif à l'extension du bâtiment de stockage et à la construction d'un nouveau bâtiment « Process »). Lors de la visite terrain, l'inspection a constaté par sondage que : des panneaux photovoltaïques étaient implantés à moins d'un mètre de certains exutoires de désenfumage ; • des panneaux photovoltaïques étaient implantés à moins de 5 mètres de la paroi séparative REI entre l'extension du bâtiment de stockage et le nouveau bâtiment « Process » ; • des câbles cheminaient à moins de 5 mètres de la paroi séparative REI entre l'extension du bâtiment de stockage et le nouveau bâtiment « Process » ainsi que de celles entre les différentes cellules de stockage (que ce soit en toiture ou en façade pour rejoindre le local onduleur) sans dispositif de type enrubannage permettant de garantir une caractéristique coupe-feu au moins deux heures. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant modifie l'installation photovoltaïque de sorte à ce que : les panneaux photovoltaïques soient implantés à plus d'un mètre des exutoires de désenfumage ; • les panneaux photovoltaïques soient implantés à plus de 5 mètres de la paroi séparative REI entre l'extension du bâtiment de stockage et le nouveau bâtiment « Process » ; • les câbles soient placés à plus de 5 mètres de la paroi séparative REI entre l'extension du bâtiment de stockage et le nouveau bâtiment « Process » ainsi que de celles entre les différentes cellules de stockage (que ce soit en toiture ou en façade pour rejoindre le local onduleur), ou isole ces câbles par un dispositif type enrubannage permettant de garantir une caractéristique coupe-feu au moins deux heures si des contraintes techniques et d'exploitation rendent nécessaire la présence de câbles dans ces zones. •
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/02/2020, article Annexe I, point 5
8/13 L'exploitant a indiqué qu'aucune résistance au feu n'était imposée à la toiture support de l'installation photovoltaïque. Les documents transmis par l'exploitant ne justifient pas explicitement que l'ensemble de la toiture équipée de panneaux photovoltaïques répond au minimum à la classification BROOF (t3). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie que l'ensemble de la toiture équipée de panneaux photovoltaïques répond au minimum à la classification BROOF (t3).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/02/2020, article Annexe I, point 6
Lors de la visite terrain, l'inspection a constaté l'absence de pictogramme dédié aux risques photovoltaïques : au niveau de l'accès à la toiture sur laquelle sont installés les panneaux photovoltaïques ;• au niveau des onduleurs accolés à l'entrepôt ;• ainsi que l'absence de plan schématique de l'unité de production photovoltaïque apposé à proximité de l'organe général de coupure situé au niveau de la paroi grillagée du « local » onduleurs. L'inspection a régulièrement constaté la présence de ces pictogrammes sur les chemins de câbles qui transportent du courant continu, notamment en toiture.9/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de faciliter l'intervention des services de secours, l'exploitant : met en place les pictogramme dédiés aux risques photovoltaïques manquants ;• appose un plan schématique de l'unité de production photovoltaïque à proximité de l'organe général de coupure et de protection du circuit de production (cf. point de contrôle n° 8) ; • et transmet les justificatifs correspondants.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/02/2020, article Annexe I, point 7
L'exploitant a indiqué que l'unité de production photovoltaïque n'est pas dotée d'un système d'alarme permettant d'alerter, lui ou une personne qu'il aura désignée, d'un événement anormal pouvant conduire à un départ de feu sur l'unité de production photovoltaïque. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant dote l'unité de production photovoltaïque d'un système d'alarme permettant d'alerter, lui ou une personne qu'il aura désignée, d'un événement anormal pouvant conduire à un départ de feu sur l'unité de production photovoltaïque.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/02/2020, article Annexe I, point 10
L'exploitant a indiqué que l'organe général de coupure situé au niveau de la paroi grillagée du « local » onduleurs permettait la coupure du réseau de distribution mais il n'a pas été en mesure de confirmer que le(s) dispositif(s) actionné(s) étaient à coupure omnipolaire et simultanée. Lors de la visite terrain, l'inspection a constaté : l'absence de commande permettant la coupure d'urgence du circuit de production ;• l'absence de dispositif de coupure du circuit en courant continu en toiture et au plus près des panneaux photovoltaïques. • 11/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place les dispositifs de coupure d'urgence permettant de répondre aux prescriptions du point 10 de l'annexe I de l'arrêté du 5 février 2020 et notamment aux dispositions suivantes : les commandes devront être regroupées en un même lieu accessible en toutes circonstances, notamment par les services de secours ; • la coupure du circuit en courant continu devra s'effectuer en toiture et au plus près des panneaux photovoltaïques ; • un voyant lumineux situé à l'aval immédiat de la commande de coupure du circuit de production devra témoigner en toute circonstance de la coupure effective du circuit en courant continu. • Ces dispositifs de coupure d’urgence ne devront par ailleurs pas être intégrés à l’onduleur (§12.3.1 du guide UTE C 15-712-1).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/02/2020, article Annexe I, point 11
Lors de la visite terrain, l'inspection a constaté que les onduleurs étaient situés dans un local « grillagé » non isolé de la zone à risques d'incendie constituée par les stockages du bâtiment G contre lequel il est accolé. De plus, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que l'éloignement des zones ATEX constituées par les séchoirs situés à proximité était suffisant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant isole les onduleurs des zones à risques d'incendie ou d'explosion par un dispositif de résistance au feu REI 60.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/02/2020, article Annexe I, point 13
L'exploitant n'a transmis aucun document justifiant la conformité des connecteurs à la norme concernant les connecteurs pour systèmes photovoltaïques-Exigences de sécurité et essais-en vigueur. Lors de la visite terrain, l'inspection a néanmoins constaté par sondage que ceux situés au niveau des onduleurs étaient équipés d'un dispositif mécanique de blocage qui permet d'éviter l'arrachement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie que l'ensemble des connecteurs qui assurent la liaison électrique en courant continu sont équipés d'un dispositif mécanique de blocage qui permet d'éviter l'arrachement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/02/2020, article Annexe I, point 4
L'exploitant a indiqué que : les panneaux photovoltaïques et câbles sont situés en toiture et sur les façades et ne sont donc pas en contact direct avec les volumes intérieurs des bâtiments ; • aucune performance de résistance n'est imposée à ces toitures / façades au regard d'éventuelles zones à risque d'explosion. •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/02/2020, article Annexe I, point 8
L'exploitant a transmis par e-mail du 21 mars 2025 l'attestation de conformité « Installation de production sans dispositif de stockage de l'énergie électrique » (cerfa n° 15523*01) en date du 29 mars 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/02/2020, article Annexe I, point 14
L'exploitant a indiqué que les câbles de courant continue cheminent en extérieur, sur la toiture et le long de la façade jusqu’aux locaux techniques. Lors de la visite terrain, l'inspection a constaté par sondage le respect de cette disposition.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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