Installation classée à Saint-Vincent-de-Tyrosse (40230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 décembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le contrôle de la liste des appareils à pression (art. 6.III) révèle un manquement nécessitant une action corrective, tandis que les 7 autres points vérifiés (caractéristiques, inspections, échéances, requalifications, etc.) sont conformes sans suite. L’exploitant doit définir une périodicité de contrôle sur le suivi des anciens équipements. Seule la gestion administrative des ESP (liste et échéances) est non conforme, les aspects techniques et documentaires étant validés.
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Contrôle de la liste des appareils à pression
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
L’exploitant a transmis, par courriel en date du 3 décembre 2025, la liste des équipements sous pression (ESP) de l’établissement. Un seul équipement, soumis à l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017, y est recensé. Cette liste mentionne pour chaque ESP : le type d’équipement,• le nom du fabricant,• le numéro de fabrication,•5/9 l’année de fabrication,• ainsi que les modalités d’entretien périodique.• En revanche, l’exploitant n’a pas défini d’échéances pour : les inspections périodiques,• ni les requalifications périodiques des équipements concernés.• Les constats ci-dessous concernent un équipement sélectionné aléatoirement dans la liste susmentionnée : • Équipement 1 : Réservoir d’air Cet équipement est classé comme récipient à pression simple, au regard de l’article R. 557-10-1 du code de l’environnement. Conformément à l’article 14 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017, les récipients d’air, définis au point 2.b) de l’article R. 557-14-1, sont soumis à des inspections périodiques selon les échéances prévues à l’article 15 du même arrêté, à savoir : Tous les 4 ans à compter de la date de mise en service,• Avec une première inspection dans un délai maximal de 3 ans suivant la mise en service ou une modification notable de l’équipement. • Par ailleurs, ces équipements font également l’objet de requalifications périodiques, conformément aux articles 18 à 25 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant définit les échéances des inspections périodiques et des requalifications périodiques dans sa liste des équipements sous pression de son établissement. L'exploitant communique la mise à jour de la liste des ESP amendés des dates prévisionnelles des inspections périodiques et des requalifications périodiques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 1
Les informations relevées sur l’équipement n°1 étaient cohérentes avec les données de la liste des équipements sous pression (ESP) définies dans le constat n°1 : Marque : CORDIVARI•6/9 Pression : PS = 11 bar (ou "Pression de service (PS) : 11 bar" pour plus de clarté)• Marquage CE : 0714• Capacité : 865 litres• Fluide : groupe 2• Date de fabrication : 2025•
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 17
Aucun équipement sur le site de Tyrosse n’a fait l’objet d’une inspection périodique. En effet, lors de la visite d’inspection, le réservoir d’air venait d’être remplacé (en 2025). L’exploitant n’a jamais réalisé d’inspection périodique sur le réservoir d’air précédent. Au regard des caractéristiques du réservoir d’air actuel (Pression × Volume = 9 515 bar·L, valeur inférieure au seuil de 10 000 bar·L), celui-ci n’est pas soumis à déclaration de mise en service ni à contrôle initial. Cependant, l’exploitant n’a pas défini de périodicité de contrôle pour cet équipement dans la liste des Équipements Sous Pression (ESP) de son site (voir constat n°1).
Vérification des échéances de l’inspection périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.I
L’exploitant n’a pas identifié d’échéances pour les inspections périodiques de ses réservoirs à air. Par ailleurs, il ne réalisait pas d’inspections périodiques sur les anciens réservoirs à air. Le jour de la visite d’inspection, le réservoir à air venait d’être remplacé (en 2025). Ce constat ne fait donc pas l’objet d’une non-conformité. Toutefois, il a été rappelé à l’exploitant que son équipement est soumis au suivi en service, et qu’il doit établir un plan d’inspection (voir constat n°1).
Analyse du compte rendu de requalification périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 25
L’équipement n°1 n’est pas concerné par la requalification périodique, au regard de sa date de fabrication (2025). Toutefois, il sera soumis à cette obligation selon les échéances prévues par l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 (voir constat n°1).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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