Installation classée à Saint-Vincent-de-Tyrosse (40230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant a déclaré la cessation d’activité sans préciser le calendrier définitif de mise à l’arrêt des installations. Aucune mesure complète de mise en sécurité n’a été réalisée et l’attestation correspondante n’a pas été transmise. Le site reste surveillé et partiellement sécurisé, mais les déchets, matières premières et équipements sont toujours présents. L’usage futur du site n’est pas définitivement arrêté, bien qu’une orientation industrielle soit envisagée. Enfin le mémoire de réhabilitation n’a pas été transmis malgré l’engagement d’un bureau d’études pour accompagner la cessation d’activité.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Cesstion d'activité _ site à autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/03/2026, article R.512-66-1
L'exploitant a transmis, le 17 juillet 2025, une lettre recommandée à la préfecture des Landes informant les services administratifs de la mise à l'arrêt de l'activité du site Seripaneaux, situé au [adresse], 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse. Cette notification était accompagnée d'un bilan environnemental établi par le débiteur, faisant état des stocks de produits chimiques restant sur site ainsi que des stocks d'équipements industriels (incluant les produits entrants et les produits finis). Par ailleurs, le liquidateur judiciaire a établi, le 15 juillet 2025, un procès-verbal d'inventaire désignant les équipements présents sur site par zone/bâtiment. La notification n'indique pas le calendrier définitif pour assurer la mise à l'arrêt des installations classées. Le jour de la visite d'inspection, l'exploitant n'avait procédé à aucune évacuation d'équipements, de stocks ou de déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet le calendrier définitif pour assurer la mise à l'arrêt des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/03/2026, article R.512-39-1
L'exploitant n'a pas réalisé les mesures nécessaires pour assurer la mise en sécurité du site. Il n'a donc pas transmis l'attestation de mise en sécurité attestée par une entreprise certifiée. Le jour de la visite d'inspection : Le site était gardé par deux gardiens postés à l'entrée du site 24 h sur 24 et 7 j sur 7. Ces gardiens effectuaient des rondes sur site et avaient à disposition un poste de travail retransmettant l'ensemble des caméras de sécurité ; • Le site était clôturé ;• L'électricité n'était pas coupée ;• Les systèmes d'extinction incendie étaient toujours présents. L'exploitant a précisé qu'ils étaient toujours fonctionnels ; • L'exploitant a indiqué qu'il n'y avait pas de gaz ;• Les déchets n'avaient pas été évacués ;• Les matières premières et les produits finis n'avaient pas été évacués ;• Les équipements/installations étaient arrêtés.• Toutefois, l'exploitant a mandaté un bureau d'études afin de réaliser une étude historique, documentaire et des diagnostics environnementaux en date du 19 mai 2025. L'exploitant a reçu la première étude environnementale le 09/03/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre les mesures nécessaires à la mise en sécurité du site. Il fait attester, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 512-6-1, de cette mise en œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/03/2026, article R.512-39-2
L’exploitant a indiqué, le jour de la visite d’inspection, que le site devrait être réhabilité pour un usage industriel, sans pour autant se positionner définitivement. À la date de cette visite, l’exploitant n’avait pas transmis l’attestation de réhabilitation du site pour cet usage. Un éventuel changement d’usage du site vers un usage résidentiel ou autre devra être effectué conformément à la réglementation en vigueur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant se positionne sur l’usage définitif du site, conformément à l’article susvisé, afin de pouvoir procéder à la réhabilitation du site selon l’usage défini. L’exploitant transmet, dès sa réception, l’attestation de réhabilitation du site pour un usage industriel. Ces éléments sont transmis aux différents services de l’État, comme indiqué à l’article R. 512-66 du code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/03/2026, article R.512-39-3
L'exploitant n'a pas transmis de mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, compte tenu du ou des usages prévus pour les terrains concernés. Par ailleurs, l'usage des terrains n'a pas été déterminé, comme indiqué au point de constat n° 3 du présent rapport. Toutefois, comme évoqué au constat n° 2 du présent rapport, l'exploitant a déjà mandaté un bureau d'études certifié afin d'effectuer les démarches de cessation d'activité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet, dans un délai de deux mois, le mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, compte tenu du ou des usages prévus pour les terrains concernés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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