Installation classée à Castets (40260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 octobre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005201506
Commune
Castets (40260)
Département
Landes
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
11 depuis 4 mai 2022
SIRET
21400326100150
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
La non-conformité ayant fait l’objet de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2024-656 en date du 12 décembre 2024 est levée, au regard des constats effectués lors de la visite d’inspection du 05 novembre 2025. L’exploitant doit transmettre, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de ce rapport, les justificatifs de réalisation des tests sur l’intégralité de la chaîne MMR.
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Tests et maintenance des MMR
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 4
La MMR associée à l'événement redouté centrale [U3s-5a] a été examinée. Les constatations effectuées sont précisées en annexe confidentielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet dans un délai de 15 jours la preuve de la bonne réalisation des tests sur la partie technique de la MMR.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Description des mesures de maitrise des risques (MMR)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe III-1-6
L’exploitant a présenté un tableau listant les différentes MMRi à action humaine pour chaque unité du site de Castets. Le cas de la MMR 11, associée à l’événement redouté central [U3s-5a]-11 (PhD 10 PPRT), a été examiné. Le paragraphe 6 de l’EDD de septembre 2020 (document unité 3) présente, de façon générique, les éléments permettant de justifier l’efficacité, la testabilité et la maintenabilité de chaque type de MMR (chaînes instrumentées, détecteurs, système de déluge, soupapes, etc.). Pour chacun, les aspects liés à l’indépendance, au concept éprouvé, à la sécurité positive, à la tolérance à la première défaillance, à la résistance aux contraintes spécifiques, à la testabilité et à la maintenabilité sont détaillés. La fiche n°9 - « MMR UVCE (UE3s-5a)-11_Détection + IFE action humaine_v_180624 », mise à jour le 18 juin 2024 présente en détail : la référence de l’ER dans l’étude de dangers,• la localisation de la cuvette concernée,• la fiche réflexe pour l’action de l’opérateur,• le descriptif de la MMR 11, incluant :• une description générale ;◦ un schéma de fonctionnement ;◦ l’indépendance ;◦ l’efficacité ;◦ la maintenabilité ;◦ la validation des responsables ;◦ l’historique des modifications ;◦ d’autres commentaires.◦
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 4
La MMR associée à l'événement redouté centrale [U3s-5a] a été examinée. L'exploitant valorise un nouveau de confiance 1 pour la MMR 11. Le niveau de confiance est démontré selon le référentiel technique de l'Inéris : Guide oméga 20.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/01/2023, article 7.6
L’exploitant a recensé dans un fichier Excel les MMR de l’unité 3, associées aux mesures compensatoires. Il a indiqué mettre en place les mesures suivantes : Location d’une valise portable ;• Surveillance et rondes renforcées (détecteur portable pour lever les doutes).•
Arrêté préfectoral de mise en demeure 2024 - Mesure de maitrise des risques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/12/2024, article 1
L’exploitant a transmis, par courriel en date du 27 octobre 2025, les justificatifs des travaux relatifs à la couverture (MMR passive permettant l’exclusion du PPRT) du bassin de sécurité du site (projet "Couverture bassin Castets", contrat de prestations relatif aux travaux de couverture du bassin). Le 30 octobre 2025, il a également transmis une photographie attestant de la mise en place effective de cette couverture MMR. Enfin, lors de la visite d’inspection, il a été constaté que la couverture du bassin de sécurité recouvrait intégralement celui-ci. La non-conformité ayant fait l’objet de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2024-656 en date du 12 décembre 2024 est levée, au regard des constats effectués lors de la visite d’inspection du 05 novembre 2025.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.