Un courriel a été envoyé à l'exploitant en date du 23 janvier 2025 afin de rappeler que l'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de 3 ans (article R. 512-74 du Code de l'environnement et article 1.1.1 de l'arrêté préfectoral du 24 février 2023 susvisé). En date du 3 février 2025, l'exploitant a répondu qu'il est actuellement en phase de commercialisation du futur entrepôt et messagerie relatifs au permis de construire. Des discussions sont en cours avec la mairie afin d’assurer le bon déroulement du projet. Une fois la commercialisation du site achevée, il sera en mesure de débuter la construction du site sans délai. Il prévoit un délai de construction de 12 mois.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Conformité des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2023, article 1.1.1
Il a été constaté le jour de la visite que l’entrepôt n’était pas construit. Toutefois, le site est aménagé d’une ceinture grillagée, d’un portail coulissant et d’un bungalow. Sur le site, il est observé la présence de tracteurs Poids-Lourds du « Groupe Samat » (Expert européen du transport et de la logistique des produits sensibles et de matières dangereuses) et de remorques. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l’exploitant que l’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’installation n’a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (art. R.512-74 du Code de l’environnement). L'inspection demande à l'exploitant de la tenir informée de l’avancée des travaux de construction et de solliciter, le cas échéant, une prorogation de délai avec tous les justificatifs nécessaires à son instruction. Respect de la prescription :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.