La construction de l'entrepôt n'a pas débuté. Il est rappelé à l'exploitant que l’arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de 3 ans (article R. 512-74 du Code de l'environnement et article 1.1.1 de l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 susvisé).
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Conformité des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/11/2023, article 1.1.1
Il a été constaté le jour de la visite que l’entrepôt n’était pas construit. Au niveau de la déclaration du permis de construire affiché sur la route de Bayonne, il est consigné 2 déclarations préalables (DP) pour le bénéficiaire ALTAE. Les DP informent de travaux d’exhaussement de sol pour une superficie de : - 28 595 m² sous le n° DP 040 075 24 X0086 ; - 70 143 m² sous le n° DP 040 075 24 X0085. Les 2 DP ont été délivrées le 22 août 2024 à la Mairie de Castets. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l'exploitant que l'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans (article R. 512-74 du Code de l'environnement). L'inspection demande à l'exploitant de la tenir informée de l’avancée des travaux de construction et de solliciter, le cas échéant, une prorogation de délai avec tous les justificatifs nécessaires à son instruction. Respect de la prescription :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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