Installation classée à Bégaar (40400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 juin 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005201458
Commune
Bégaar (40400)
Département
Landes
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 10 juin 2024
SIRET
32398230600033
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L’inspection a permis de constater que les opérations d’entretien et la maintenance des moyens de prévention et de protection contre les incendies ainsi que le contrôle des installations électriques sont dans leur globalité correctement menées par l’exploitant. Au titre de l’obligation légale de débroussaillement, il convient que l'exploitant procède aux opérations de débroussaillement conformément aux exigences de l'article 8 de la partie 2 de l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2023. -4)
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Débroussaillement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/07/2023, article 8 Arrêté Préfectoral du 09/02/2009, article 5.2
Lors de l'inspection, il est constaté que les abords de l’installation n'ont pas fait l'objet de débroussaillement (notamment en zone nord et est du site). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois à compter de la communication du présent rapport, il convient que l'exploitant procède aux opérations de débroussaillement conformément aux exigences de l'article 8 de la partie 2 de l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2023.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Respect des valeurs limites des émissions de polluants présents dans les rejets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2009, article 7 .2 Arrêté Préfectoral du 09/02/2009, article 7 .3
L’exploitant a fait réaliser un contrôle de la qualité des émissions atmosphériques issus de 9/10l’installation de carbonisation le 06/03/2019 par la société APAVE. Les paramètres contrôlés portaient sur les substances visées en autosurveillance par l’arrêté préfectoral du 09/02/2009. Le contrôle de la qualité des émissions atmosphériques réalisé en 2019 met en évidence deux non- conformités des rejets sur les paramètres COVnm (78 mg/Nm3 pour une VLE à 20) et monoxyde de carbone (2240 mg/Nm3 pour une VLE à 100 mg/Nm3 ). L’exploitant précise que ces non-conformité pourraient provenir d’un fonctionnement non représentatif de l’exploitation de l’installation compte tenu que lors de la campagne de mesure effectuée seuls deux fours étaient en fonctionnement occasionnant une incinération non optimale des rejets effectuée au niveau de l’émissaire. L’exploitant s’engage à procéder sous 6 mois à une nouvelle mesure de rejet dans les conditions de fonctionnement représentatives de l’exploitation opérés couramment. Par ailleurs, il est constaté que l’exploitant ne dispose pas d’un programme de surveillance des émissions atmosphériques permettant de justifier l’exhaustivité des substances suivies au titre de l’arrêté ministériel du 02/02/1998 (notamment les COV annexe III et à mention de dangers et COV annexe IV). Il convient dans ce cadre que le prochain contrôle des émissions atmosphériques portent sur l’ensemble des paramètres pertinents visés par l’arrêté ministériel du 02/02/1998. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 6 mois à compter de la communication du présent rapport, il convient que l’exploitant procède une surveillance de la qualité des rejets effectuée dans les conditions de fonctionnement représentatives de l’exploitation opérés couramment. A titre d’état des lieux, cette surveillance des émissions atmosphériques s’effectue sur l’ensemble des paramètres pertinents visés par l’arrêté ministériel du 02/02/1998.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Respect des VLE réglementaires associées aux rejets atmosphériques
Moyens d’intervention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2009, article 5.2
Lors de la visite du site, il est constaté que l’exploitant dispose des moyens de protection incendie susvisés. L'exploitant a transmis les rapports de vérifications périodiques des extincteurs respectivement en date de novembre 2023. Les rapports n’appellent pas de remarque de la part 6/10de l'inspection. Les équipements constatés en défaut de fonctionnement font systématiquement l’objet d’un remplacement. Le jour de la visite d'inspection, les dates de vérifications des extincteurs reportés sur les étiquettes étaient conformes aux données du rapport susvisé. Les extincteurs étaient visibles et libres de charge calorifique en proximité immédiate (vérification non exhaustive et aléatoire).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2009, article 5.6
L’exploitant procède annuellement à un contrôle des installations électriques. Le dernier contrôle effectué le 09/02/2024 par la société APAVE ne met pas en évidence de non- conformité électrique majeure remettant en cause la maîtrise du risque incendie au niveau des installations industrielles. Le rapport n’appelle pas de remarque de la part de l’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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