L'inspection a permis de montrer que les écarts observés en 2017 sont tous levés. L'établissement est correctement tenu. Quelques écarts ont été observés par l'inspection ne reme ttant pas en cause le niveau de maîtrise du risque incendie du site et de maîtrise de la prévention des pollutions. Les écarts les plus notables concernant la nécessité de résorber les anomalies observées sur la détection incendie et de procéder aux mises en conformité électriques.
21points de contrôle
0avec suites administratives
10susceptibles de suites
11sans suite
Piézomètres
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/04/2016, article 9.2.3
En amont de l’inspection, l’exploitant a transmis les rapports de suivi de la qualité de la nappe phréatique, réalisés par SGS pour les campagnes semestri elles des 09/05/022, 14/11/2022, 09/05/2023 et du 14/11/2023. Tous les paramètres réglementés sont bien analysés et les analyses couvrent bien 4 piézomètres. En revanche, les rapports transmis sont les bordereaux du la boratoire et il n’y a aucune interprétation des résultats en fonction de l’écoulement préfér entiel de la nappe. D’ailleurs dans ce cadre, l’inspection relève qu’au vu des niveaux piézométriques relevés, le sens d’écoulement de la nappe semble varier et qu’il n’est pas garanti que le site dispose bien de deux piézomètres en aval hydraulique. Le manque d’analyse et d’interprétation des résultats constitue un écart au regard des dispositions de l’article 9.3.1 de l’AP de 2016 stipulant que « l’exploitant suit les résultats des 9/24 mesures qu’il réalise […] notamment celles de son programme d’auto-surveillance, les analyse et les interprète ». Or, cela n’est pas le cas. Les analyses des eaux souterraines révèlent des teneurs notables en Fer sans que ces dernières ne soient interprétées ni explicitées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/03/2022, article 3
1) Concernant les niveaux d’activités liés aux broyages et au compostage, l’exploitant ne disposait pas des éléments exploitables pour justifier que l’activité e st bien réalisée au plus aux seuils réglementés au travers des rubriques ICPE. L’exploitant transmettra les éléments par la suite. L’exploitant déclare avoir eu un pic d’activité notable en novembre 2023 du fait des tempêtes qui ont généré de nombreux flux de déchets verts à traiter. 2) Concernant les déchets dangereux, l’inspection a bien cons taté la présence d’une benne de 20 m³ accueillant les déchets de traverses à la créosote, a pportés par les particuliers. L’exploitant la vide dès que celle-ci est bien pleine ; le tonnage de déchets admissibles dans la benne est bien au plus de 5 tonnes (dernière évacuation de la benne : 4,98 tonnes). 3) Concernant l’exploitation de l’ISDI, l’exploitant a indiqué qu e l’ISDI n’est plus exploité depuis 2015 ; seul le casier 1 a été exploité et a été recouver t et végétalisé sur le dôme. Le second casier est actuellement utilisé pour l’entreposage d’inertes, gravats… qui font l’objet d’une campagne de concassage chaque année au courant du mois de mars (pendant trois semaines). La période est choisie pour limiter les envols de poussières en diffus. L ’inspection relève que l’ISDI n’est plus exploitée et que l’exploitant se doit de le porter à la connaissance de l’administration.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/04/2016, article 3.2.2
L’exploitant n’a jamais fait réaliser d’analyses olfactive s pour justifier du respect des débits d’odeurs maximum admissibles pour son installation. Par cou rriel du 11/12/2023, l’inspection a demandé à l’exploitant de réaliser une telle analyse. Dans son courriel du 20/12/2023, l’exploitant a indiqué « pren dre toutes les dispositions nécessaires pour limiter l’impact olfactif lié au process » et … qu’il va programmer la réalisation de l’étude olfactive sur 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/04/2016, article 3.3.1
La société ENSEM a été mandatée pour cette mission et le rapport « Etude des retombées de poussières environnementales 2023 » de septembre 2023 a été transmis à l’inspection. La période de prélèvement s’est déroulée entre le 03 août et le 04 septembre 2023 inclus, correspondant à une durée normale d’exposition pour ce type de milieu, soit sur une période de 32 jours. 4 points de recueil des poussières ont été pris en compte dont : -point « Référent » : point témoin – limite Ouest -point A’ : centre du site ; -point B : limite Nord Est ; -point C : limite Est. Les points pris en compte pour évaluer l’influence du site concernant l’empoussièrement ne sont pas pertinents au regard de la distribution préférentielle des vents provenant du Nord-Ouest. En effet, le point témoin semble sous l’influence des vents et les points B et C ne sont pas sous l’influence des vents. Le seul point qui pourrait être r eprésentatif serait le point A’ au centre du site. Ainsi, il s’avère qu’il convient d’apporter des compléments pour justifier que les points de recueil des retombées de poussières soient positionnés de façon représentative. En revanche, les teneurs en poussières mesurées sont né anmoins très faibles, elles sont comprises entre 12,50 mg/m²/jour aux points « référent » et B, et 1 8,13 mg/m²/jour aux points A’ et C. Ces résultats sont en deçà de la limite fixée à 200 mg/m²/j. Par ailleurs, l’inspection constate bien que l’exploitant réalise cette analyse tous les ans ; le rapport précédant est d’octobre 2022 et la période de prélèvement s’ était déroulée entre le 10 août et le 10 septembre 2022. Les émissions pour chacun des points de pré lèvement en poussières étaient également en deçà de la limite fixée à 200 mg/j/m².
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
En amont de l’inspection, l’exploitant a déclaré ne pas procéder à une déclaration GEREP alors que les critères de production annuelle de déchets non dangere ux et dangereux sont remplis. Par exemple pour les déchets dangereux, la seule production des boues hydrocarburées du séparateur à hydrocarbures implique que l’exploitant est redevable d’ une déclaration GEREP annuelle (au titre de 2023, près de 7 tonnes de boues hydrocarburées ont été produites). Par courriel du 08/12/2023, l’exploitant avait indiqué « concer nant la déclaration annuelle GEREP, en effet nous n’avons à ma connaissance jamais effectué cette déclaration ».
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/04/2016, article 7 .2.3
Lors de l’inspection, il a été relevé que le seul accès à l’établissement est l’accès principal pour les poids lourds et véhicules apportant les déchets. Ceci est conforme et permet l’accès des pompiers en cas de sinistre. En revanche, l’exploitant n’a pas été en mesure de justif ier qu’il maintenait une surface au moins équivalente à celle des andains de fermentation ou de matura tion le plus important, libre en permanence dans l’enceinte de l’installation pour faciliter l’extinction en cas d’incendie. 16/24
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/04/2016, article 7 .6.6.1
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence d’un bas sin de confinement ; celui-ci a été doté d’une géomembrane étanche en 2018. L’inspection a relevé que le fond du bassin de confinement é tait fortement végétalisé ; ce qui ne laisse pas la possibilité de constater l’intégrité de la géomembrane. L’exploitant déclare réaliser des opérations de fauchage et d’entretien tous les ans. I l serait pertinent à cette occasion de réaliser un contrôle de l’intégrité du revêtement étanche de fond. A la demande de l’inspection, un essai de manœuvre de la va nne manuelle d’isolement des eaux d’extinction a été réalisé. Celui-ci s’est avéré concluant. En revanche, aucun affichage n’est présent pour indiquer la présence de la vanne d’isolement, de l’emplacement où se trouve l’outillage pour permettre sa manœuvre et d’une indication du sens pour la fermer.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/04/2016, article 9.4.1.1
Le bilan d’exploitation de l’année 2022 a été transmis par mail du 27/11/2023. Les éléments détaillés dans ce rapport concernent les tonnages de déchets entrants, sortants ainsi que les consommations en eau et en électricité. Concernant la consommation en eau : - du forage en 2022, elle a été de 729 m³ contre 116 m³ en 2021. Ceci est en deçà du volume annuel autorisé de 10000 m³ précisé à l’article 1.2.5 de l’AP de 2016 ; - du réseau d’eau potable en 2022, elle a été de 134 m³ contre 123 m³ en 2021. Ceci est en deçà du volume annuel autorisé de 400 m³ précisé à l’article 4.1.1 de l’AP de 2016. Concernant les déchets admis et traités en 2022 sur le site, le centre de valorisation a réceptionné 43 208 tonnes de déchets (- 2 684 tonnes par rapport à 2021, soit - 6 %), dont : - 32 504 tonnes de déchets provenant de la COBAS (collecte en PàP, centre de transfert, déchèteries et divers) ; - 10 704 tonnes de déchets provenant d’apports directs en déchète rie professionnelle (professionnels et communes). Dans son bilan, l’exploitant indique que 96 % des déchets réc eptionnés en 2022 ont été envoyés vers des filières de valorisation. En 2022, 39 066 tonnes de déchets ou produits ont été évacuées du centre de valorisation, dont : - 24 351 tonnes de déchets envoyés vers des filières de valorisation ; - 12 530 tonnes de compost (y compris la terre de souche) ; - 2 185 tonnes de déchets non valorisés et envoyés vers une installation de stockage. Dans son bilan, l’exploitant indique que 94 % des déchets sortan ts en 2022 ont été envoyés vers des filières de valorisation. 19/24 Le bilan n’indique pas les codes déchets explicitement. L’inspection constate que la provenance géographique des déchets n ’est pas mentionnée dans le bilan d’exploitation. De plus, celui-ci n’est pas transmi s à l’inspection au mois de mars de chaque année en routine.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/04/2016, article 7 .6.2
L’exploitant a présenté par sondage les derniers rapports de contrôle : -du système de sécurité incendie (détection) réalisé entre le 24/04 et le 05/05/2023 par Bureau Véritas : aucune anomalie sur le fonctionnement n’est indiquée par l’organisme mais à l’examen du rapport, il est précisé que la détection n’est que « partielle » et que le « diffuseur sonore [est] non autonome ». L’exploitant précise que la détection incendie VESDA va être complétée et renforcée pour couvrir la totalité du bâtiment. L’exploitant a précisé qu e la commande a été passée pour une intervention prochaine. -des extincteurs et des RIA réalisé entre le 24/04 et l e 05/05/2023 par Bureau Véritas : Aucune anomalie n’a été observée sur les RIA mais sur les ext incteurs, il est indiqué « Les vérifications ont fait apparaître les défectuosités ou anomalies mentionnées dans la « liste récapitulative des observations issues de la vérification » auxquelles il y a lieu de remédier ». En outre, des extincteurs sont à remplacer. L’exploitant a justifié lors de l’inspection que les extincteurs non- conformes ont été remplacés (vu traçabilité manuscrite faite sur le rapport de contrôle). Soldé. -du désenfumage réalisé entre le 24/04 et le 05/05/2023 par Bureau Véritas : le rapport indique les éléments suivants : « 2 DESENFUMAGES NATURELS / Avis général : Vérification partielle : Certains points n'ont pas pu être vérifiés. » Bureau Véritas indique qu’ « en l'absence de cartouches de remplacement, les essais de désenfumage n'ont pas été r éalisés ». Les cartouches de remplacement ont été mises en place sur site depuis le c ontrôle (vu lors de la visite terrain de l’inspecteur). Aucun contrôle complémentaire n’a été réalis é et l’exploitant a indiqué que le contrôle complet sera fait à la prochaine échéance réglementaire courant avril 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/04/2016, article 7 .3.2
Le rapport du contrôle des installations électriques en date du 1 3/06/2023 a été présenté à l’inspection. A noter que le contrôle des installations a été fait par Bureau Véritas. L’ensemble des installations électriques du site a été inspecté dont les installations haute tension, basse tension et très basse tension. En revanche, l’inspection relève les écarts suivants : -sur le circuit basse tension du hangar mécanique : le di spositif de protection contre les surintensités est à calibrer à 16 A et cet écart a déjà été notifié en mai 2022 sans correction de la part de l’exploitant ; -« du fait des impératifs d’exploitation du client, celui-ci ne nous a permis d’effectuer la mise hors tension que sur une partie des installations en basse tension ». De ce fait, les dispositifs différentiels résiduels basse tension ont été testés pa rtiellement et aucune reprogrammation à date n’a été réalisée par l’exploitant ; -qu’aucun document technique n’a été présenté dont le pla n des zones à risque d’incendie et d’explosion ainsi que le DRPCE. A cet effet, Bureau Véri tas souligne l’existence de zones ATEX sur site (station-service et stockage de gasoil pour les engins) qui n’ont pas été prises en compte. Ainsi, les installations électriques dans les zones ATEX ne sont pa s contrôlés sur le bon référentiel et les équipements électriques, mécaniques présents dans lesdites zon es ATEX n’ont jamais fait l’objet d’étude d’adéquation pour justifier de la qualification de ces ma tériels par rapport au zonage ATEX des locaux où ils se trouvent (cf. article 7 .3.2.1 de l’AP de 2016).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/04/2016, article 4.3.2.1
Réponse de l’exploitant : Plateforme de compostage au fond à droite : réparation de l’enrobé faite en 2018 + suppression des caniveaux Tous les caniveaux bétons ont été supprimés et les pentes des plateformes en enrobé ont été revues pour assurer la collecte de l’ensemble des efflue nts. L’ensemble des lixiviats sont envoyés vers des lagunes étanchées au moyen d’une géomembrane. 7/24 La visite terrain a permis de constater que la collecte des lixiviats des plateformes de compostage était conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/04/2016, article 4.3.11 et 4.4.2
En amont de l’inspection, l’exploitant a transmis les dernièr es analyses réalisées des eaux de surface. Les analyses sont effectuées par SGS et ont été réalisées respectivement les 14/11/2022 et 09-10/05/2023. a) Analyse du 14/11/2022 (prélèvement instantané et non s ur un bilan 24 h) : les paramètres suivants ont été analysés : MES, DCO, Cu, Cr, Pb. Il manque des paramètres qui n’ont pas été analysés et le bilan n’a pas été fait sur 24 h (comme requis dans l’AP à fréquence semestrielle). Les dépassements suivants ont été observés :-DCO : 170 mg/l pou r une VLE à 125 mg/l-MES : 77 mg/l pour une VLE à 35 mg/l De plus, le débit de rejet sur 24 h n’est pas précisé su r le rapport SGS pour s’assurer que les 16 m³/h ne sont pas dépassés (cf. article 4.3.5 de l’AP de 2016). L’exploitant a justifié qu’un système de régulation automatique était présent en sortie de bassin pour garantir un rejet d’au plus de 16 m³/h. b) Analyse du 09/05/2023 (prélèvement réalisé sur 24 h) : les paramètres suivants ont été analysés : DCO, DBO5, Nitrates, Nitrites, Azote Kjeldahl, Azote gl obal, Phosphore total, HCT, MES. RAS sur tous les paramètres réglementés et aucun dépassement de VLE. c) Analyse du 10/05/2023 (prélèvement instantané) RSDE : paramètres analysés : Cu, Pb, Cr et Zn : Pas de dépassements observés 8/24 d) Analyse du 14/11/2023 (prélèvement instantané) RSDE : pa ramètres analysés : Cr, Cu, Pb et Zn : Pas de dépassements observés e) Analyse du 13/11/2023 (prélèvement réalisé sur 24 h) : les paramètres suivants ont été analysés : DCO, DBO5, Nitrates, Nitrites, Azote Kjeldahl, Azote global, Phosphore, HCT, MES. RAS sur tous les paramètres réglementés et aucun dépassement de VLE. Le débit de rejet n’est pas précisé (même remarque que supra). Interrogé par l’inspection sur le respect des fréquences (4 fois par an pour les analyses spécifiques RSDE), l’exploitant a présenté en sus le rapport d’analyse du 28/03/2023 qui a porté sur les paramètres requis. L’exploitant a indiqué que la 4ème analyse d’août n’a pu être réalisée au vu de la période sèche (prélèvement impossible). L’inspection relève en conclusion que les périodicités de contrô le et les paramètres analysés sont respectées et que l’exploitant a mis en place une organisation ad hoc pour respecter les termes de son AP. Les dernières analyses ne révèlent pas de dépassements des VLE.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/04/2016, article 8.2.3
En amont de l’inspection, l’exploitant a précisé que les écarts et demandes supra ont été résorbés depuis le mois de mars 2018. Réponse de l’exploitant à l’écart 6, écart 7 et demande 9 : « Sur une année, 6 lots sont créés. Chaque lot est constitué des apports en déchets végétaux de 2 m ois. Ces lots sont identifiés et tracés tout au long du procession jusqu'à la commercialisation » Réponse de l’exploitant à l’écart 8 et demande 10 : « 1 an alyse est réalisée pour chaque lot en fin de process avant commercialisation » Lors de l’inspection, l’exploitant a précisé que désormais, il fonctionne par lot ; ce qui correspond à deux mois d’apports. Il y a donc 6 lots annuels. L’inspection a analysé les rapports d’analyse des lots sortants et aucun écart n’a été observé sur lesdites analyses pour l’année 2023. L’exploitant dispose d’un registre informatique permettant d’indiquer sur une période donnée (et donc rattaché à un lot supra), l’origine géographique et la nature des déchets constituant le lot associé. L’organisation de l’exploitant est désormais conforme aux dispositions réglementaires en vigueur ; ce qui permet de lever les écarts observés lors de l’inspection de 2017 .
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/04/2016, article 6.2.2
11/24 Par courriel, l’exploitant a transmis le rapport de la camp agne acoustique réalisée le 24/05/2022 par SOCOTEC. Le rapport précise que les « mesures de bruit ambiant ont été réalisées dans des plages horaires représentatives de l’activité du site à savoir de 10h15 à 11h30 ». Pour rappel, l’arrêté de 2016 prévoit à l’article 6.2.1 que l’établissement fonctionne de 8 h à 18 h du lundi au vendredi et de 7h30 du lundi au samedi 12h30 pour le déchargement des cami ons et des particuliers. La mesure réalisée en période diurne est donc cohérente avec les plages de fonctionnement du site entre 7h- 22h (plage horaire réglementaire diurne). La mesure acoustique n’a pas conduit à identifier d’écarts a ux niveaux sonores réglementaires au niveau des 3 points en limites de propriété et de l’unique point en ZER.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/04/2016, article 4.3.2.2
Réponse de l’exploitant : « Faire le fossé » Lors de la présente inspection, il a bien été constaté que l e fossé périphérique avait bien été réalisé suite à l’inspection de 2017 . Selon l’exploitant, celui-ci a été réalisé en 2018.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/04/2016, article 2.1.5
Lors de l’inspection, une bande pare-feu a bien été constatée sur une dizaine de mètres au niveau des zones en limite de la plateforme de compostage (seule zone inspectée lors de l’inspection).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/04/2016, article 7 .3.3
En date du 01 février 2022, la COBAS a transmis à Madame la Préfète un dossier de porter à connaissance pour la modification des conditions d’autorisation d’exploiter : réceptionner des traverses de chemin de fer, réorganiser les stocks de déche ts sur la plateforme de tri/transit, recevoir des bacs de collecte. Une mise à jour des études foudre a été réalisée suite à la modification projetée. En outre, une analyse du risque foudre (ARF) a été réalisée le 15/02/0222 par SOCOTEC. L’étude a couvert les installations suivantes : -plateforme de compostage -stock de bois -stock de compost fini dans le hangar. L’ARF a conclu qu’il n’était pas nécessaire de protéger les structures et les lignes des effets directs et indirects de la foudre. Ainsi, il n’y a pas lieu de réaliser d’ETF à date. Ces éléments n’appellent pas de commentaires de la part de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/04/2016, article 7 .6.3
Lors de l’inspection, il a été constaté : -la présence d’une réserve incendie remplie en eau d’une capacité d’au moins 500 m³ ; une aire de stationnement pour les engins pompiers est bien présente de vant ladite réserve. L’exploitant précise réaliser des opérations de vidange et nettoyage de la réserve incendie tous les 5 ans ; -la présence d’un système mobile d’arrosage des andains e t l’exploitant dispose d’un linéaire de tuyaux enroulés de 110 mètres ; ceci est suffisant pour couvrir une partie des installations en cas d’incendie ; -la présence d’une détection incendie dans le bâtiment d’exploitation ; celle-ci est automatique et reportée auprès de la société ALERTE SYSTEM en permanence ; -la présence d’engins thermiques (au nombre de 4) qui peuve nt être mobilisés pour créer des séparations physiques des andains en cas d’incendie. Dans le bâtiment d’exploitation, des RIA sont présents ; l’alimentation de ces derniers est réalisée au moyen d’un surpresseur thermique raccordé à une réserve d’eau fixe de 10 m³. Le niveau d’eau dans la réserve était conforme au jour de l’inspection. L’exploi tant indique procéder à des essais de démarrage du surpresseur thermique supra a minima tous les mois.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/06/2023, article R.541-45
L’exploitant utilise Trackdéchets depuis janvier 2022. Par sondage, l’inspection a bien constaté que des BSD sont émi s pour les déchets entrants / sortants. Par sondage, l’inspection a consulté les bordereaux de suivi de déchets suivants : -BSD de septembre 2013 lié au curage et envoi des boues hy drocarburées des séparateurs à hydrocarbures (code 13 05 07* - quantité : 7 ,2 t) ; -BSD respectivement de juin et septembre 2023 lié à l’e xpédition des déchets de traverses SNCF créosotes (code 17 02 04* - quantité respectivement de 2,78 t et 4,98 t). 20/24 Les éléments précités montrent que l’exploitant a recours à Trackdéchets de façon opérationnelle et les codes déchets utilisés s’avèrent corrects sur la base du contrôle par sondage mené par l’inspection.
Thèmes : Risques chroniques · Traçabilité des déchets dangereux – utilisation de Trackdéchets
Traçabilité des déchets (registre)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/06/2023, article R.541-43
En application des dispositions supra, l’exploitant est tenu de disposer et de renseigner le RNDTS ce qui est le cas ; cf . fiche de constat supra. Dans les faits, le RNDTS est automatiquement alimenté dès lors que l’outil Trackdéchets est correctement renseigné et ce, pour les flux de déchets dangereux.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
Lors de l’inspection, un des 4 piézomètres a été vu. Celui -ci disposait bien d’un capot de fermeture sur sa tête qui était cadenassé. Aux dires de l’exploitant, les trois autres piézomètres seraient conformes sur ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.