Installation classée à Verdelais (33490), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 novembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La mise en demeure du /2022 et les demandes faisant suite à la dernière visite d'inspection du /2023 ont été partiellement prises en compte par l'exploitant. Des actions correctives réelles ont été mises en place, néanmoins certains points subsistent et il convient de présenter un plan d'action sur la durée à l'inspection afin de résoudre ces non conformités. Les constats du présent rapport prennent en considération les réponses apportées à l'inspection réalisée en 2023 et proposent ce faisant de ne pas appliquer de sanction à l'exploitant. En revanche les constatations justifient un suivi plus rapproché de cette installation qui sera de nouveau contrôlée en 2026 ; en cas d'absence d'actions visant à régulariser les non conformités, des sanctions administratives seront alors appliquées. Récapitulatif de l'avancement de la résorption des non conformités : - les points suivants de la mise en demeure du /2022 peuvent être soldés : points relatifs aux articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel (AM) du /2021 : tenue d'un registre des déchets, • articles 14, 16 et 17 de l'AM du 6 juin 2018 relatifs à la collecte et au traitement des effluents aqueux, l'entretien des systèmes de traitement, respect des VLE et de la fréquence d'autosurveillance • - Les points suivants, et portant principalement sur l'organisation du site, sont partiellement respectés : article 9 de l'AM du 6 juin 2018 sur la défense incendie et la remise d'un plan détaillé des installations bien que les moyens de lutte contre l'incendie aient effectivement été définis par l'exploitant ; • article 11-III de l'AM du 6 juin 2018: les métaux précieux étant stockés sur des zones non imperméabilisées du fait d'un surplus de stocks ; • - Le point suivant n'est pas respecté : article 13-IV relatif aux conditions d'entreposage des déchets sur site.• Le tableau ci-dessous récapitule la situation : Référence règlementaire Thématique abordée Avancement Articles 1 et 2 de l'AM du /2021 Registre des déchets soldé Articles 1
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Registre des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1 et 2
Il est constaté que l’exploitant a, depuis la dernière visite d’inspection mis en place un logiciel de suivi des quantités entrantes et sortantes, ce qui permet de lever la mise en demeure sur ce point. Un registre des déchets est présenté par l’exploitant le jour de la visite. Le registre entrant du mois d’octobre est présenté et contient les informations réglementaires requises (type de déchet avec dénomination usuelle et code CED, quantité, producteur et adresse de producteur). Les principaux producteurs sont des particuliers mais l’exploitant accepte le flux de déchetterie et de garages automobiles. Sur le mois d’octobre, 209 tonnes ont été acceptées. Le registre sortant n’est en revanche pas examiné en détail durant la visite et l’exploitant devait l’envoyer par courriel pour examen. Par courriel du 13/11/2025, l’exploitant transmet l’extraction de son logiciel de suivi. Il est constaté que ce logiciel sert également à la comptabilité du site et ne contient pas les informations réglementaires habituelles à savoir : dénomination usuelle du déchet, code déchet, quantité, date de la pesée de sortie, adresse et nom de l’installation de réception. Bien que la transmission ne réponde pas exactement à la demande, considérant que le logiciel contient intrinsèquement l’ensemble des informations réglementaires requises et que les filières de sorties avaient été vues, comme cela a déjà été évoqué plus haut, il est proposé de considérer que l’exploitant dispose bien des registres demandés dans l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 06 avril 2022. Sur ce point, il est suggéré à l’exploitant d’effectuer le suivi des déchets entrants et sortants sur l’outil Trackdéchets contenant l’ensemble des informations réglementaires requises. Il est possible de créer un compte à l’adresse suivante : https://trackdechets.beta.gouv.fr/ Il est rappelé que la complétude de Trackdéchets est a minima obligatoire pour les déchets dangereux transitant sur site (batteries). Ce point est non conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant complète sous deux mois Trackdéchets a minima pour les déchets dangereux transitant sur site. Il est également incité à le faire pour les déchets non dangereux (métaux).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-IV
Le jour de la visite d'inspection, il est constaté que des investissements ont été réalisés en matière de séparation des différents types de déchets : six casiers en "lego bloc béton" servant à trier séparément les fractions présentant une valeur ajoutée ont été ajoutés du côté ouest du site.7/13 Ainsi, les gros électroménagers, ballons d'eau chaude, Inox, fonte GS, aluminium léger, carter en aluminium sont triés séparément. L’îlot central est constitué uniquement de ferrailles. Néanmoins, il est constaté les non-conformités suivantes : l’ensemble des tas de déchets n'est pas placé dans les casiers dédiés. La partie Nord-Ouest et Nord présente un empilement de ballons d’eau chaude d'une hauteur largement supérieure à 3 mètres de déchets censés se trouver dans l’un des casiers construits, et de 7 cuves à vin de 50 m³ empilées le long des extrémités du site. Sur ce point, l'exploitant indique que la clôture végétale à laquelle sont adossés les déchets ne permet pas de lutter efficacement contre les intrusions extérieures et actes malveillants. Par ailleurs, la construction de murs de séparation représente un coût significatif. Sur ce point, de tels investissements restent nécessaires et l’exploitant doit s’engager à réaliser les investissements prévus par la réglementation et dans l’intérêt de sa société, le cas échéant, de manière échelonnée ; • les déchets type Zinc sont entassés sur un même tas au Nord est du site sur une hauteur d’environ 4 mètres : il convient d’abaisser à 3 mètres cette hauteur ; • les métaux précieux, à l’entrée du site ne présentent aucune délimitation et sont entreposés pour partie à même le sol : il convient de délimiter des aires spécifiques et imperméabilisées ; • les casiers ne présentent aucun marquage permettant d'identifier les matières contenues ;• le stock de batteries évalué à 2 m³ et dont le poids est inférieur à une tonne n’est pas positionné sous abri à l’abri des eaux météoriques. • La prescription est donc partiellement respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : De manière immédiate, l’exploitant redescend les tas de déchets en bordure de site à 3 mètres et s'équipe d’un système (type pige ou autre) afin de s’assurer en permanence du respect des hauteurs des tas de déchets ; L’exploitant dispose de 1 mois afin de présenter le plan d’action prévu afin de : se protéger des intrusions et actes de malveillance avec en particulier l’échelonnement des travaux prévus. Par ailleurs, ce dernier inform
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11-III
Ce point est abordé dans la fiche de constat précédente : les métaux précieux ne sont pas stockés sur une zone imperméabilisée et ce point reste non conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assure sous 2 mois que l'ensemble des déchets est stocké sur une zone imperméabilisée. En particulier, les métaux précieux et les tas de déchets ne doivent pas déborder en dehors de la zone imperméabilisée. Par ailleurs, en cas de difficulté, il met en place une réorganisation lui permettant de disposer d'assez d'espace pour ce type de déchets. En cas de récidive et comme cela a déjà été évoqué, il sera proposé une astreinte administrative.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Un plan des installations est disponible à l’entrée du site. Ce dernier précise l’emplacement de la bâche incendie mais n'indique pas l’emplacement précis des déchets par typologie, ni le risque associé notamment en lien avec un éventuel feu de batterie. Les surfaces et les volumes ne sont donc pas clairement connus. Ce point s’explique par le fait que les zones ne sont pas toutes délimitées (cf. constat précédent) et il importe que l’exploitant délimite les zones par type de déchet soit par des parois en cas de risque de propagation d’un incendie, soit par un marquage au sol clair. La mise en demeure ne peut-être levée sur ce point malgré les investissements engagés par l’exploitant et décrits dans le point précédent et il convient de disposer d’un plan des stockages précis du site. Concernant la partie incendie il est constaté, par rapport à la dernière visite d’inspection, la mise en place d’une bâche incendie de 120 m³ effectivement présente sur le plan à l’entrée du site. Ce point de la mise en demeure peut être levé. Comme évoqué dans le point de contrôle précédent, la hauteur de certains tas est supérieure à 3 mètres. Il convient d’une part d’abaisser la hauteur de ces derniers ; d’autre part de contingenter les stocks en cohérence avec la situation administrative autorisée en évacuant régulièrement ces derniers dans des filières de sortie autorisées. Afin de s’assurer de la quantité de déchets entreposée, l’exploitant doit maintenir un état des stocks à jour à fréquence a minima hebdomadaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant met en place les actions correctives suivantes : il produit sous 4 mois un plan de stockage de ses installations dans lequel sont délimitées les différentes zones de stockage des déchets en précisant le type de déchet, la surface affectée au stockage et le volume maximal en cohérence avec les capacités autorisées. Ce dernier pourra utilement s’aider d’un bureau d’étude spécialisé ; • il met en place un état des stocks mis à jour à fréquence, a minima hebdomadaire (par soustraction des flux entrants/sortants et en prenant en compte l’état des stocks initial). • La non mise en place de ces actions pourra faire l’objet d’une sanction administrative de type astreinte.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Valeurs limites d'émissions dans les rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 17
Les effluents aqueux ruisselant sur la plateforme sont repris par un réseau de caniveaux redirigeant les effluents vers un séparateur, puis tamponnés dans un bassin imperméabilisé avant rejet au fossé en bordure de site. Le fossé est inspecté et des odeurs en amont du site sont perceptibles, du fait du rejet de certaines eaux usées trouvant pour exutoire ce dernier. Sur ce point l’exploitant évoque la future mise en place de canalisation des effluents domestiques des environs ; dans ce cadre il est demandé à ce dernier d’entreprendre les démarches visant à demander un raccord de ses effluents vers la STEP (station d’épuration) communale. Concernant les analyses des rejets, ces dernières sont effectuées à fréquence semestrielle. Le dernier rapport d’analyses, datant du 16/09/2025 est consulté sur site et présente un dépassement en HCT à 9 mg/l pour un seuil fixé à 5 mg/l. Une facture de curage de l’ouvrage datée du 7/12/2025 et le numéro de BSD émis suite à l’opération sont transmis par mail du 13/11/2025 ; par ailleurs une nouvelle analyse est prévue suite à cette opération. Concernant les conditions dans lesquelles les prélèvements ont été réalisés ces dernières ne sont pas indiquées dans le rapport. La gestion de ces opérations est gérée par un prestataire externe, la société AÏGASOL (ex ASTEQUE ENVIRONNEMENT), réalisant uniquement les prélèvements qui sont ensuite envoyés à un laboratoire accrédité (EUROFINS dans le cas présent). Ce prestataire est présent le jour de la visite et ce dernier indique à l’inspection la difficulté à réaliser les prélèvements en cas d’absence de pluie. L’inspection rappelle que les prélèvements doivent, par ordre de priorité et pour assurer la conformité, être réalisé selon les protocoles suivants : prélèvement sur 24 heures asservies au débit,• prélèvement sur la durée de l’écoulement asservi au temps,• en dernier recours et seulement si cela se justifie prélèvement de plusieurs échantillons (cinq à minima) ponctuels dans le bassin tampon. • Par ailleurs le prestataire indique à l’inspection, d’une part, ne pas disposer de préleveur asservi au débit ; d’autre part qu’en cas d’absence de pluie ce dernier se voit dans l’obligation de provoquer l’écoulement en arrosant la surface du site. Cette façon de faire est bien évidemment inacceptable et injustifiable pour les raisons suivantes : il est impossible de savoir quelles parties du site ont été arrosées ;• la pluviométrie du département et la fréquence faible des mesures perm
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites d'émissions et rejet dans le fossé
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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