Installation classée à Gardonne (24680), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 novembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005200074
Commune
Gardonne (24680)
Département
Dordogne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
9 depuis 8 juillet 2022
SIRET
39327482400019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 2921Installations de refroidissement évaporatif
Rubrique 4130Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par inhalation
Rubrique 4331Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3
Rubrique 4510Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chron
L'inspection a permis de constater que la société BERKEM avait bien intégré les obligations qui lui incombent en termes d'étiquetage des produits biocides. Deux points nécessitant des corrections ont toutefois été signalés pour l'un des deux produits objets du contrôle.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Conformité de l'étiquette et de l'emballage à l'AMM du produit biocide
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 22/05/2012, article 69
Le contrôle a porté sur deux produits sélectionné par sondage, à savoir : - Produit dénommé XYL CE 2000 disposant de la Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) n° FR- 2019-0028 Il s'agit d’un produit professionnel autorisé pour la protection du bois. Le produit 4/9contrôlé était conditionné en bidon de 20 litres. - Produit dénommé TERMIFILM Flex disposant de l'AMM ° FR-2018-0117 . Il s'agit d'un produit pro - fessionnel sous forme de fibre polyester enduite destiné au traitement préventif des termites. Le contrôle a consisté à vérifier que les étiquetages correspondent aux informations des résumés techniques approuvés et annexés aux AMM. Le bilan des constats est présenté dans les annexes au présent rapport. Pour le produit, XYL CE 2000, deux points sont à signaler : - le conseil de prudence « Eviter le rejet dans l'environnement » n'apparaît pas sur l'étiquette. A noter le modèle d'étiquette a été modifié en conséquence en séance. - la durée de stockage de 18 mois fixée par l'AMM n'est pas prise en compte correctement pour déterminer la date de péremption. Sur le bidon présenté la date de péremption indiquée était « 10/27 » soit 6 mois de plus que le délai de stockage autorisé. La durée de stockage maximale mé- riterait d' être précisée explicitement dans les conditions de stockage ( en plus de la date de pé - remption) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant confirmera sous 2 mois avoir pris en compte des remarques figurant ci-dessus pour les produits nouvellement conditionnés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions nationales 2025 · Vérification de l'étiquette et de l'emballage du produit bio - cide
Conformité de la FDS à l'AMM du produit biocide (optionnel)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 22/05/2012, article 70
[…] des produits objet de l'inspection ont été présentées en séance. Leur examen qui a porté sur les points figurant en annexe n'appelle pas de commentaire.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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