Installation classée à Trosly-Breuil (60350), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 avril 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005108060
Commune
Trosly-Breuil (60350)
Département
Oise
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
5 depuis 4 mai 2022
SIRET
79271630000019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
La visite a permis de constater que les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2024 (dispositions relatives au respect des valeurs limites d'émission dans les re - jets atmosphériques) sont respectées. Le respect des dispositions des articles 3 et 4 dudit arrêté (dispositions relatives au plan de moder - nisation des installations industrielles) avait déjà été constaté lors d'une inspection du /2024 (rapport du /2024 référencé IC-R/0515-24-MB/SF). Il est donc proposé à monsieur le préfet d'abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2024. Un projet d'arrêté en ce sens est joint au présent rapport. Par ailleurs, il est demandé à l'exploitant de compléter / corriger son dossier de réexamen transmis suite à la publication du BREF WGC selon les termes du présent rapport. Enfin, suite à la transmission par l'exploitant d'une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eau, un projet d'arrêté modifiant à la baisse la consommation annuelle autorisée est joint au présent rapport. Il est demandé à l'exploitant de se prononcer sur ce projet d'arrêté sous un délai de 15 jours.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Réexamen IED
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/05/2017 , article R. 515-71
Les installations de la société Archroma relèvent notamment de la rubrique 3410 de la nomencla - ture des installations classées. La rubrique principale de l’exploitation est la rubrique 3410.b et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à cette rubrique sont celles faisant référence au BREF OFC (chimie fine organique). Conformément à l'article 6bis de l'arrêté ministériel du 02/02/1998, la publication au JOUE des conclusions MTD du BREF WGC (systèmes communs de gestion et de traitement des gaz rési - duaires du secteur de la chimie) le 12/12/2022 a déclenché l'obligation de réexamen du site de la société Archroma. Par courrier du 21/12/2023, l'exploitant a transmis son dossier de réexamen. A l'issue d'une inspection du 14/03/2024, des observations avaient été formulées sur l'inventaire des paramètres pertinents (notamment s'agissant des COV CMR) et sur le positionnement de l'ex - ploitant par rapport au NEA-MTD pour les COVT. Par courriel du 19/03/2025, l'exploitant a transmis une étude technico-économique de réduction des émissions atmosphériques de COV (rapport de la société Ginger Burgeap du 19/12/2024 réfé - rencé NO1300018 / 1081993-02). 5/7Cette étude présente deux solutions de traitement des émissions atmosphériques (oxydation thermique et charbons actifs) et les coûts associés. La conclusion suivante est apportée : "le coût de mise en œuvre d'une solution technique apparaît comme disproportionné au regard du gain environnemental pour l'application de la NEA-MTD 11". A l'issue de cette étude, l'exploitant ne se prononce pas sur la mise en place d'une des solutions techniques présentées. Lors de l'inspection du 04/04/2025, l'exploitant a indiqué que la solution des charbons actifs en aval de la colonne de lavage à la soude existante avait été retenue. Une étude technique détaillée doit être menée. Dans cet objectif, des discussions ont été engagées avec la société Puragen. Par ailleurs, l'étude technico-économique mentionne les polluants susceptibles d'être retrouvés dans les effluents atmosphériques. Parmi ces polluants figurent notamment l'acrylonitrile, non mentionné dans le dossier de réexa - men IED, et le styrène, mentionné une seule fois dans le dossier de réexamen (le dossier concluant à l'absence de nécessité de modifier l'arrêté préfectoral en vigueur). De plus, le dossier de réexamen liste dans la partie "inventaire des points d'émission du site" les matières premières ou produits finis stockés en vrac sur le si
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/10/1998, article IV.3
Par arrêté préfectoral du 06/05/2024, la société Archroma a été mise en demeure de rendre conformes ses rejets atmosphériques s'agissant de la concentration globale en acide acrylique, bi - phényle et méthacrylates. Cet arrêté prévoit que la démonstration du respect de la valeur limite d'émission repose sur la pré- sentation d’au moins deux résultats conformes, dont un résultat de contrôle inopiné diligenté par l’inspection des installations classées. Un contrôle inopiné du 29/02/2024 (rapport de la société Kali'air du 26/03/2024 référencé CKL24- A345-PR01-V01) avait présenté un résultat conforme sur le paramètre précité (concentration totale de 6,1 mg/Nm3 pour une concentration maximale autorisée de 20 mg/Nm3 ). Toutefois, lors d'une inspection du 19/11/2024, le rapport d'autosurveillance présenté par l'exploi - tant (rapport de la société Qualiconsult du 06/12/2024 référencé R.24-457 V0) affichait un résultat non conforme avec une concentration mesurée sur le paramètre précité de 304,8 mg/Nm 3 (dont acide acrylique : 277 ,5 mg/Nm3 ). L'exploitant avait contesté les conditions de prélèvement mises en œuvre lors de ce contrôle. Lors de l'inspection du 04/04/2025, l'exploitant a présenté le rapport d'un contrôle d'autosur - veillance réalisé le 27/01/2025 (rapport de la société Kali'air du 25/02/2025 référencé CKL25-A068- PR01-V01). Ce rapport affiche des résultats conformes sur l'ensemble des paramètres contrôlés, dont la somme en acide acrylique, biphényle et méthacrylates (concentration totale de 2,3 mg/Nm 3 pour 4/7une concentration maximale autorisée de 20 mg/Nm3 ). Par ailleurs, le contrôle inopiné du 18/03/2025 (rapport de la société Bureau Veritas du 17/04/2025 référencé 373920738.2.R) présente un résultat conforme sur le paramètre précité (concentration totale de 8,01 mg/Nm3 pour une concentration maximale autorisée de 20 mg/Nm3 ). Ainsi, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 06/05/2024 sont respectées (présentation de deux résultats conformes, dont un résultat de contrôle inopiné).
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/12/2023, article 4
Par courriel du 03/03/2025, l'exploitant a transmis une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eau. Le document précise que l'étude de réduction des prélèvements porte uniquement sur l'eau de surface (pompée dans la rivière Aisne), la consommation d'eau de ville (inférieure à 1 000 m 3 /an) étant largement inférieure à la consommation d'eau de surface. La consommation d'eau de surface était de 79 000 m3 en 2019. L'étude identifie des mesures déjà mises en œuvre ou envisagées formant un potentiel de réduc - tion évalué à 10% des prélèvements d’eau de surface par rapport à l’année de référence 2019. L'exploitant a toutefois indiqué lors de l'inspection que la consommation d'eau en 2019 reposait sur une production de 24 252 tonnes pour une capacité annuelle maximale de production de 30 000 tonnes. Il estime ainsi qu'une consommation maximale annuelle autorisée à 71 000 m 3 (réduc- tion de 10 % par rapport à la consommation de 2019) pourrait être pénalisante. Observation : Un projet d'arrêté préfectoral imposant cette consommation maximale annuelle de 71 000 m 3 est joint au présent rapport. Il est demandé à l'exploitant de faire part de ses observations éventuelles sur ce projet sous un dé- lai de 15 jours.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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