L’inspection du SGS (Système de Gestion de la Sécurité) axé sur la formation, a mis en évidence que l’exploitant déployait un cadre structuré pour organiser les formations destinées à ses collaborateur. L’exploitant dispose d’une procédure pour la formation des démineurs et du personnel en charge des réaliser des taches critiques, incluant un accueil du personnel, une planification des formations adaptées et un apprentissage par compagnonnage. Il en assure le suivi et l’évaluation des démineurs. Il veille également à la qualification du personnel extérieur, notamment par le biais des plans de prévention. Ce processus de formation prend en compte la gestion des risques technologiques ainsi que la prévention des accidents majeurs, en lien avec les formations dispensées.
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Formation – Organisation générale
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 1
L'exploitant a présenté plusieurs documents détaillant son organisation concernant la gestion de la formation : 1. Un manuel SGS "LAON-SGS-v05" version du 05/01/2025 qui comporte un chapitre 1 "organisation et formation". Dans ce chapitre, l'exploitant détaille l'organisation à 2 niveaux (national et local) pour la formation : Niveau national - L’Échelon Central (E.C.) du Groupement d’Intervention du Déminage (GID) Le chef de l’E.C. du G.I.D. a la charge de la formation initiale et continue des démineurs• La Division Formation (D.F.) est chargée de l’élaboration et de l’adaptation de la doctrine et du contenu des formations. • Niveau local - le Centre de Déminage (CD) de LAON Le chef du CD de LAON définit les besoins de son centre notamment en matière de formation et les adresse au GID • 2. La procédure " gestion de la formation des démineurs et du personnel en charge de réaliser des taches critiques" version du 21/10/2024. Cette procédure décrit les modalités relatives à la gestion des formations métier (démineur) et des formations en matières de sécurité liées spécifiquement aux tâches critiques (action dont une défaillance lors de son exécution dégrade le niveau de maîtrise des risques d'accident majeur). Elle identifie les différentes tâches (Identification, Expression et validation des besoins en formation, planification, réalisation, évaluation et traçabilité des formations). 3. Le process "Formation d'un démineur de niveau 1 nouvellement arrivé au GID" version du 10/10/2019. La formation au métier de démineur est réglementée par un arrêté du 2 septembre 2005 fixant "les conditions d'exercice des fonctions de démineur de la sécurité civile". Cet arrêté détaille le contenu de la formation, le nombre d'heures et l'évaluation de la formation obligatoire. Cette formation se décompose en 4 niveaux : Le niveau démineur adjoint• Le niveau démineur•5/9 Le niveau chef démineur• Le niveau chef démineur principal• De plus, des modes opératoires et des instructions sont établis par le centre de déminage et validé à l’échelon central. Ces modes opératoires seront revus par l'ensemble des démineurs avec le chef du CD tous les ans.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 1
L’identification des besoins en formation, l'expression des besoins en formation, et la validation des besoins sont bien décrites dans la procédure "gestion de la formation des démineurs..." en détaillant par qui et comment elles sont réalisées. Le plan de formation pour le métier de démineur est réglementé par l'arrêté du 2/09/05. La programmation de la formation initiale de démineur est établie au niveau national en fonction du niveau du démineur. Le passage au niveau 3 se fait en moyenne sur 8 ans. Si un démineur reste au même niveau pendant 5 ans, il doit faire un recyclage tous les 5 ans. Tous les ans, lors des entretiens professionnels, le bilan et les objectifs en matières de formation sont revus et permettent d'identifier les demandes de formations spécifiques comme la formation de plongeur, travail en hauteur, ...
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 1
Le contenu de la formation pour le métier de démineur est défini en annexe de l'arrêté du 2/09/2005 fixant les conditions d'exercice des fonctions de démineur de la sécurité civile. Cette formation a une partie théorique et une période d'activité pratique en centre de déminage par compagnonnage. En outre cette formation inclut le stage d'obtention de la licence de transport des matières dangereuses de classe 1 d'une durée de cinq jours et le certificat d'aptitude à la manipulation des appareils de radiologie industrielle (CAMARI) de huit jours. En plus de la formation habilitante au métier de démineur, les démineurs sont formés aux modes opératoires spécifiques aux sites et aux situations d'urgence (fiche réflexes POI) tous les ans. Les modes opératoires sont établis par le centre de déminage pour les tâches critiques identifiés par l'ED. Le plan de formation paraît cohérent avec les risques identifiés du site
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 1
Le suivi de la formation initiale et continue est réalisé au niveau national par le responsable de la division formation centrale et les RH. Ce suivi est réalisé par un fichier excel, non présenté durant l'inspection. Pour la formation initiale s'il n'y a pas de passage de pallier, il y a un recyclage tous les 5 ans. Pour la formation des modes opératoires et des situations d'urgence, le chef de centre a présenté une fiche de suivi annuelle "Suivi formation interne 2026", seul une coche de validation et identifié par opérateur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d’enregistrer la fiche "suivi formation interne 2026" avec un numéro qualité et d'indiquer la date de revu des modes opératoires par les démineurs à la place de la coche.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 1
Pour la formation initiale de démineur, il y a des épreuves théoriques et pratiques avec un certificat délivré par un jury. Toute note inférieure à 08/20 est éliminatoire. L'évaluation de la formation de démineur est détaillée dans l'arrêté du 2/09/2005. Pour le compagnonnage : il y a une évaluation du compagnon par observation Pour les organismes externes : tests et/ou épreuves pratiques Pour les modes opératoires la formation est validée par le chef de centre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 1
Il existe une procédure "gestion des entreprises extérieures" du 28/03/25 version 3. Un plan de prévention et un permis feu (au besoin) sont établis pour les entreprises extérieures et elles sont toujours accompagnées quand elles vont dans la zone pyrotechnie. Un livret d'accueil avec les numéros d'urgence leur est remis.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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