La société SECEB SCS , filiale de Boralex, exploite sur la commune de Bougainville un parc constitué de 6 éoliennes. Ce parc a fait l’objet d’une opération de renouvellement suite au démantèlement des 6 éoliennes mis en service initialement en 2005. L’opération de renouvellement a donné lieu à la prise d’un arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2020. Les points vérifiés durant l'inspection indiquent une conformité réglementaire aux prescriptions prévues par l'arrêté ministériel du 26 aout 2011.
8points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Suivi environnemental
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Les constats ont porté sur la situation vis à vis de l’impact sur les chiroptères qui font l’objet de mesures spécifiques sur ce parc. Le parc renouvelé a été mis en service en septembre 2022 Les suivis environnementaux pour les années 2023 et 2024 ont été réalisés en respectant la méthodologie préconisée par le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres- dans sa version de 2018. Le suivis environnementaux indiquent les mortalités suivantes : 2023 : 5 Oiseaux / 15 Chiroptères - Chiroptères : Pipistrelle commune (8), Pipistrelle de Nathusius (2), Noctule de Leisler, Pipistrelle indéterminée (3), Pipistrelle commune/pygmée. - Oiseaux : Linotte mélodieuse, Milan noir, Faucon crécerelle, Martinet noir, Roitelet triple- bandeau. 2024 : 8 Oiseaux / 5 Chiroptères - Chiroptères : Pipistrelle commune (2), Noctule de Leisler (1), Noctule commune (1) Pipistrelle commune/pygmée (1) - Oiseaux : Alouette des champs (2) Pigeon (1) Goéland indéterminé (1) et 4 Faucon crécerelle 2025 : 7 Oiseaux / 2 Chiroptères - Chiroptères : Pipistrelle commune/pygmée (1) Pipistrelle de Nathusius (1) - Oiseaux : Alouette des champs (3) Corneille (1) Goéland argenté (1) Faucon hobereau (1) et Buse variable (1) Suite au renouvellement du parc, aucune mesure de bridage n’était initialement prévue. Le suivi réalisé en 2023 a montré une mortalité importante, notamment sur les populations de chiroptères. Ainsi un bridage d’urgence a été mis en place par l’exploitant à partir du 20/09/2023 avec les paramètres suivants : du coucher au lever du soleil, vitesses vents ≤ 6 m/s et T ≥ 10°C. A l’issue du suivi réalisé en 2023 les paramètres de bridage ont été affinés avec les paramètres suivants : - période de mi-mai à juillet : du coucher au lever du soleil, vitesses vents ≤ 5,5 m/s et T ≥ 10°C ; - période de août à octobre : du coucher au lever du soleil, vitesses vents ≤ 6,5 m/s et T ≥ 10°C. Ces paramètres étaient actifs durant le nouveau suivi réalisé en 2024. L’exploitant indique que le bridage en place a théoriquement permis de préserver 94,2 % des chiroptères (toutes espèces confondues) sur la période de mi-mai à fin octobre 2024. A l’issue du suivi réalisé en 2024 les paramètres de bridage ont été affinés avec les paramètres suivants : Périodes Durée Vents Température 15/05 au 31/07 Toute la nuit ≤ 5,5m/s ≥ 10°C 01/08 au 15/08 Toute la nuit ≤ 6,5m/s ≥ 10°C 16/08 au 15/09 Toute la nuit ≤ 7 m/s ≥ 10°C 16/09 au 31/10 Toute la nuit ≤ 6,5m/s ≥ 10°C Un nouveau suivi a été réali
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le rapport relatif au suivi 2025 est en cours de finalisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il conviendra de procéder au versement des données 2025 sur le site dédié : https://depot-legal- biodiversite.naturefrance.fr/versement/ Cette action est à réaliser concomitamment à la transmission des rapports de suivi environnementaux à l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3
Suite à la mise en service du parc en septembre 2022, les suivis environnementaux des années 2023 et 2024 ont été communiqués à l’inspection. Ils ont permis notamment de mettre en place et d’affiner un bridage à destination des chiroptères. Le suivi 2025 est en cours de finalisation de rédaction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : A réception du rapport de suivi 2025 il conviendra de communiquer celui-ci à l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R.512-69
8/10 Conformément au directive nationale, il est attendu une information de la DREAL dans les cas suivants : une espèce menacée (CR, EN ou VU sur une liste rouge locale, régionale ou nationale) est découverte ; et/ou en cas de mortalité importante / massive d'une même espèce protégée. L’exploitant a réalisé les déclarations de mortalité Avifaune et Chiroptère suivantes : - 22/06/2023 : Milan Noir E05, Espèce CR liste régionale ; - 26/09/2023 : déclaration de 10 cas mortalité de Pipistrelle commune E01 (3) E02 (4) E03(1) E05(1) et E06(1) suite au suivi environnemental (considéré comme mortalité massive, mise en place d’un bridage) ; - 03/09/2024 : 1 Noctule commune E01, Espèce VU (Bridage actif) ; - 20/08/2025 : 3 Alouette des champs E01 (15/07/2023) (10/06/2023) (23/06/2023) , espèce VU liste régionale. Par ailleurs les suivis de mortalités sur le parc ont indiqué des mortalités détaillées au point 1 du présent rapport. Une procédure interne en cas de découverte de cadavre a été éditée en mai 2025, elle est à destination de l’ensemble des personnes pouvant être amenées à intervenir sur le parc et notamment les équipes opérationnelles (exploitant, maintenancier) et vise à expliquer les pratiques à adopter en cas de découverte de cadavre au cours d’un suivi environnemental ou de manière fortuite. Cette procédure est complétée d’une fiche terrain, apposée en pied de machine qui détaille les actions à réaliser. Les équipes intervenants sur site, et notamment le maintenancier, sont informées par mail de la procédure. L’exploitant indique que si c’est l’équipe opérationnelle qui trouve un cadavre, elle informe par mail l’équipe du pôle Environnement Opérations de Boralex. L’inspection a rappelé qu’à partir du 1er janvier 2026, cette déclaration doit être réalisée sur le site https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939, qui comprend un formulaire spécifique à ces événements. Des informations relatives a cette déclaration sont présentées sur le portail du BARPI : https://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/declarer-un-incident-impliquant-une-faune- volante-et-une-eolienne/ Afin de s’assurer de la bonne information de toutes les personnes intervenants sur site, il pourrait être opportun d’annexer la procédure de mortalité au plan de prévention. Ainsi, en cas de renouvellement des équipes opérationnelles, les opérateurs sont informés une fois par an de la conduite à tenir.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/01/2020, article 3.2
Suite à la mise en service du parc en septembre 2022, les suivis environnementaux des années 2023 et 2024 ont été communiqués à l'inspection des installations classées. Ils ont permis notamment de mettre en place et d’affiner un bridage à destination des chiroptères. Le suivi 2025 est en cours de finalisation de rédaction. Il est proposé d’acter ces conditions de bridage par la prise d’un arrêté complémentaire.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Par contrôle aléatoire les machines E01, E04 et E05 ont été inspectées. Celles-ci sont maintenues fermées à clefs en permanence. Leur accès est interdit à toute personne étrangère au service.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Par contrôle aléatoire les machines E01, E04, et E05 ont été inspectées. L’identification des machines, l’affichage et les consignes sont présents au niveau des plateformes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
Par contrôle aléatoire les machines E01, E04, et E05 ont été inspectées. L’intérieur de l’aérogénérateur est maintenu propre. L’entreposage à l’intérieur de l’aérogénérateur de matériaux combustibles ou inflammables est interdit.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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