Les remarques formulées à l'issue de l'inspection sont les suivantes: - en lien avec l'article 12 "suivi environnemental" et la protection de la biodiversité: faire évacuer le tas de fumier au niveau de la plate-forme de E5, enlever les abreuvoirs à gibiers accrochés aux escaliers d’accès aux éoliennes E3 et E7 et la mangeoire accompagnant l’abreuvoir pour la machine E7. Si de tels éléments sont également présents au niveau des autres éoliennes, il convient d’appliquer les mêmes mesures. - en lien avec l'article 14 "affichage public": apposer le marquage (autocollants) des interdictions sur les mats eux-mêmes des éoliennes et sur les portes du PDL. Nous transmettre les photographies justificatives après réalisation. - en lien avec l'art 15 "qualification du personnel": fournir les attestations de formation et/ou titre d’habilitation pour Stéphane Corneille, responsable de zone Bay Ware et réaliser un exercice d’entraînement prochainement. - en lien avec l'art 16 "propreté": évacuer les anciens extincteurs stockés dans l’un des locaux du PDL. - en lien avec l'art 17-3ème alinéa: transmettre au service d'inspection les fiches de suivi de réparations correspondantes aux différentes interventions mentionnées (pour les éoliennes: néons dans la tour et ailleurs et pour le PDL: BAES (Blocs autonomes d’éclairage de secours) dans le local HTA et le local SCADA - en lien avec l'art 18-I: transmettre la procédure de contrôle des brides par Coverwind (mode opératoire détaillé) après réception. - en lien avec l'art 25: détailler les conditions de redémarrage en page du PDP et de faire compléter le document QHSE manuel Vestas, sur le paragraphe « 7.5.2 Snow and Ice Hazards »
14points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
14sans suite
Suivi environnemental
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Vu le rapport Sens of life (version mars 2023) relatif au suivi environnemental comportant : - Le suivi de mortalité effectué entre le 17 mai et le 19 octobre 2022 pour un total de 22 journées de prospection - L’étude en continu de l’activité chiroptérologique en hauteur qui s’est déroulée entre le 05 mai et le 31 octobre 2022 par la mise en place d’un dispositif d’enregistrement TrackBat (version acoustique) au niveau de la nacelle de l’éolienne E8. Vu le certificat de dépôt sur la base « DEPOBIO » du 16 juin 2023. Il s’agit du suivi correspondant à la dixième année d’exploitation (mise en service 2012). Ce parc a fait l’objet des suivis suivants : - suivi avifaune sur 3 ans de 2015 à 2017 - suivi de mortalité en 2016 - suivi acoustique chiroptérologique en 2016. Le rapport de suivi conclut (en page 42) : « Le principal objectif de cette étude a été d’évaluer la mortalité de l’avifaune et des chiroptères induite par le fonctionnement du parc éolien de Voyennes. La mortalité réelle estimée varie entre 7,6 ± 0,6 et 198 ± 17,5 oiseaux tués par éolienne et entre 3,0 ± 0,6 et 17,6 chiroptères tués par éolienne et par an sur le parc éolien de Voyennes, de mai à octobre 2022. Aucun cadavre, ni d’oiseau ni de chiroptère, n’a été découvert sous l’éolienne E3. Aucun cadavre de chiroptère n’a été découvert sous les éoliennes E1, E3, E4, E5, E6, E7 et E8. Néanmoins, ces taux de mortalité sont supérieurs à ceux indiqués dans la bibliographie pour les chiroptères (Rydell et al., 2010) ainsi que pour les oiseaux (Marx, 2017). En effet, une forte prédation a été remarquée sur le parc éolien de Voyennes, maximisant en grande partie les résultats de mortalité estimée (temps moyen de persistance de 0,7 jour en 2022 et taux de persistance au sixième jour estimé à 0%) et empêchant ainsi toute conclusion quant à l’impact réel du parc éolien de Voyennes sur les oiseaux et les chiroptères. Nous préconisons donc un prochain suivi environnemental en 2023, conforme au protocole ministériel en vigueur, et comprenant à minima un suivi d’activité chiroptérologique en nacelle et un suivi de mortalité entre les semaines 20 et 43, avec la fréquence suivante : un suivi par semaine de mi-mai à fin juillet puis deux suivis par semaine du 1er août au 31 octobre, ce qui devrait diminuer les biais de prédation et de surface prospectée. » Vu le rapport Sens of life (version 15 mai 2024, transmis par mail du 22 mai 2024) relatif au nouveau suivi environnemental opéré en 2023 comportant : 6/14 Le
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Les aérogénérateurs et PDL sont bien maintenus fermés à clé. Constat sur place sur les éoliennes E3, E5 et E7 et le PDL. Disposent des clés : - Stéphane Corneille, responsable de zone Bay Wa r.e - le personnel Vestas - le correspondant local (Pierre Dancoisne, agriculteur à Voyennes) qui est chargé de faire une ronde mensuelle et de réaliser l’entretien des espaces verts.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Vérifications effectuées sur les éoliennes E3, E5 et E7 et le PDL. Sur les mats, présence du numéro de repérage de chaque machine (E3, E5 ou E7) et de leur numéro de série Vestas. Présence constatée du panneau ICPE à l’entrée de la plateforme ou du chemin d’accès aux éoliennes selon la configuration et à proximité du PDL. Pas de marquage (autocollants) des interdictions sur les mats eux-mêmes des éoliennes et sur les portes du PDL. Dans son mail du 30 avril 2024, […] indique que les nouveaux autocollants ont été commandés et que Bay Ware va les installer dès réception. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient d’apposer le marquage (autocollants) des interdictions sur les mats eux-mêmes des éoliennes et sur les portes du PDL. Nous transmettre les photographies justificatives après réalisation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
Vu l’attestation Vestas établie le 12 décembre 2023 par […], chargé d’exploitation, faisant la liste des techniciens de l’agence de Saint Quentin, de leurs habilitations (travail en hauteur/évacuation d’urgence, électrique, conduite des équipements sous pression et conduite d’engins) et formations suivies avec succès (BST, SST et premiers secours incendie). Pour […], ingénieure d’exploitation technique BayWare : - Vu l’attestation de formation établie par Abcyss formation pour la formation GWO Full (Global Wind Organisation) (4 modules) du 05 au 08 juin 2023 - le titre d’habilitation électrique établie par la directrice générale de BayWare (Céline Tran) en date du 27 avril 2023 pour une durée de 3 ans. Vu procédure BayWare « préparation et réponse aux situations d’urgence » DOC: PRO-06 du 26/10/2021. […] indique que les techniciens signent la feuille d’émargement en prenant connaissance du PDP. Vu les signatures des personnels Vestas par signature électronique DocuSign sur document complémentaires au PDP. Transmission du registre d’exercices de gestion de situation accidentelle ayant eu lieu sur différents parcs sur le territoire français et de quelques exemples de compte-rendu d’exercice d’entraînement. Il n’y a pas eu d’exercice d’entraînement sur le présent parc. Vu le PDP (Plan de prévention) annuel du 01 janvier au 31 décembre 2024 dont, en page 28/47, les signatures EM : BayWare, ST1 : Vinci Facilities (intervenant uniquement sur le PDL), EE 1 Vestas, EE2 Socotec Power Service La liste des sous-traitants habituels de Vestas figure en pages 33 et 34/47 du PDP. Concernant la signature du PDP par un de ces sous-traitants, Bay Ware indique que : - Vestas l’informe de l’intervention prévue - Vestas transmet aux sous-traitants concernés pour signature le PDP - Vestas renvoie à Bay Ware le PDP signé par les sous-traitants concernés et la documentation HSE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient de fournir les attestations de formation et/ou titre d’habilitation pour Stéphane Corneille, responsable de zone Bay Ware. Il convient de réaliser un exercice d’entraînement prochainement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
Vérification effectuée sur les éoliennes E3, E5 et E7 et le PDL. Les installations sont maintenues propres et il n'y a pas de stockage de matières combustibles au pied de mat dans les aérogénérateurs. Les anciens extincteurs sont stockés dans l’un des locaux du PDL. 10/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient d’évacuer les anciens extincteurs stockés dans l’un des locaux du PDL.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-1er alinéa
Vérifié les documents « Start up procédures » pour, par sondage : E3, Vestas V90, 2 MW, n° série 42636, document du 25/11/2011 E5, n°série 42639, le document présenté ne comporte pas de date d’établissement E7, n°Série 42632, document du 02/12/2011
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-3ème alinéa
Vu par sondage les documents pour E3, E5 et E7 : Rapports Socotec ENR (agence de Lesquin) pour vérification du 19/02/2024 (E3) et du 20/02/2024 (E5 et E7) Ces rapports font apparaître des néons dans la tour et ailleurs qui ne fonctionnent pas : E3, E5 et E7. Des interventions ont été planifiées par Vestas pour remplacer des néons (cf mail du 22 mai 2024 de […]). Pour le PDL : rapport Socotec pour vérification du 20/02/2024. Celui-ci signale que les BAES (Blocs autonomes d’éclairage de secours) ne fonctionnent pas pour local HTA et local SCADA. Dans son mail du 30 avril 2024, […] indique que les BAES non fonctionnels seront remplacés lors de la maintenance PDL annuelle programmée le 22 juillet 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient de nous transmettre les fiches de suivi de réparations correspondantes aux différentes interventions mentionnées ci-dessus.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-I
12/14 Vu les rapports d’intervention de serrage Coverwind Solutions France pour : - E3 : 14/03/2023 - E5 : 09/12/2023 - E7 : 14/03/2023 et vérification 10 ans brides (« TQ 10 years) par Cowerwind - E3 : 22/03/2022 - E5 : 17/03/2022 - E7 : 16/03/2022 Suite à notre demande d’explication sur les contrôles réalisés, % de contrôle par brides, etc., […] indique dans son mail du 22/05/2024 que la procédure de contrôle des brides par Coverwind (mode opératoire détaillé) leur a été demandé directement. A la date du 15/07/2024, elle n’a pas reçu le document. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient de nous transmettre la procédure de contrôle des brides par Coverwind (mode opératoire détaillé) après réception.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-II
Rapports BayWare - Service Report pour E3, E5 et E7 (contrôle visuel) : 1) du 29/06 au 04/07/2023 2) du 09/11/2023. Rapport Vestas de contrôle par drône équipé de caméra qui a eu lieu le 04/10/2023 Classement des défauts en 5 catégories (sévérité de très faible (cat 1) à très haute (cat 5)). Les éoliennes E3, E5 et E7 présentent des défauts de catégories 1 et 2, ne nécessitant pas de réparations. L’éolienne E7 présente un défaut de catégorie 3, dont la recommandation technique est une réparation dans les 12 mois et une vérification de validité par Vestas. La périodicité maximale des 6 mois est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Rapport BayWare - Service Report du 09/11/2023 pour E3, E5 et E7 (Vérification étiquette) Vu facture Vestas du 06 mars 2024 pour le remplacement des 16 extincteurs du parc et des deux extincteurs du PDL.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25
Vu page 36/50 du PDP : peu précis, détailler les conditions de redémarrage Ce point est traité au paragraphe « 7.5.2 Snow and Ice Hazards » en page 44/130 du document QHSE Manuel Vestas de février 2022 écrit en anglais et peu détaillé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient de détailler les conditions de redémarrage en page 36/50 du PDP et de faire compléter le document QHSE manuel Vestas, sur le paragraphe « 7.5.2 Snow and Ice Hazards ».
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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