Installation classée à Chaumont-en-Vexin (60240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 février 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a mis en évidence les non-conformités suivantes : la distance minimale de 1 m n'est pas respectée entre les stockages et les parois au niveau du magasin de stockage des boitiers vides et des fournitures, • le respect des dispositions constructives du site n'est pas justifié par l'exploitant,• le caractère EI 120 ne peut pas être garanti sur l'ensemble des portes du site,• l'atelier de formulation ne comporte pas d'installation d'extraction permanente,• le remplissage des fûts n'est pas réalisé avec une canne plongeante,• l'atelier de préparation et de conditionnement ne comporte pas de système d'extraction,• l'exploitant n'a pas mis en place de procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité du personnel et des installations. • Il est donc proposé à monsieur le préfet de mettre en demeure la société AEROLUB de respecter ces dispositions sous 3 mois.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Magasin de stockage des boitiers vides et des fournitures
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2010, article 8.1
Lors de la visite du site, il a été constaté la présence de stockage en racks et en masse. Toutefois, ce stockage ne présente pas une distance minimale de 1 m avec les parois et les structures. Non conformité (faits significatifs) : dans le magasin de stockage des boitiers vides et des fournitures, la distance minimale de 1 m n'est pas respectée entre les stockages et les parois. L'exploitant a présenté les 2 derniers rapports de contrôle des détecteurs : rapport de la société SAFETY SERVICES suite à la visite du 19/06/2024,• rapport de la société SAFETY SERVICES suite à la visite du 09/12/2024.• Les rapports mentionnés portent sur l'ensemble des détecteurs présents sur le site. Le magasin de stockage des boitiers vides et fournitures comporte des détecteurs optiques de fumée. Le dernier contrôle conclut sur le bon fonctionnement de ceux-ci. Par ailleurs, concernant le déclenchement des détecteurs en dehors des horaires de fonctionnement, l'exploitant indique qu'un renvoi de la centrale de détection est effectué vers une société de télésurveillance (NEO TELESECURITE). L'exploitant a présenté la fiche de consignes prévues avec cette société en cas de déclenchement : le directeur du site est appelé en 1er, en cas d'indisponibilité d'autres personnes sont contactées. L'ensemble de ces personnes peuvent se rendre sur le site en 15 minutes. La visite du site a permis de constater la présence d'un affichage des consignes de sécurité. Par sondage, le contrôle des RIA et extincteurs a été vérifié.6/14 Le local est séparé des bureaux par un mur en parpaings. Toutefois, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un document justifiant du caractère REI 120. Par ailleurs, l'exploitant a indiqué que la porte située dans ce mur n'est pas EI 120 (ce point a été constaté lors de la visite). Non conformité (faits significatifs) : l'exploitant ne peut pas justifier du caractère REI 120 pour le mur présent entre le local de stockage des boitiers vides et des fournitures et les bureaux, et la porte présente dans ce mur n'a pas le caractère EI 120. Suite à l'inspection, l'exploitant a indiqué avoir pris contact avec des bureaux d'études afin d'évaluer les caractéristiques des murs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : mise en demeure demandant à l'exploitant de respecter les conditions de stockage en maintenant une distance minimale d'un mètre par rapport aux parois et aux éléments de structure sous 3 mois. Proposition : mise en demeure
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2010, article 8.2
Comme pour le point de contrôle n°2, l'exploitant n'a pas pu présenter les éléments justifiant du caractère REI 120 pour les paroi séparatives. Non conformité (faits significatifs) : l'exploitant ne peut pas justifier du caractère REI 120 pour les parois séparatives de l'atelier de formulation. 8/14 L'exploitant indique que des travaux ont été réalisé afin que le mur extérieur de l'atelier situé côté nord soit REI 120. Suite à la visite d'inspection, l'exploitant a transmis les justificatifs de la société COVERBAC qui a réalisé les travaux. D'après les fiches transmises, il s'agit d'un mur non-porteur en panneaux sandwich ayant la caractéristique EI 120. S'agissant d'un mur ne faisant pas l'objet de prescription particulière dans l'arrêté préfectoral, il n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection. Par ailleurs, lors de la visite du site, un contrôle des portes EI 120 a été réalisé (vérification de la plaque). L'exploitant a présenté le rapport de contrôle réalisé par la société CHUBB le 07/06/2024. Le rapport porte sur l'ensemble du site et ne précise pas la localisation exacte des portes. Sur un total de 16 portes, le contrôle conclut sur 7 portes fonctionnelles mais nécessitant des travaux et 3 portes non fonctionnelles. L'exploitant a indiqué avoir réalisé les travaux de mise en conformité mais est en attente du rapport de conformité. Non conformité (faits significatifs) : le caractère EI 120 ne peut pas être garanti sur l'ensemble des portes. Concernant le poste de distribution, l'exploitant indique qu'il s'agit d'une cabine équipée d'un extracteur. Le débit est contrôlé lors du contrôle des rejets atmosphériques. Le dernier rapport réalisé par la société KALI'AIR le 24/09/2024 a été présenté. Pour l'atelier formulation, le débit mesuré est en moyenne de 10279 m3/h. Le fonctionnement du poste est asservi à la mise en route de l'extraction. Le rapport de contrôle de la société SAFETY SERVICES du 09/12/2024 (voir point de contrôle n°2) mentionne la présence des détecteurs IR de butane comportant 2 seuils d'alarme (20 et 40 % de la LIE). L'exploitant indique que le contrôle des asservissements est réalisé par le prestataire. Le rapport conclut sur le bon état des installations et des asservissements mais reste très succinct. D'autre part, l'exploitant indique que lors des travaux mentionnés précédemment sur le mur situé côté nord, l'extraction a été déposée pour conserver les caractéristiques de tenue au feu du mur. L'exploitant est en cours d'é
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Atelier de préparation et conditionnement industrie et cosmétiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/12/2016, article 7 et 8
Le rapport de contrôle de la société SAFETY SERVICES du 09/12/2024 (voir point de contrôle n°2) mentionne la présence des détecteurs IR du butane et de détecteurs de flamme comportant 2 seuils d'alarme (20 et 40 % de la LIE). L'ensemble est en bon état de fonctionnement. L'ensemble des détecteurs est testé à une fréquence semestrielle. En cas de détection, l'exploitant indique que l'électricité est coupée, l'atelier est cloisonné avec la fermeture des portes, l'alarme est enclenchée, les pompes sont arrêtées et les électrovannes sont fermées. L'exploitant indique que l'extraction n'est pas présente. Non conformité (faits significatifs) : l'atelier de préparation et de conditionnement ne comporte pas de système d'extraction. 11/14 Le bâtiment comporte 4 lignes de production dont 2 dédiées au gaz inflammable (lignes 3 et 4). Le remplissage en gaz inflammable est réalisé dans un bunker situé à l'extérieur du bâtiment. Le convoyeur est situé entre le bâtiment et le bunker. L'exploitant indique que le convoyeur ne comporte pas de détecteurs de gaz. Ceux-ci sont placés à chaque extrémité du convoyeur (dans le bunker et sur la ligne de remplissage). Concernant le bain de test, l'exploitant indique qu'il est présent mais pas utilisé car non fonctionnel. En effet, il pose des problèmes liés à la production. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier du caractère REI 120 des parois séparatives. Non conformité (faits significatifs) : l'exploitant ne peut pas justifier du caractère REI 120 pour les parois séparatives de l'atelier de préparation et conditionnement industrie et cosmétique. Concernant les portes, certaines portes du site ne sont pas fonctionnelles (voir point de contrôle n°3). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : mise en demeure demandant à l'exploitant de mettre en place un système d'extraction dans l'atelier de préparation et de conditionnement sous 3 mois. Proposition : mise en demeure demandant à l'exploitant de justifier du caractère REI 120 des parois séparatives de l'atelier de préparation et conditionnement industrie et cosmétique sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2010, article 8.5
Le rapport de contrôle de la société SAFETY SERVICES du 09/12/2024 (voir point de contrôle n°2) mentionne la présence des détecteurs de butane comportant 2 seuils d'alarme (20 et 40 % de la LIE) dans le magasin de stockage. Les détecteurs sont en bon état de fonctionnement. Comme pour le point de contrôle n°2, l'exploitant n'a pas pu présenter les éléments justifiant du caractère REI 120 des murs. Non conformité (faits significatifs) : l'exploitant ne peut pas justifier du caractère REI 120 pour les murs du magasin de stockage. Concernant les portes, certaines portes du site ne sont pas fonctionnelles (voir point de contrôle n°3). L'exploitant a présenté le rapport de vérification des exutoires de désenfumage réalisé par la société CHUBB suite au contrôle du 23/05/2024. Lors de l'inspection, la surface minimale de désenfumage n'a pas été contrôlée. L'ensemble des exutoires sont fonctionnels, toutefois le rapport mentionne des travaux à prévoir pour 3 exutoires. Lors de la visite du site, la présence du grillage de protection a été constatée autour de la zone de stockage des aérosols à gaz propulseur inflammables. Par ailleurs, concernant les procédures d'arrêt d'urgence, l’exploitant a indiqué que des formations sont dispensées auprès du personnel (formation équipier de 1ere intervention...). Toutefois, aucune procédure d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité n'est formalisée. Non conformité (faits significatifs) : l'exploitant n'a pas mis en place de procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité du personnel et des installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : mise en demeure demandant à l'exploitant de justifier du caractère REI 120 des murs du magasin de stockage des produits finis sous 3 mois. Proposition : mise en demeure demandant à l'exploitant de rédiger des procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité du personnel et des installations sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2010, article 1.2.1
Un point a été réalisé sur la situation administrative du site au regard des évolutions de la nomenclature des installations classées depuis 2010. Suite à la parution du décret n°2014-285 du 03/03/2014 et l'introduction des rubriques 4000, l'exploitant a transmis une demande de bénéfice des droits acquis par courrier du 21/12/2016. Il a été donné acte du nouveau classement par courrier du 02/05/2017. Par ailleurs, par courrier du 09/08/2019, l'exploitant a transmis un porter à connaissance concernant la mise en place d'une deuxième citerne de butane sur le site. Le tableau de classement mis à jour dans le dossier a été passé en revu lors de l'inspection. Il en ressort qu'aucune modification n'a eu lieu depuis. L'exploitant précise que les évolutions sur le classement de la rubrique 1510 suite à la parution du décret n°2020-1169 du 24/09/2020 n'apporte pas de changement. Le classement du site sera donc mis à jour dans le cadre de l'arrêté préfectoral complémentaire donnant lieu à la prochaine instruction du porter à connaissance. D'autre part, l'exploitant a fait part d'un futur projet d'extension du site avec une augmentation des capacités de production. Ce projet pourrait conduire à un passage du site au statut Seveso seuil bas. Les études devraient débuter courant 2025.
Cellule de remplissage des aérosols au gaz inflammable liquéfiés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/12/2016, article 9
Les cellules de remplissage sont constituées par les 2 bunkers localisés à l'extérieur. Il s'agit de containers comportant une bâche faisant office de toit. La ventilation y est donc naturelle. Le rapport de contrôle de la société SAFETY SERVICES du 09/12/2024 (voir point de contrôle n°2) mentionne la présence des détecteurs de butane comportant 2 seuils d'alarme (10 et 20 % de la LIE), dans chacun des 2 bunkers. Les détecteurs sont en bon état de fonctionnement. Le seuil de 10% active une alarme sonore et visuelle, le seuil de 20 % coupe, en complément, l'alimentation électrique qui désactive la ligne de remplissage et ferme les électrovannes. L'exploitant indique que le défaut doit être acquitté pour remettre en route l'installation, si la détection reste au-dessus du seuil de 20%, la remise en route est impossible.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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