L'exploitant a exécuté la totalité des actions et a rendu tous les documents demandés dans l'arrêté de mise en demeure du 31 janvier 2024. Ce dernier peut être abrogé.
10points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Mesures conservatoires
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 31/01/2024, article 2
a) L'interdiction d’accéder au droit des murs fragilisés, déjà en vigueur avant l’incendie, ainsi que l’interdiction d’évoluer à pied dans les zones de stockage de compost, a été rappelée aux opérateurs. Des pictogrammes ont été affichés sur site. b) Les cases dédiées au stockage du compost fini et du refus de tri concernées par l’incendie ont été vidées et nettoyées. c) Les hauteurs des tas ont été rabaissées pour atteindre une hauteur de 3 mètres. L’exploitant a installé au niveau des cases de stockage des piges avec un marquage à 3 m, permettant de contrôler en tout temps la hauteur des stocks et de ne pas dépasser la hauteur maximale autorisée lors de la mise en alvéoles des produits. Les stocks en intérieur et en extérieur respectent la hauteur des 3 m. d) Les allées et voies de circulations ont été dégagées. L'exploitant respecte la prescription susmentionnée.6/12
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 31/01/2024, article 3.1
L'exploitant a transmis par courriel du 21 juillet 2025 l'étude de dangers du site remise à jour. Les modélisations suite à l’analyse préliminaire des risques (APR) ont permis de montrer que le scénario accident associé à la mise à jour de l’étude de danger en zone « rouge » n’a pas d’effet hors du site : - Phase : compost - Événement redouté central : départ de feu - Événement initiateur : agression naturelle / défaillance matérielle / perte de contrôle - Phénomène dangereux : incendie - Barrières de prévention : modes opératoires, consignes de sécurité, personnel formé et habilité, plan de prévention, entretien du matériel, maintenance périodique, système d'évaluation du risque, surveillance et maintenance renforcées, caméras thermiques - Barrières de protection et d'intervention : réserve incendie de 500 m³, murs REI 120 et 180. Un rapport de modélisation incendie a été réalisé dans le cadre du dossier de porter-à- connaissance remis fin 2023. Les modélisations montrent que les effets thermiques générés en cas d’incendie sont confinés à l’intérieur du site et ne sont pas susceptibles de générer des effets dominos aux autres zones et au bâtiment du site. L’étude ne présente donc pas de risque inacceptable. Justificatif : - Actualisation de l'étude de dangers n° KALIÈS KANO.23.499.R1.V1 du 5 décembre 2024 L'exploitant respecte la prescription susmentionnée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 31/01/2024, article 3.2
L’exploitant a remis un dossier de porter-à-connaissance le 5 décembre 2023 relatif : - à la démolition et à la reconstruction de l’ensemble des murs des alvéoles de stockage extérieures de compost ; - à la mise en place de mesures techniques et organisationnelles afin de pouvoir détecter au plus tôt un éventuel départ de feu. Le document compote une partie 4 intitulée « notice d’impacts » en termes de risques accidentels. Elle intègre une nouvelle modélisation des flux thermiques issus d’un incendie au niveau des nouvelles alvéoles de maturation extérieures. D’après la modélisation, et la cartographie, les flux thermiques générés par un incendie sur les alvéoles 1, 2, 3, 4 et 5 ne sortent pas des limites du site. Ils ne provoquent pas non plus d’effets domino ni vers les alvéoles de stockage situées en face, ni vers le bâtiment. D’après la modélisation, et la cartographie, les flux thermiques générés par un incendie sur les alvéoles 6, 7 et 8 ne provoquent pas d’effets domino ni vers les alvéoles de stockage situées en face, ni vers le bâtiment et ne sortent pas des limites du site. L'exploitant respecte la prescription susmentionnée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 31/01/2024, article 4.1
Le diagnostic référencé SUEZ du 07 juin 2024 13:17. RE_ Bury - Rapport initial - G2 PRO.msg relatif à la réalisation d'une reconnaissance préalable du terrain d'assise avec établissement du rapport d’étude géotechnique a été transmis à l'Inspection. Il conclut que la zone impactée par le sinistre est constituée du bas vers le haut d’une dalle béton et d’une dalle enrobée ne présentant aucune fissure visible. Le mur est jointé à la dalle en béton. La dalle n’a pas été dégradée par l’incident. L’enrobé n’a pas été impacté par la chaleur et reste parfaitement étanche. De la même manière, la structure du mur ne présente aucun signe de risque d’effondrement. Par courrier du 30 juin 2023, l’exploitant a informé la DREAL qu’il avait lancé des travaux de remise en état des murs séparatifs intérieurs. Ces travaux ont été réalisés par l’entreprise LOGITRAVAUX : - A l’extérieur du site, quelques murs présentaient des blocs de béton potentiellement dangereux retenus par le ferraillage. Ces blocs ont été supprimés. - Concernant la zone de stockage à l’arrière du site, tous les murs ont été supprimés et remplacés par des murs de type ‘’ bloc béton’’ conformes en termes de résistance au feu et en termes de sécurité. La hauteur des murs est suffisante pour éviter que les différents lots de matière ne se touchent. Les murs sont implantés de façon à respecter la distance d’éloignement de 8 m. - Concernant l’intérieur du bâtiment, les murs les plus fragiles, c’est-à-dire les murs des fosses, ont été rénovés. Le rétroplanning de l’opération a été le suivant : - juillet / août 2023 : consultation pour la réalisation d’une étude géotechnique et rédaction du cahier des charges de génie civil ; - septembre 2023 : réalisation de l’étude géotechnique et consultation des entreprises de Génie civile ; - octobre 2023 : consultation des entreprises installant les moduloblocs ; - novembre 2023 : négociation des offres et validation des devis ; - décembre 2023 à fin avril 2024 : réalisation de l’ensemble des travaux ;9/12 - décembre 2023 à fin avril 2024 : réalisation de l’ensemble des travaux ; - mai 2024 : mise en service des nouvelles alvéoles de stockage. L'exploitant respecte la prescription susmentionnée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Respect des dispositions réglementaires_1
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 31/01/2024, article 5.1
L'incendie des 29 et 30 mai 2023 a fait ressortir certaines problématiques, notamment l’absence de détection d’un départ de feu en dehors des heures d’exploitation. Caméras thermiques Le site dispose d’une caméra thermique portative. Chaque vendredi, une ronde d’inspection est réalisée pour vérifier l’absence de températures anormalement élevées. Pour compléter le réseau existant de caméras thermiques, 5 caméras ont été installées sur la zone extérieure. Ces caméras permettent de surveiller l’ensemble des alvéoles de stockage extérieures. Astreinte Le site de Bury a mis en place une astreinte, pour être prévenu en cas de détection des caméras incendie. La centrale de Système de Sécurité Incendie (SSI) est équipée d’une carte SIM, permettant l’envoi de SMS vers 3 numéros de téléphone en cas de détection. Ainsi, les numéros des 3 collaborateurs les plus proches du site ont été sélectionnés. Une astreinte nationale est également en place dans les procédure de SUEZ, avec un numéro d’astreinte national SUEZ Alert. Extincteurs Le parc extincteurs a été renforcé. Ainsi, deux extincteurs de grande capacité ont été ajoutés sur la zone extérieure de stockage de compost, portant le nombre d’extincteurs grande capacité à quatre. Les extincteurs ont été répartis pour couvrir l’ensemble de la zone.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · Article 6 de l’arrêté ministériel du 22 avril 2008
Respect des dispositions réglementaires_2
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 31/01/2024, article 5.2
Concernant le respect de la distance de 8 mètres entre les aires de l’installation et la limite de propriété, dans le cadre de la remise en état de l’aire de stockage, les nouveaux murs ont été implantés de telle sorte à respecter cette distance. L'exploitant respecte la prescription susmentionnée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · Article 3.1 de l’arrêté ministériel du 22 avril 2008
Prévention de la pollution atmosphérique_1
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/06/2023, article 4
L'entretien annuel de la tour de lavage et des automates font l’objet d’un protocole national SUEZ. Le dernier nettoyage a été effectué les 17 et 18 juin 2025. Justificatif : - Rapport d'intervention CLAUGER du 18 juin 2025.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/06/2023, article 4
Les systèmes d'extraction d'air ont fait l'objet d'une maintenance réalisée par la société DELAMET les 2 et 3 juillet 2025. Le rapport n'a pas encore été émis mais le prestataire a confirmé qu'aucune observation n'a été constatée. Chaque opérateur est équipé d'un détecteur NH3 individuel. Le jour de la visite d'inspection, deux éolages étaient en fonctionnement.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 31/01/2024, article 4.2
L'exploitant a transmis par courriel du 21 juillet 2025 les rapports de SOCOTEC concernant la conformité des travaux réalisés sur le site. Le Rapport Final de Contrôle Technique (n° d’affaire : 240421060000002 - référence chrono : CT/21060/1124/0099 du 22 novembre 2024) concerne la construction de nouveaux casiers en béton armé de 5 m de haut en béton armé, après destruction des casiers existants. Ces avis de SOCOTEC ont été formulés par référence à la norme NF P03-100 (Critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction) : - analyse de risque : "l'ensemble des avis que nous avons émis dans le cadre de notre mission au cours de l'opération ont été suivis d'effet" ; - évaluation de la conformité : "l'ensemble des avis que nous avons émis dans le cadre de notre mission au cours de l'opération ont été suivis d'effet". Justificatifs : Avis en phase de réalisation des travaux : installation de murs de stockage en béton - SUEZ ORGANIQUE - BURY Référence du chrono : CT/21060/0624/0037 du 06 juin 2024 - Rapport RICT 1 Référence du chrono : CT/21060/0624/0047 du 10 juin 2024 - Fiche examen de document
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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