Installation classée à Ciry-Salsogne (02220), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 31 juillet 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'activité ICPE du site de […] est en cessation d'activité depuis le /2022 (résiliation au registre national des entreprises). Le terrain a fait l'objet d'une vente notariée sans réalisation des pièces règlementaires de cessation d'activité ICPE, à savoir les attestations sécurité, de mémoire, voir de travaux obligatoire dans le cas d'une cessation d'activité soumise au régime de l'enregistrement ce qui est le cas pour la rubrique 2713 (transit de métaux et déchets de métaux).
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Modification
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 04/10/2010, article R512-54
Une visite inopinée à l'adresse indiquée n'a pas permis de trouver l'entreprise de […] en activité. Il est apparu, après recherche au registre national des entreprise et contact pris à la mairie de Ciry-Salsogne lors du déplacement, que le site a été radié de la liste des entreprises le 01/12/2022. La permanence de la mairie a permis également d'identifier le nouveau propriétaire des parcelles en location par vente parcellaire auprès de […], habitant n°[adresse]Braine.6/6 Aucune déclaration de cessation d'activité n'a été réalisée permettant la réalisation du processus mis en place depuis juin 2022, à savoir : Tout exploitant industriel ou agricole d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), lorsqu’il met fin à l’activité d’une ou plusieurs ICPE de son site, doit s’assurer de supprimer les risques que ces installations présentent pour l’extérieur et pour les usages futurs des terrains où il exerçait doit donc décliner une procédure de cessation d’activité, qui est définie dans le code de l’environnement. Celle-ci inclut plusieurs étapes principales, communes aux régimes de l’autorisation, de l’enregistrement et de la déclaration : la notification de cessation d’activité, la mise à l’arrêt définitif en tant que telle, la mise en sécurité de l’installation, la réhabilitation. • En application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020, dite loi ASAP, et de son décret d’application, l’exploitant doit désormais transmettre à l’administration, dans le cadre d’une cessation d’activité ICPE soumise à enregistrement comme dans le cas présent, les documents suivants : une notification de l'exploitant pour arrêt définitif, une attestation sécurité, une attestation mémoire et une attestation travaux selon les article R. 512-45-25 à R.512-45-27. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une saisie de l'Inspection auprès de l'agence notariale de Braine de Maître Guiffault a été réalisée pour se rapprocher de l'ancien propriétaire, inconnu à ce jour, afin de connaître les éventuelles démarches d'attestations réalisées ou leurs absences lors de l'acte de vente. Pour information, une copie de ce présent rapport sera fait également par l'Inspection auprès du nouveau propriétaire, […] [adresse], de la parcelle considérée sur laquelle une activité ICPE préexistait.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/03/2022, article R512-47-I
Le site bénéficie d'un arrêté préfectoral complémentaire n°IC/2017/107 portant autorisation de changement d'exploitant au bénéfice de l'entreprise de […], des installations de dépôt de ferrailles anciennement exploitées par […] et réglementant le fonctionnement de ces installations situées [adresse](02200) en date du 28 août 2017. Cet arrêté fait suite à un rapport de l'Inspection des Installations Classées du 16 mars 2017. Les installations sont implantées sur les parcelles section B n° 1457 et n° 1458 sur la commune de Ciry Salsogne. 5/6
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 04/10/2010, article R512-47-II-3
La liste des installations classées concernées par une rubrique de la nomenclature des installations de l'article 1.1.2 de cet arrêté indique les rubriques 2713-1, à savoir des installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux, dont la surface est supérieure ou égale à 1 000 m2 (9000m²), et 2718-2 des installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux (900kg). Les régimes en vigueur actuellement étant ceux de l'enregistrement pour la rubrique 2713, et de la déclaration avec contrôle pour la rubrique 2718.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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