2 installations de Ciry-Salsogne (02220) ont un rapport d'inspection publié ; 2 portent au moins un point de contrôle avec suites administratives.
Code de l’environnement du 06/07/2024, article R512-39-1 I
Le site n’est plus exploité depuis juillet 2023, en revanche la préfecture n’a pas été notifiée de la cessation d'activité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit informer la préfecture de la date de cessation de son activité.
Code de l’environnement du 04/10/2010, article R512-54
Une visite inopinée à l'adresse indiquée n'a pas permis de trouver l'entreprise de […] en activité. Il est apparu, après recherche au registre national des entreprise et contact pris à la mairie de Ciry-Salsogne lors du déplacement, que le site a été radié de la liste des entreprises le 01/12/2022. La permanence de la mairie a permis également d'identifier le nouveau propriétaire des parcelles en location par vente parcellaire auprès de […], habitant n°[adresse]Braine.6/6 Aucune déclaration de cessation d'activité n'a été réalisée permettant la réalisation du processus mis en place depuis juin 2022, à savoir : Tout exploitant industriel ou agricole d’installations classées pour la protection
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.