Installation classée à Château-Thierry (02400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005104890
Commune
Château-Thierry (02400)
Département
Aisne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
6 depuis 12 avril 2022
SIRET
36780140400040
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
Le site dispose d'un Système de Gestion de la Sécurité structuré, fondé sur des procédures formalisées, des actions de formation, des exercices réguliers et des dispositifs de retour d'expérience permettant leur amélioration continue. L'inspection a toutefois relevé plusieurs points de vigilance : l'absence de confirmation formelle de la prise de connaissance des modifications documentaires diffusées via FM Docs, une appropriation partielle de certaines consignes d'urgence par les agents interrogés et l'absence de modalités formalisées de contrôle et d'essai de l'obturateur gonflable et du compresseur prévus dans la procédure de mise en rétention.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Gestion documentaire – Organisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 3
7/12 Le manuel du Système de Gestion de la Sécurité (SGS) prévoit une organisation documentaire structurée ainsi qu'un dispositif de maîtrise des documents visant à garantir la disponibilité des versions applicables et la gestion des révisions. L'analyse documentaire préalable a notamment permis d'examiner plusieurs procédures, consignes et documents opérationnels issus de ce système documentaire. Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté l'outil FM Docs utilisé pour la gestion documentaire du site. Cet outil permet la diffusion, la mise à jour, l'archivage et la consultation des documents applicables. L'exploitant a indiqué que les évolutions documentaires sont diffusées aux personnels concernés au travers de listes de diffusion paramétrées selon les fonctions et les activités exercées. Lorsqu'une procédure est modifiée ou révisée, les utilisateurs concernés reçoivent une notification les informant de la mise à disposition de la nouvelle version. La démonstration réalisée dans FM Docs a permis de constater que l'outil assure la traçabilité de la réception des notifications de diffusion. En revanche, l'exploitant a indiqué qu'il ne permet pas de vérifier la prise de connaissance effective du contenu du document par les utilisateurs concernés. L'exploitant a également présenté les modalités de gestion des versions documentaires. Les documents obsolètes restent accessibles dans l'outil mais apparaissent avec le statut « expiré », permettant leur identification et limitant les risques d'utilisation d'une version non applicable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant précisera les modalités retenues pour s'assurer de la prise de connaissance effective des modifications apportées aux procédures participant à la maîtrise des accidents majeurs. À cet égard, l'inspection a relevé que l'outil FM Docs permet de tracer la réception des notifications de diffusion mais ne prévoit pas de confirmation formelle de lecture des documents concernés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 3
11/12 Le contrôle a porté sur la procédure de mise en rétention du site, laquelle participe à la maîtrise des conséquences environnementales d'un incendie susceptible de générer des eaux d'extinction polluées. L'analyse documentaire préalable a permis d'examiner la procédure de mise en rétention ainsi que les documents associés. Cette procédure prévoit notamment la fermeture de la vanne de confinement du site et décrit les dispositions à mettre en œuvre en cas d'indisponibilité de celle- ci. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'en cas de défaillance de la vanne de fermeture, un obturateur gonflable peut être installé afin d'assurer le confinement des effluents. Un compresseur dédié est disponible sur site afin de permettre la mise en œuvre de cet équipement. La visite sur le terrain a permis de constater la présence de l'obturateur gonflable et du compresseur associé. Toutefois, l'exploitant a indiqué qu'aucun essai périodique formalisé n'est actuellement réalisé afin de vérifier le bon fonctionnement de l'obturateur et du compresseur. Aucun enregistrement permettant d'attester de contrôles réguliers de ces équipements n'a été présenté. Par ailleurs, l'inspection a mis en évidence que la procédure prévoit en premier lieu la mise en œuvre de l'obturateur gonflable alors qu'une vanne manuelle permettant également la mise en rétention du site est disponible. L'ordre des actions décrit dans la procédure apparaît ainsi ne pas refléter pleinement les moyens réellement disponibles sur le site. Enfin, la visite a permis de constater que le compresseur associé à l'obturateur présentait une dégradation matérielle caractérisée par l'absence d'une roulette. Bien que cet écart n'empêche pas à lui seul son utilisation, il interroge sur le suivi de l'état opérationnel de ce matériel participant à la mise en œuvre de la mesure compensatoire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant formalisera les modalités de contrôle périodique et de maintien en condition opérationnelle de l'obturateur gonflable et du compresseur associé prévus dans la procédure de mise en rétention. Il veillera également à mettre en cohérence la procédure avec les moyens effectivement disponibles sur le site et l'ordre réel de mise en œuvre de ces moyens.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 3
L'organisation mise en place pour l'élaboration et la gestion des procédures a été présentée lors de l'inspection. Le manuel du Système de Gestion de la Sécurité (SGS) décrit une organisation documentaire structurée comprenant notamment la Politique de Prévention des Accidents Majeurs, le manuel SGS, les procédures et les enregistrements associés. Lors de l'inspection, l'exploitant a précisé que la gestion documentaire est désormais assurée via l'outil FM Docs. L'exploitant a indiqué que les documents peuvent être élaborés soit au niveau du groupe FM Logistic (documents identifiés « France »), soit au niveau local (documents identifiés « CPE »). Les procédures groupe ont vocation à harmoniser les pratiques entre les différents sites tandis que les documents locaux permettent de prendre en compte les spécificités du site. L'élaboration des procédures associe les services concernés selon les thématiques traitées. Ainsi, les procédures relevant du SGS sont élaborées par les services QHSE, les procédures relatives aux compétences et à la formation par les ressources humaines et celles relatives à la maîtrise des procédés et des équipements par les services maintenance. Les modalités de validation présentées distinguent le niveau groupe du niveau local. Au niveau groupe, les procédures sont élaborées et validées dans le cadre de groupes de travail associant notamment les fonctions QHSE, maintenance et ressources humaines. Au niveau local, les procédures élaborées par le responsable QHSE sont validées par le directeur du site, tandis que les documents préparés par l'équipe QHSE sont validés par le responsable QHSE. Les documents élaborés conjointement avec les services techniques peuvent faire l'objet d'une validation partagée entre les services maintenance et QHSE. L'exploitant a indiqué que les documents font l'objet d'une révision périodique au minimum tous les trois ans via un système de rappel automatique intégré à FM Docs. Les modifications susceptibles d'avoir un impact sur la sécurité ou les conditions d'exploitation sont examinées dans le cadre de la procédure de gestion des modifications. L'exploitant a précisé que cette analyse s'appuie notamment sur la grille d'évaluation M6 Forms et que les évolutions sont examinées successivement au niveau du site puis au niveau national avant validation. Enfin, l'exploitant a indiqué que les évolutions de l'Étude de Dangers sont prises en compte dans le cadre de cette procédure de gestion des modifications. Au reg
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 3
Le manuel du Système de Gestion de la Sécurité (SGS) prévoit que les procédures participant à la maîtrise des risques fassent l'objet d'une révision périodique et d'une amélioration continue fondée notamment sur les audits, les exercices, les situations dangereuses et les retours d'expérience. Les documents examinés en amont de l'inspection, notamment les comptes rendus d'exercices POI, les FM Loop ainsi que les comptes rendus de comité de direction, mettent en évidence l'existence d'un dispositif de retour d'expérience permettant d'identifier des actions d'amélioration. Lors de l'inspection, l'exploitant a précisé que les procédures élaborées au niveau du groupe FM Logistic sont construites dans le cadre de groupes de travail associant les métiers concernés. Ces procédures font l'objet d'essais en conditions réelles (« crash-tests ») et sont déployées dans un premier temps sur un site pilote avant généralisation aux autres établissements. L'exploitant a indiqué que les utilisateurs concernés participent à l'élaboration des procédures au travers de ces groupes de travail ainsi qu'aux phases de test. Au niveau local, les nouvelles procédures ou les modifications significatives font l'objet d'exercices ou de mises en situation avant leur mise en œuvre. Le retour d'expérience est notamment alimenté par l'outil FM Loop, présenté lors de l'inspection. Les situations dangereuses, anomalies, quasi-accidents ou propositions d'amélioration peuvent y être enregistrés puis analysés selon leur nature. L'exploitant a indiqué que les remontées sont examinées par les managers concernés, suivies par le service QHSE puis présentées lors des comités de direction mensuels et des comités de pilotage sécurité. Les déclarants reçoivent un retour sur les suites données à leur signalement. L'examen du compte-rendu de l'exercice du Plan d'Opération Interne réalisé le 8 avril 2026 a permis d'illustrer le fonctionnement de cette boucle de retour d'expérience. Plusieurs axes d'amélioration ont été identifiés à l'issue de l'exercice, notamment concernant le comptage des personnes évacuées, la gestion des chauffeurs poids lourds, l'identification des douches portatives et la prise en charge d'un blessé. L'exploitant a présenté les modifications apportées à la procédure du pôle logistique ainsi qu'à la procédure du Directeur des Opérations Internes afin de prendre en compte ces enseignements. Le suivi des actions associées est assuré au travers de l'outil digital PDCA utilisé pour le pi
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 2
Le manuel du Système de Gestion de la Sécurité prévoit un dispositif de gestion des compétences et de formation du personnel intervenant sur le site. Il précise notamment les modalités d'intégration des nouveaux arrivants ainsi que les actions de sensibilisation relatives aux risques majeurs et à l'organisation des situations d'urgence. L'analyse documentaire préalable a permis d'examiner plusieurs supports de formation et de sensibilisation, notamment les formations relatives au Plan d'Opération Interne, les supports destinés aux membres de l'Équipe d'Intervention et de Secours d'Urgence (EISU) ainsi que les documents de sensibilisation aux risques Seveso. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que les besoins de formation sont identifiés annuellement à l'occasion des entretiens individuels réalisés entre les mois d'octobre et de novembre. Ces besoins sont ensuite consolidés par le service Ressources Humaines afin d'alimenter le plan de formation du site. Concernant les personnels intérimaires, l'exploitant a présenté un dispositif de pré-intégration comprenant une sensibilisation aux risques et aux règles applicables sur le site. Cette phase fait l'objet d'une évaluation dont la réussite conditionne l'accès au site. L'exploitant a également précisé que le suivi des recyclages est assuré par le service Ressources Humaines. Les membres de l'EISU bénéficient d'un recyclage périodique tous les deux ans tandis que les formations relatives aux équipements de protection individuelle font l'objet d'un renouvellement annuel. Enfin, l'exploitant a indiqué que les formations comportent une évaluation permettant de vérifier l'acquisition des connaissances par les participants.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
9/12 L'analyse documentaire préalable a mis en évidence que la maîtrise du risque lié aux fuites de gaz issues des aérosols repose sur un dispositif de détection associé à des seuils d'intervention définis dans les documents de gestion des situations d'urgence et dans les supports de formation des membres de l'Équipe d'Intervention et de Secours d'Urgence (EISU). Les documents examinés définissent notamment deux seuils de déclenchement exprimés en pourcentage de la Limite Inférieure d'Explosivité (LIE). Un premier seuil fixé à 20 % de la LIE conduit à la réalisation d'une levée de doute, à l'identification et au traitement du ou des fuyards ainsi qu'à la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées. Un second seuil fixé à 40 % de la LIE entraîne le déclenchement de mesures renforcées comprenant notamment l'évacuation générale, l'alerte des intervenants, la fermeture des portes coupe-feu et la coupure des énergies. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que l'ensemble des cellules concernées est équipé de capteurs permettant la surveillance des concentrations en gaz inflammables. Les modalités de réaction associées aux différents seuils sont présentées dans les supports de formation, reprises dans les livrets EISU et affichées sur le site. L'exploitant a également précisé les modalités de traitement des situations courantes rencontrées lors de l'exploitation. En présence d'une palette d'aérosols endommagée, celle-ci est isolée et évacuée selon les procédures applicables. Lorsqu'un aérosol isolé est détérioré, le traitement est réalisé par les équipes opérationnelles conformément aux consignes définies. L'exploitant a indiqué que ces événements font l'objet d'un suivi au travers des outils de gestion des stocks et des remontées internes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 3
Le contrôle a porté sur les procédures relatives à la gestion des fuites de gaz, des épandages de produits dangereux et sur les modalités d'intervention des membres de l'Équipe d'Intervention et de Secours d'Urgence (EISU). L'analyse documentaire préalable a permis d'examiner le livret EISU et sprinkler ainsi que les supports de formation associés. Ces documents décrivent les rôles et responsabilités des équipiers EISU ainsi que les actions à mettre en œuvre lors des différentes situations d'urgence susceptibles d'être rencontrées sur le site. Pour les situations d'épandage de produits dangereux, le livret EISU prévoit notamment la protection de la zone, la demande de mise sur rétention, l'identification du produit concerné, l'intervention du binôme EISU équipé des équipements de protection adaptés, l'élimination du danger, le nettoyage de la zone, le réarmement éventuel des équipements de détection puis l'enregistrement de l'évènement dans FM Loop. Concernant les fuites de gaz en cellule aérosols, le livret définit également une séquence d'intervention structurée comprenant la protection de la zone, la surveillance du pourcentage de la Limite Inférieure d'Explosivité (LIE), l'intervention du binôme EISU, l'élimination du danger, le retour à la normale et l'enregistrement de l'évènement dans FM Loop. Les modalités d'utilisation de l'explosimètre ainsi que les seuils d'intervention associés aux concentrations en gaz inflammables y sont également détaillés. Le document prévoit également les modalités d'arrêt des installations sprinkler en cas de déclenchement intempestif ou de casse accidentelle, en précisant les actions à réaliser sur les postes sprinkler, les vannes d'alimentation et les motopompes. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que la gestion opérationnelle de ces situations repose principalement sur les membres de l'EISU. Des objectifs de formation ont été définis au niveau du site avec un taux minimal de personnel formé fixé à 25 % pour les équipements de protection individuelle, 15 % pour les sauveteurs secouristes du travail et 20 % pour les équipiers EISU. L'exploitant a indiqué qu'au jour de l'inspection, 160 salariés étaient formés EISU sur un effectif total de 328 personnes, soit un taux de couverture largement supérieur à l'objectif fixé par le site. Afin de vérifier l'appropriation des consignes, un agent opérationnel et un manager de terrain ont été interrogés sur la conduite à tenir en cas d'alarme gaz. Les personnes interrogées
Respect des procédures et consignes d’exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 3
Le manuel du Système de Gestion de la Sécurité prévoit plusieurs dispositifs destinés à vérifier l'application effective des procédures et à identifier les éventuels écarts de fonctionnement. Ces dispositifs reposent notamment sur les audits internes, les remontées d'évènements, les exercices, les revues périodiques ainsi que les actions de surveillance réalisées par l'encadrement. L'analyse documentaire préalable a permis d'examiner plusieurs FM Loop, comptes rendus d'exercices et documents de suivi d'actions démontrant l'existence d'un processus de surveillance et d'amélioration continue. Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté l'outil Kissflow utilisé pour la réalisation et le suivi des audits RONDS. Les constats réalisés lors de ces audits sont enregistrés dans l'outil et donnent lieu, le cas échéant, à la mise en œuvre d'actions correctives. L'exploitant a également précisé que FM Loop constitue l'outil central de remontée et de traitement des informations relatives à la sécurité. Cet outil regroupe notamment les situations dangereuses, les audits, les actions PDCA (Plan-Do-Check-Act) ainsi que les observations de procédures de sécurité (OPS). L'exploitant a indiqué que les situations dangereuses constituent la principale source de remontées enregistrées dans l'outil. Le suivi des actions correctives est assuré au travers du module PDCA. L'exploitant a indiqué que chaque action fait l'objet d'un suivi d'avancement jusqu'à sa réalisation. Une fois l'action réalisée et clôturée administrativement, une mesure d'efficacité est définie puis évaluée afin de vérifier que l'action mise en œuvre permet effectivement d'atteindre l'objectif recherché. Les critères d'efficacité sont déterminés au cas par cas en fonction de la nature de l'action engagée. Concernant les Mesures de Maîtrise des Risques, l'exploitant a présenté le suivi des indisponibilités du système sprinklage ainsi que les modalités associées de gestion et de suivi. Ces éléments sont intégrés au processus général de pilotage des actions correctives et de surveillance du SGS.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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