Installation classée à Passel (60400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mai 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005105800
Commune
Passel (60400)
Département
Oise
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
5 depuis 9 mars 2022
SIRET
44962809800047
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
L'exploitant a mis en conformité son installation vis-à-vis des mises en demeure du /2020 (nuisances olfactives) et du /2023 (consignes relatives aux risques accidentels). Il a également mis en conformité son installation vis-à-vis de la mise en demeure du /2022 (nuisances olfactives), à l'exception de la prescription relative au maintien des portes fermées durant le déconditionnement des biodéchets. Il n'est donc pas proposé d'abrogation de cette mise en demeure pour le moment. Il est demandé à l'exploitant de définir une solution lui permettant de respecter cette exigence, ou de porter à la connaissance du préfet les éléments justifiant de l’acceptabilité de l’ouverture des portes et les mesures compensatoires proposées. L'exploitant a décliné depuis 2022 un plan d'actions visant à réduire les nuisances olfactives générées par le fonctionnement de l'installation. Depuis la visite du /2024, il a fait réaliser les études d'odeurs et de dispersion prescrites et a défini un nouveau plan d'actions issu des conclusions de ces études, qu'il a commencé à mettre en œuvre. Des actions correctives restent nécessaires sur les points suivants : - mise en conformité de la vitesse minimale d'éjection des gaz en sortie de cheminée du biofiltre, - poursuite de la formalisation du plan de gestion des odeurs, - poursuite de la mise en conformité de l'inventaire des flux d'effluents.
12points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Mesures opérationnelles de prévention des odeurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/04/2022, article 1
Odeurs au niveau du déconditionneur de biodéchets : L’exploitant a construit fin 2024 un bâtiment visant à confiner, aspirer et traiter les odeurs issues de la benne d’entreposage des emballages issus du déconditionnement des biodéchets. Les inspecteurs ont constaté la mise en place de ce nouveau bâtiment lors de la visite. L’exploitant a indiqué que l’ouverture de la porte du hall 3 était désormais limitée à 2h30 par jour, durant les jours de semaine uniquement, ce qui correspond à la durée nécessaire pour réceptionner et déconditionner en continu les biodéchets reçus en palbox et poubelles. Une observation a été formulée à ce sujet au PC n°7. 9/21 Non-conformité : Toutefois, le déconditionnement des biodéchets se fait porte ouverte, ce qui n’est pas conforme à la prescription de l’article 4 de l’arrêt préfectoral complémentaire du 19 janvier 2022. Dans son courrier du 14 février 2025, l’exploitant a indiqué ne pas disposer de suffisamment d’espace dans le hall 3 pour entreposer les biodéchets. Il a analysé la possibilité d’entreposage dans l’ancien sécheur, accolé au hall 3, et a conclu que cela posait des problèmes de sécurité des intervenants liés à la manipulation des caisses-palettes par chariot élévateur et à l’étroitesse du passage entre les deux bâtiments. L’étude de dispersion daté du 07/03/2025 conclut à une contribution du hall 3 de 12 % de l’impact olfactif du site. Cette étude présente une représentation cartographique de l’impact des émissions olfactives du hall 3, qui montre un impact au niveau de la zone industrielle uniquement. Dans ce contexte, il n’est pas proposé pour le moment de sanctions à l’encontre de l’exploitant. Toutefois, il convient que l’exploitant : - soit définisse et mette en œuvre une solution lui permettant de respecter l’exigence réglementaire de déconditionnement porte fermée, - soit porte à la connaissance du préfet les éléments justifiant de l’acceptabilité de l’ouverture des portes du hall 3 durant les opérations de déconditionnement et des mesures compensatoires proposées, le cas échéant il tiendra notamment compte de l’observation formulée au PC n°7. Cette dernière option ne préjuge pas de l’accord du préfet. Nettoyage de la cuve B102 : L’exploitant a procédé à un premier curage de la cuve B102 du 17 au 25/03/2022. Il a formalisé et transmis à l’inspection des installations classées une procédure de curage de cette cuve, référencée MET_01_PRO_13 et datée du 23/03/2022, qui prévoit un curage semestriel. Les inspec
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Annexe 3.1, III.
À l’issue de la visite d’inspection du 17/10/2024, la demande d’action corrective suivante avait été formulée, associée à un délai de 2 mois à compter de la réception du rapport de visite du 13/12/2024 : « L’exploitant élaborera et tiendra à jour un plan de gestion des nuisances comprenant tous les éléments requis par la réglementation et notamment : - son protocole de caractérisation des sources d’odeurs et la liste de l’ensemble des sources identifiées avec débits d’odeurs associés lorsque ceux-ci ont déjà été mesurés, - son protocole de surveillance des odeurs et la fréquence associée, reprenant les surveillances déjà requises par l’inspection et celles qu’il prévoira par lui-même, - son plan d’actions issu de sa caractérisation des odeurs, de leur surveillance et de l’analyse des plaintes reçues, avec échéancier associé. - la traçabilité des actions entreprises pour poursuivre la réduction des émissions olfactives du site ainsi que l’échéancier des actions planifiées. » Par courrier du 14 février 2025, l’exploitant a transmis un plan de gestion des odeurs actualisé, comprenant l’historique des actions réalisées depuis 2022 afin de limiter les nuisances olfactives liées à l’installation. Il a présenté durant la visite un tableur reprenant l’ensemble des sources identifiées, les débits d’odeurs évalués par son prestataire et la priorisation définie. A noter que les études d’odeurs et de dispersion réalisées début 2025 ont montré une contribution significative des deux sources suivantes : - Cuves d’hygiénisation : défaut d’étanchéité d’une cuve en particulier, pour lequel l’agitateur situé en partie haute est manquant, ce qui empêche la réalisation d’une jonction efficace avec le système d’aspiration d’air ; - Local FAN : aspiration insuffisante de l’air du local et défaut d’étanchéité en partie haute et au niveau de la porte du local. Durant la visite, l’exploitant a présenté les nouvelles actions réalisées ou envisagées sur l’année 2025 suite aux résultats de l’étude odeurs : - Traitement des odeurs du local FAN par la mise en place d’un masquant d’odeur : l’exploitant a indiqué avoir mis en place un masquant au mois d’avril, les inspecteurs ont constaté la présence du système dans le local FAN et une réduction significative des nuisances olfactives dans ce local vis-à-vis de la visite du 17/10/24. - Étanchéification du local FAN : réalisée au niveau de la toiture, doit se poursuivre au niveau des portes et du bardage (pas d’échéance annoncée). 17/21 -
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Vitesse d'éjection en sortie de cheminée biofiltre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2007, article Article 3.2.3
À l’issue de la visite d’inspection du 17/10/2024, les demandes d’actions correctives suivantes avaient été formulées, associées à des délais de respectivement 1 mois et 4 mois à compter de la réception du rapport de visite du 13/12/2024 : « - L’exploitant effectuera les réparations nécessaires pour assurer l’étanchéité de la conduite d’évacuation de l’air traité jusqu’à la cheminée. - L’exploitant procédera à la mise en conformité de la vitesse d’éjection des gaz en sortie de cheminée du biofiltre. » Par courrier du 20 décembre 2024, l’exploitant a fait part de la réalisation des travaux de réparation de la conduite d’évacuation de l’air. Lors de la visite du 26/05/2025, les inspecteurs ont constaté que ces travaux avaient bien été réalisés. Par courriers du 20 décembre 2024 et du 11 avril 2025, l’exploitant a sollicité l’application d’une vitesse minimale d’éjection de 8 m/s au lieu de 10 m/s, en se basant sur les dispositions réglementaires de l’article 57 de l’arrêté ministériel du 02/02/1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. L’inspection a rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 1er de cet arrêté, cet article n’est pas applicable à l’installation. Sur ce sujet, le référentiel réglementaire est bien l’arrêté préfectoral du 20/07/2007. Non-conformité (fait modéré) : la vitesse minimale d’éjection des gaz en sortie de cheminée du biofiltre est inférieure à 10 m/s. Durant la visite, l’exploitant a indiqué qu’il procédera au remplacement du moteur de l’aspiration du biofiltre afin de s’assurer du respect de l’exigence réglementaire. Compte-tenu de l’engagement de l’exploitant et du caractère constructif des échanges, il n’est pas proposé de mise en demeure pour le moment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :20/21 Demande d’action corrective : L’exploitant mettra en place les actions nécessaires afin de garantir la conformité de la vitesse d’éjection en sortie de cheminée du biofiltre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Annexe 2, III.
À l’issue de la visite d’inspection du 17/10/2024, la demande d’action corrective suivante avait été formulée, associée à un délai de 2 mois à compter de la réception du rapport de visite du 13/12/2024 : « L’exploitant complétera son inventaire des flux d’effluents conformément aux dispositions du III de l’annexe 2 de l’AM MTD WT du 17/12/2019, notamment avec les éléments suivants :21/21 - expliciter les différents effluents aqueux (les eaux vannes, issues des usages sanitaires de l’usine, des vestiaires et du bâtiment administratif ; les eaux pluviales, issues du ruissellement des surfaces imperméabilisées du site ; les eaux usées industrielles, intégralement réintroduites dans le process de méthanisation), et localiser leur réseau de collecte et point de rejet (ou de réintroduction dans le cas des eaux usées industrielles) sur un plan l’ensemble des réseaux, sur un schéma ou logigramme. - compte tenu de cet inventaire des flux d’effluents complété, expliciter le positionnement de l’exploitant sur la pertinence d’une surveillance conforme aux dispositions de l’AM MTD WT du 17/12/2019 (i.e. : les effluents rejetés au milieu naturel ou ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective sont -ils à considérer comme des eaux résiduaires au sens de l’AM MTD WT ?) - expliciter l’existence de la bâche de stockage de digestat B506 (625 m³) qui ne figure actuellement pas dans l’inventaire disponible, ainsi que le positionnement de l’exploitant sur son usage (utilisée si la bâche de stockage B505 (6 000 m³) atteint sa capacité maximale). - expliciter les performances des équipements de traitement d’air mis en œuvre. » Par courrier du 14 février 2025, l’exploitant a transmis un inventaire des flux d’effluents actualisé. Les seules différences notées par l’inspection sont l’ajout de la bâche B505 et d’une précision sur le fait que les effluents du procédé de méthanisation puissent alimenter la cuve B210. Un plan des réseaux de collecte a été transmis à l’inspection. Ce document ne comprend pas les informations attendues et ne remplace pas l’inventaire des flux d’effluents. Dans sa réponse, l’exploitant ne s’est pas positionné clairement sur la pertinence d’une surveillance des effluents aqueux conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 17/12/2019. Il indique par ailleurs que la performance des équipements de traitement d’air est explicitée dans le plan de gestion des odeurs, or l’inspection n’a pas retrouvé cette information dans ce docu
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 07/08/2020, article 1
Suite à la visite d’inspection du 30/06/2020 ayant mené à la signature de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 07/08/2020, l’exploitant a fait réaliser les études suivantes : - 20/08/2020 : rapport de pré-diagnostic odeurs (ONFRSARI20G), - 13/11/2020 : étude odeurs (R ONFRSARI20H.v1), - 26/11/2020 : étude de dispersion (RD ONFRSARI20Hv2). Les rapports de ces études ont été transmis à l’inspection des installations classées. L’étude odeurs concluait à une contribution des halls 1, 2 et 3, de la benne extérieure recevant les emballages issus du déconditionneur et du local de filtration du digestat, dit local «FAN ». L’étude de dispersion concluait à une concentration d’odeurs maximale de 0,7 uoE/m³ au niveau du riverain le plus proche (à 300 m au Sud-Ouest du site), soit un non-dépassement de la limite réglementaire de 5uoE /m³ au percentile 98 (175 heures par an). L’exploitant a fait part à l’inspection de la mise en place en 2022 du plan d’actions suivant, visant à limiter les nuisances olfactives. Ce plan d’actions avait également été présenté lors des visites d’inspection du 07/07/2023 et 17/10/2024 : - Remise en service et réfection du système de traitement de l’air (lavage à l’eau + biofiltre) ; - Remise à neuf des canalisations du système d’aération du hall 3; - Mise en place d’un système d’extraction d’air en vue du traitement des odeurs sur : * les cuves de réception des déchets liquides (B210, B220), * la cuve de sédimentation (B200), * la cuve d’acidification (B103), * les cuves d’hygiénisation (B810, B820, B830) ; - Réparation et renforcement de la porte du local « FAN » ; - Mise en place d’un programme de maintenance préventive ; - Formalisation de procédures de déchargement, déconditionnement, bâchage des bennes, curage de la cuve B102, gestion de l’hydrocylone associé à l’hygiénisation, gestion du processus de filtration « FAN ».7/21 En 2023, suite à la mise en œuvre de son premier plan d’actions, l’exploitant a fait réaliser l’étude suivante : - 31/08/2023 : bilan de performance du traitement d’air et étude odeurs (R ONFRSARI23D) Le rapport de cette étude a été transmis à l’inspection des installations classées. Il concluait à une contribution de la cheminée du biofiltre et de la bâche de stockage du digestat (B505), du fait d’une conduite cassée et d’émissions au niveau du bloc de traitement des odeurs spécifique à cette bâche. L’exploitant a fait part à l’inspection de la mise en place, de 2023 à 2025, du plan d’actions complémentaire
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Consignes d’exploitation pour la prévention des odeurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/04/2022, article 2
Consignes d’exploitation : L’exploitant a formalisé et transmis à l’inspection des installations classées les procédures suivantes : - Opération de déconditionnement (Hall 3), Ref_PRO_PRO_16Pa datée du 23/03/2022, - Opération de déconditionnement du FMA Hall 2, Ref_PRO_PRO_15Pa datée du 22/03/2022, - Gestion du local FAN, Ref_PRO_PRO_19Pa datée du 23/03/2022. Ces procédures encadrent notamment la fermeture des différentes portes. Clarificateur : L’exploitant a modifié l’automate du clarificateur et réhaussé son carter afin d’éviter les débordements. La gestion du clarificateur est encadrée par la procédure référencée MET_01_PRO_14 et datée du 24/03/2022. A noter que le clarificateur de l’hydrocyclone n’est plus en fonctionnement actuellement (cf. PC n° 2).
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/04/2022, article 3
Récupération des sédiments sous la cuve B200 : La mise en place d’un sas de récupération des sédiments sous la cuve B200, visant à limiter les obstructions de canalisations, a été constatée lors des visites du 17/10/2024 et du 26/05/2025. 12/21
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/04/2022, article 4
Analyse de conformité aux meilleures techniques disponibles (MTD) : L’exploitant a transmis par courrier du 9 septembre 2022 une analyse de la conformité de l’installation aux MTD relatives au traitement des déchets, transcrites dans l’arrêté ministériel du 17 décembre 2019. Il a joint à ce courrier les conclusions de son plan d’actions. La démarche de mise en conformité de l’exploitant a bien été menée. La vérification, par échantillonnage, de la conformité effective aux MTD a fait l’objet de la visite du 17/10/2024 et pourra faire l’objet de prochaines visites. Les éventuelles suites aux constats de l’inspection feront l’objet de demandes d’actions correctives ou de mises en demeure ciblées sur les non- conformités relevées. L’exploitant a indiqué avoir débuté un travail de mise à jour du dossier d’analyse de conformité de l’installation aux MTD, compte-tenu des modifications apportées ces dernières années et s’est engagé à la transmettre à l’inspection dans les meilleurs délais.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 31/08/2023, article 1
Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté la présence des consignes relatives à la prévention des risques, en extérieur à proximité du local FAN et en intérieur dans le hall 1, constituées par plusieurs procédures datées du 19/06/2023 et du 17/10/2024. L’inspection propose l’abrogation de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 31/08/2023.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2022, article 3.2.4
A l’issue de la visite d’inspection du 17/10/2024, la demande d’action corrective suivante avait été formulée, associée à un délai de 4 mois à compter de la réception du rapport de visite du 13/12/2024 : « L’exploitant réalisera une nouvelle étude de dispersion tenant compte de l’ensemble des sources d’émissions diffuses résiduelles et des émissions canalisées au niveau de la cheminée du biofiltre. Cette étude s’appuiera notamment sur les résultats d’une étude d’odeurs caractérisant ces sources et les débits associés (cf. PC n° 4). Il transmettra à l’inspection le rapport de cette étude. » L’exploitant a fait réalisé les études suivantes, a a transmis les rapports correspondants à l’inspection des installations classées : - 10/02/2025 : rapport d’état olfactif (RN ONFRREFO24B.1)14/21 - 21/02/2025 : étude odeurs (R ONFRREFO24B.1) - 07/03/2025 : étude de dispersion (RD ONFRREFO24B.1) L’étude odeurs et l’étude de dispersion prennent bien en compte les émissions diffuses ainsi que l’émission canalisée au niveau de la cheminée du biofiltre. L’étude de dispersion conclut à une concentration d’odeurs maximale au percentile 98 de 3,5 uoE/m³, au niveau d’un point sonde situé à 440 m au Sud-Ouest du site, soit un respect de la limite réglementaire de 5 uoE/m³. Observation : L’étude odeurs indique au paragraphe I.2.1 : « Les biodéchets conditionnés en bac rouge sont stockés sur la plateforme. Arrivage journalier entre 12h et 15h, le délai de stockage à l’extérieur est inférieur ou égal à 6h ». L’hypothèse prise dans l’étude de dispersion est une présence de ces biodéchets en extérieur et une ouverture de la porte du hall 3 limitées à 2,5 heures par jour, en semaine uniquement. Afin de justifier de la pertinence des conclusions de l’étude de dispersion, il convient que l’exploitant précise et formalise dans ses procédures la durée maximale de présence des biodéchets en extérieur et d’ouverture de la porte du hall 3, ainsi que l’organisation mise en place pour limiter cette durée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2022, article 3.2.6
À l’issue de la visite d’inspection du 17/10/2024, la demande d’action corrective suivante avait été formulée, associée à un délai de 2 mois à compter de la réception du rapport de visite du 13/12/2024 : « L’exploitant réalisera une étude d’odeurs pour l’année 2024 tenant compte à la fois des sources canalisées et des sources diffuses. Il transmettra à l’inspection le compte-rendu de son étude interne d’identification des sources résiduelles et le rapport d’étude d’odeurs présentant les concentrations et débits d’odeurs associés.15/21 Aucune étude d’odeurs n’a été transmis en 2024, toutefois l’étude R ONFRREFO24B.1 datée du 21/02/2025 a bien été transmise à l’inspection. L’exploitant a fait part de sa difficulté à mobiliser rapidement une société experte en la matière. L’exploitant a indiqué avoir prévu de réaliser une nouvelle étude odeur au second semestre 2025, après la mise en place de son nouveau plan d’actions pour la maitrise des nuisances olfactives. Observation : L’engagement de l’exploitant pour la réalisation de cette étude odeurs n’est pas formalisée dans son plan de gestion des odeurs (cf. PC n° 9).
Confinement, collecte et traitement des émissions diffuses
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Annexe 3.1, VI.
À l’issue de la visite d’inspection du 17/10/2024, la demande d’action corrective suivante avait été formulée, associée à un délai de 2 mois à compter de la réception du rapport de visite du 13/12/2024 : « L’exploitant étudiera les possibilités d’entreposage en intérieur des palbox en attente de déconditionnement et présentera à l’inspection son plan d’actions. Il mettra à jour sa procédure interne relative aux opérations de déconditionnement. » Cette étude, ainsi que la procédure à jour, ont été transmises par courrier du 14 février 2025 (cf. PC n° 2). La demande suivante avait également été formulée, associée au même délai : « L’exploitant complétera le plan de nettoyage du site et mettra en place une traçabilité des opérations effectuées. » L’exploitant a mis en place un nouveau plan général de nettoyage (version du 18/10/2024) ainsi qu’un canevas de suivi des opérations de nettoyage (version du 30/10/24), permettant leur traçabilité. Ces documents ont été consultés lors de la visite. Les canevas complétés des semaines 20, 21 et 22 ont été transmis à l’inspection par courriel du 04/06/2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.