L'inspection a pu constater que les points de non-conformité de la mise en demeure n°IC/ ont été levés. La mise en demeure n°IC/ est donc abrogé.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Relevés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/11/2024, article 1 (référence article 3.5 de l'APC du 28/02/2022)
Le compteur d'entrée était défectueux depuis octobre 2024, les consommations étaient donc estimées mensuellement. Suez est intervenu le 21 juin 2025 afin de remplacer le compteur d'entrée. Les données journalières sont donc maintenant disponibles. De plus le cadre GIDAF a été ouvert en juin 2025 par l'inspection, l'exploitant ne pouvait donc pas encore saisir les données. L'exploitant déclare bien ses consommations d'eau sur GIDAF depuis août 2025. Ce point de mise en demeure est levé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/11/2024, article 1 (référence article 3.7 de l'APC du 28/02/2022)
L'Inspection a mandaté un contrôle inopiné le 16 septembre 2025. Le rapport IRH n° PICP250195- 25-317-R0 ne révèle aucune non-conformité. 6/10 L'exploitant identifie des dépassements en MES et Phosphore, mais suspecte des défauts au niveau du préleveur pour l'autosurveillance. Un devis est en cours pour une réparation. La mise en demeure est levée sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera les actions engagées pour la réparation du préleveur et la mise en conformité de l'autosurveillance.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/11/2024, article 1 (référence article 3.4 de l'AP du 01/07/2003)
La société Daunat a bien réalisé son autosurveillance pour les eaux pluviales le 13/11/2024 par Eurofin. La mise en demeure sur ce point à l'article 1 est levée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/11/2024, article 1 (référence article 3.8.1 de l'AP du 01/07/2003)
L'exploitant a bien transmis un porter à connaissance au Préfet le 12/03/2025. L'Inspection traitera ce porter à connaissance dans un rapport distinct et un APC. L'Inspection a indiqué à l'exploitant qu'il devait justifier l'accord du réseau assainissement collectif de la ville de Laon sur l'arrêt de la station de prétraitement dans son porter à connaissance. De plus, même si le prétraitement est à l’arrêt, l'exploitant est tenu de garder un dégrilleur en fonctionnement. L'Inspection a constaté que celui-ci était en fonctionnement le jour de l'inspection par contre de grosses particules sont retrouvées avant le rejet. Ce point de mise en demeure est levé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra compléter le porter à connaissance en apportant l'accord du réseau collectif d’assainissement et de la station d’épuration de la ville de Laon avec qui elle a une convention de rejet en date du 1/10/2016. L'exploitant devra s'assurer du fonctionnement et du bon état de son dégrilleur rotatif et transmettre les informations à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/11/2024, article 1 (référence article 3.8.3 de l'AP du 01/07/2003)
L'Inspection a constaté que l'autosurveillance est bien réalisée conformément aux fréquences demandées et déclarée dans GIDAF. Sauf pour les eaux pluviales où il n'y a pas de cadre GIDAF, les résultats sont à transmettre à l'inspection.10/10 L'article 1 de la mise en demeure est levé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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