Installation classée à Albert (80300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 novembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a relevédeux non conformités (faits significatifs), pour lesquelles il est demandé à l'exploitant de transmettre sous trois mois à l'inspection les éléments suivants: - rapport électrique Q18 accompagné d'un échéancier court de levée des écarts en cas de risques d'incendie et/ou d'explosion constatés ; - rapport de vérification électrique de janvier 2026 accompagné d'un plan d'action pour les écarts relevés ; - résultat d'une campagne de mesures des émissions atmosphériques complète et conforme à l'article 9.2.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 10 décembre 2012. Ces points font l'objet d'une proposition de mise en demeure. L'inspection a également relevé plusieurs non conformités (faits modérés) pour lesquelles il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection les éléments justificatifs suivants sous trois mois: - mise en place d'un plan reprenant les issues de secours et les coupures électriques de chaque hall et la coupure électrique générale ; - mise en place d'une signalisation sur les vannes d'isolements des réseaux d'eaux pluviales ; - réalisation d'une consigne sur les modalités de mise en fonctionnement, d'entretien et de test de ces vannes d'isolements ; - mise en place d'un plan en forma A0 reprenant l'emplacement des vannes d’isolement et des fosses de rétention internes ; - résultat d'une campagne de surveillance des eaux pluviales ; - justificatif du SDIS permettant de lever les dernières anomalies relevées dans le courrier du SDIS du 5 novembre 2025 ; - ARF et ET foudre accompagnées d'une commande et d'un échéancier de mise en place en cas de protections nécessaires
6points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2012, article 7.3.2
Lors de l'inspection réalisée le 14 février 2017, l’inspection avait relevée dans le rapport de vérification électrique transmis par l'exploitant 189 anomalies (dont 127 récurrentes).5/12 Lors de l'inspection du 26 novembre 2019 l'inspection avait relevée dans le rapport de vérification électrique transmis par l'exploitant 237 anomalies. Il avait été demandé à l’exploitant la transmission d'un échéancier de levée des anomalies sous un mois et la transmission d'un bilan des anomalies levées trimestriellement en 2020. Lors de cette nouvelle inspection du 3 novembre 2025, l'inspection a constaté que l'exploitant n'avait pas transmis d’échéancier ni de plans d'actions suite aux précédentes inspections. Il a également été constaté dans le rapport électrique Socotec du 6 et 7 janvier 2025 la présence de 393 anomalies (dont de nombreuses récurrentes). L'exploitant a indiqué qu'il avait passé une commande auprès de l'ANSEM en septembre 2025 pour changer le poste Haute tension pour un montant de 78 013 euros HT (bon de commande transmis à l'inspection) et qu'il pensait lever environ un quart des non conformités présentes dans le rapport électrique de 2025 d'ici la prochaine vérification prévue en janvier 2026. Il a également indiqué qu'il demanderait pour le rapport électrique de janvier 2026 la réalisation d'un rapport Q18 qui permettra de traiter prioritairement les anomalies présentant un risque d'incendie et d'explosion. L'exploitant a également indiqué qu'il échangeait régulièrement avec le SDIS mais qu'il ne disposait pas d'un plan reprenant les issues de secours ni la localisation des coupures électriques de chaque hall (coupures HT à effectuer par personnel habilité) et la coupure générale du site Non conformité (fait modéré) : Absence d'un plan reprenant les issues de secours et la localisation des coupures électriques de chaque hall et la coupure électrique général. Non conformité (fait significatif) : présence de nombreuses anomalies récurrentes non traitées dans le rapport de vérification électrique du 6 et 7 janvier 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place sous trois mois sur son site un plan affichant les issues de secours et les coupures électriques et d'en transmettre le justificatif auprès de l'inspection Proposition: Mise en demeure demandant à l'exploitant de transmettre sous trois mois à l'inspection: - le rapport électrique Q18 qu'il a prévu de réaliser en janvier 2026 acco
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2012, article 7.4.1.V
Les deux vannes permettant l'isolement des réseaux d'eaux pluviales de l'établissement par rapport à la noue d'infiltration ne sont pas signalées sur place ni sur un plan et leurs fonctionnement ne fait pas l'objet d'une consigne même si l'exploitant a indiqué que le SDIS venait tester et manipuler ces vannes une fois par an. Les rétentions internes (fosses) sont bétonnées mais leurs localisation n'est pas reprise sur un plan de masse au format A0 mis a disposition du SDIS. Non conformités (faits modérés): - Absence de signalisation sur place de la vanne d'isolement et de consigne pour sa mise en œuvre; - absence d'un plan de masse au format A0 reprenant l'emplacement de la vanne d'isolement et des fosses de rétention interne.7/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection sous trois mois les justificatifs de réalisation des éléments suivants: - mise en place d'une signalisation sur les vannes d'isolement; - mise en place d'une consigne reprenant les modalités de mise en fonctionnement d'entretiens et de test de ces vannes; - mise en place d'un plan au format A0 reprenant l'emplacement des vannes d'isolement et des fosses de rétention interne
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2012, article 7.5.7
8/12 L'exploitant a présenté une analyse du risque foudre (ARF) du 31 janvier 2011 réalisée selon l’arrêté ministériel du 15 janvier 2008 (et non selon l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010). Cette ARF indique qu'une protection contre la foudre est nécessaire sur le bâtiment de production et sur l'auvent "bennes". L'exploitant n'a pas présenté d'étude technique suite à cette ARF. Les protections reprises dans cette ARF initiale n'ont donc pas été mises en place et il n'y a donc pas de suivi des installations foudres. A la suite de l'inspection l'exploitant s'est rapproché d'un prestataire qui lui a indiqué que suite aux modifications des rubriques ICPE, le site n'est plus soumis à l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010. Avec l'évolution du classement du site, l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 n'est effectivement plus directement applicable, toutefois l'article 7.5.7 de l'arrêté préfectoral d'autorisation s’applique et il demande bien de réaliser une protection contre la foudre en application de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010. Le site dépend toujours du régime de l'autorisation même si il ne comprend plus que des rubriques à enregistrement désormais. Non conformité (fait modéré) : Absence d'ARF et d'étude technique foudre selon l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010. Observation : L'exploitant peut s'il le souhaite demander une révision de son arrêté préfectoral en déposant un porter à connaissance explicitant la modification envisagée à M. le Préfet et argumentant l'absence de risque lié à la foudre (Dans l'attente de cette hypothèse, et tant qu'il n'y a pas de modification actée de l'arrêté préfectoral d'exploiter, ce dernier continue toutefois à s'appliquer). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de réaliser et de transmettre à l'inspection sous 3 mois une ARF et une étude technique (ET) foudre accompagnées d'une commande et d'un échéancier de réalisation en cas de protections nécessaires
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2012, article 9.2.1
Lors de l'inspection réalisée le 26 novembre 2019, l'exploitant avait transmis les analyses pour une seule cabine de peinture, le dépoussiéreur KERADOUCE et la grenailleuse. les conduits analysés n’étaient pas cohérents avec ceux énoncés dans l'article 9.2.1 de l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2012 et tous les paramètres n'avaient pas été analysés conformément aux articles 3.2.2, 3.2.3 et 3.2.4 de l'arrêt préfectoral du 10 décembre 2012. L'exploitant devait prendre contact avec Dekra pour faire une mise au point sur ces mesures. Lors de cette nouvelle inspection du 3 novembre 2025, il a été constaté qu'aucune nouvelle mesure n'avait été réalisée. les dernières mesures complètes et conformes remontent donc à 2015. Suite à l'inspection, l'exploitant a repris contact avec Dekra et il a confirmé qu'il était finalement possible de réaliser les mesures conformément aux prescriptions de l'article 9.2.1 de l arrêté préfectoral du 10 décembre 2012. Il a également transmis à l'inspection une commande passée auprès de Dekra pour la réalisation de mesures pour un montant de 12 410 euros HT en indiquant que les mesures étaient prévues les 12 et 13 janvier 2026. Non conformité (fait significatifs): Absence de mesures de surveillance complète des émissions atmosphériques depuis 2015 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :10/12 Proposition: Mise en demeure demandant à l'exploitant de transmettre sous trois mois à l'inspection les résultats d'une campagne de mesures des émissions atmosphériques complète et conforme aux prescriptions de l'article 9.2.1 de son arrêté préfectoral d'exploiter du 10 décembre 2012.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2012, article 9.2.2
L'exploitant ne réalise pas de mesures de prélèvement et d'analyse surs le point de rejet numéro 3 des eaux pluviales comme demandé dans son arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter. Il a présenté à l'inspection un BSD d'octobre 2025 pour le nettoyage de ses séparateurs d'hydrocarbures. Suite à l'inspection il a également présenté une commande pour la réalisation d'une campagne de mesure d'analyse des eaux auprès de Dekra. Non conformité (fait modéré): Absence de surveillance des eaux pluviales Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre sous trois mois à l'inspection les résultats de la campagne de surveillance des eaux pluviales pour laquelle il a passé commande.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2012, article 7.2.5
Lors de l'inspection du 26 novembre 2019, il avait été constaté en observation la présence d'un avis du SDIS défavorable pour la réserve en eau située du coté de l'entrée arrière du site et il était attendu de l'exploitant la transmission d'un nouvel avis du SDIS. Ce seul point a été vérifié lors de l'inspection du 3 novembre 2025. Il a été constaté que des travaux étaient en cours au niveau de cette réserve arrière afin de régler un problème d'aspiration. Suite à l'inspection l'exploitant a transmis à l'inspection un courrier du SDIS du 5 novembre 2025 indiquant : - pour la réserve située à l'avant du site une nécessité d'entretenir la végétation, et de remplacer le panneau de signalisation ; - pour la réserve située à l'arrière la nécessité de sceller dans le sol la colonne d’aspiration suite aux travaux, de remplacer le panneau de signalisation et de refaire la peinture jaune au sol. L'exploitant a indiqué à l'inspection qu'il avait mis les panneaux en place, que la peinture était en cours de réalisation, et qu'il était en contact avec le SDIS afin de pouvoir prévoir une visite sur le site pour valider la levée de ces écarts. Non conformité (fait modéré) : Absence d'avis du SDIS totalement conforme pour la réserve située à l'arrière du site.12/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre sous trois mois à l'inspection un nouveau justificatif du SDIS permettant de lever les anomalies relevées dans le courrier du SDIS en date du 5 novembre 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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