La visite d’inspection a permis de constater que les dispositions de l’arrêté de mise en demeure du 12 novembre 2020 sont respectées : l'exploitant a transmis son dossier de porter à connaissance et la preuve de l'étude sonore effectuée. L'inspection propose la levée de la mise en demeure. La visite d'inspection du /2026 a également permis de constater le retour à la conformité des points ayant fait l'objet de l'arrêté préfectoral d'astreinte du 28 novembre 2023 : - mise en place de la citerne incendie; - mise en place du bassin de rétention ; - mise en place du déshuileur-débourbeur en amont du bassin ; - réalisation des analyses des rejets aqueux. L'inspection propose de ne pas liquider l'astreinte pour les raisons suivantes : - l’exploitant a réalisé les travaux de la citerne incendie et du bassin de rétention seulement 6 et 13 jours après le sursis du 31 décembre 2023 ; - les analyses 2025 des rejets d'eau pluviales étant conformes, cela valide les travaux de remplacement du déshuileur-débourbeur, terminés le 21 décembre 2023. La date de fin de travaux étant antérieurs à l'échéance du sursis de l'astreinte, il n'y a pas lieu de recouvrer l'astreinte associée. L'exploitant respecte les prescriptions des articles 1 et 2 de l'arrêté de mise en demeure du 16 mars 2023. L'inspection propose l'abrogation des arrêtés de mise en demeure du /2023 et d'astreinte du /2023.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Astreinte administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 28/11/2023, article 1 er
1. Citerne incendie Lors de la visite d’inspection du 10 mars 2026, il a été constaté que la citerne incendie de 180 m³ a bien été mise en place (voir photos jointes). Le volume de la citerne est supérieur au minimum réglementairement requis de 120 m³. L’exploitant a également transmis, par mail du 10 mars 2026, l’avis favorable du SDIS du 4 décembre 2023. La citerne incendie est située à une distance minimale de 10 m de tous bâtiments, signalée et protégée tout en étant accessible et utilisable en permanence, comme recommandé par le SDIS. Par mail du 16 mars 2026, l'exploitant a transmis à l’inspection des installations classées, la preuve de la commande de la fosse de 200 m³ en polyéthylène et de la bouée d’aspiration incendie de 180 m³ datant du 20 décembre 2023, fournie par la société SARL FARIA, et l’attestation de fin de travaux du 6 janvier 2024. Suite à la mise en place de la citerne incendie, l’exploitant a transmis, le 10 mars 2026, le schéma des réseaux d’alimentation en eau potable (AEP) mis à jour avec la localisation de la vanne manuelle, accessible à tout moment en cas de dysfonctionnement. L'installation d'une citerne de 180 m3 avec avis favorable du SDIS du 4 décembre 2023, répond à la prescription de l'article 1er alinéa 2 de l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant astreinte administrative. Sachant que l’exploitant a réalisé les travaux de la citerne incendie seulement 6 jours après le sursis du 31 décembre 2023 dans une période de fin d’année (fêtes, congés), l’inspection des installations classées propose de ne pas liquider l'astreinte visé. 2. Bassin de rétention Lors de la visite d’inspection du 10 mars 2026, il a été constaté que le bassin de rétention des eaux d'extinction d'incendie de 220 m3 a bien été mis en place (voir photos jointes). L’exploitant a également transmis, par mail du 10 mars 2026, l’avis favorable du SDIS du 4 décembre 2023. Par mail du 16 mars 2026, il a transmis la preuve de la commande de la bâche pour bassin datant du 9 janvier 2024, fournie par la société MS BATIMENT. Le bassin de 220 m3 mis en place, correspond au dimensionnement attendu. Les justificatifs de commande (9 janvier 2024) et de fin de travaux (13 janvier 2024) confirment la réalisation. L'exploitant respecte donc la disposition de l'article 1er alinéa 2 de l'arrêté portant astreinte administrative du 28 novembre 2023. Sachant que l’exploitant a réalisé les travaux du bassin de rétention seulement 13 jours après le sursis du 31 décembre
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/03/2023, article 1 et 2
Au vu des éléments décrits dans le point de contrôle n° 1, l'exploitant respecte les prescriptions des articles 1 et 2 de l'arrêté de mise en demeure du 16 mars 2023. L'inspection propose son abrogation.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/11/2020, article 1 er
Lors de la visite du 5 mars 2020, il a été constaté que l’exploitant n’exploitait pas le site dans les conditions initialement définies par le dossier de demande d’autorisation de 1988 : - l’exploitant exerce son activité sur les parcelles cadastrées section AH n° 132 et section AH n° 133, pas sur la totalité de leur superficie, laquelle représente 14 350 m², mais uniquement sur 8 160 m². Le plan joint à la demande d’autorisation d’exploiter au titre des ICPE de 1988 ne mentionne que la parcelle cadastrée section AH n° 132 ; - la parcelle AH n° 133 est utilisée pour le stockage de véhicules dépollués. L'exploitant a déposé un porter à connaissance (PAC) le 24 novembre 2021, afin de répondre à la mise en demeure du 12 novembre 2020. Au travers de l'instruction de ce PAC l'inspection a demander à l'exploitant de déposer un dossier d'enregistrement. Il l'a déposé le 12 mai 2023, pour l’extension des parcelles. Le dossier a été complété le 21 septembre 2023. L'instruction de ce dossier a débouché l'arrêté d'enregistrement signé le 27 février 2024, régularisant l'extension de l'activité sur les parcelles AH n° 132 et 133. 9/10 Par l'instruction de ces dossiers, l'exploitant a satisfait aux prescription de l’article 1er de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 novembre 2020. L'inspection propose son abrogation.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/11/2020, article 2
Lors de la visite d’inspection du 10 mars 2026, l’exploitant a présenté le rapport d’étude sonore, réalisé par la société Alise Environnement datant d’août 2021. Par mail du 17 mars 2026, l’exploitant a transmis la preuve de la commande de l’étude sonore datant du 14 décembre 2020. Les mesures de bruit ont été réalisées avec un sonomètre en période de jour de 9h à 14h30 le 13 juillet 2021 (voir page 11). Cette étude conclut que l'émergence, mesurée en dbA près des habitations sur la RD 91 et à la Cresssonnière, ne dépasse pas les 5 dbA autorisés. De plus, le niveau sonore en limite de site ouest, "sud" et "est" ne dépasse pas les 70 dbA autorisés par l’arrêté du 23 janvier 1997 (voir page 29 de l'étude). L'exploitant respecte la disposition de l’article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 1210/10 novembre 2020. L'inspection propose son abrogation.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Ce que le rapport n'est PAS
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