Installation classée à Chézy-sur-Marne (02570), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 octobre 2025 — aucune suite administrative proposée.
L'exploitant a déposé un porter à connaissance daté du 14 octobre 2022, complété les /2023, /2024, 22 août et 19 septembre 2025. Ce porter à connaissance concerne une demande de régularisation administrative relative à l’affectation des anciens ateliers de fabrication de filtres à café en cellules de stockage, situation qui a contraint l'administration à prendre un arrêté préfectoral de mise en demeure. L'exploitant a respecté les dispositions de cette mise en demeure. L'examen du porter à connaissance permet de proposer à madame la préfète une suite favorable à la réaffectation du dépôt 2 en cellule de stockage. En revanche, le SDIS ayant émis un avis défavorable à la demande de dérogation à l'article 3.2 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la 1510, un avis défavorable est proposé en ce qui concerne la réaffectation du dépôt 1 en cellule de stockage. Cette visite d'inspection a été l'occasion d'échanger sur les mesures compensatoires que l'exploitant pourraient proposer en accompagnement d'une demande de dérogation à l'article 3.2 de l'annexe II de l'arrêté du 11 avril 2017 susvisé s'il souhaite déposer un nouveau porter à connaissance dédié à la réaffectation du dépôt 1 en cellule de stockage.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Aire de mise en station des moyens aériens
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.3.1 de l'annexe II
Dans le PAC V3 du 31/07/2024 complété les 22 août et 19 septembre 2025, l’exploitant a formulé la non-conformité en adéquation avec les dispositions du présent article et la demande de dérogation associée à savoir : la société MELITTA demande une dérogation au point 3.3.1 de l’annexe II en argumentant l’impossibilité technique de mettre en place des aires de mise en station des moyens aériens au droit des façades reliées par le mur séparatif entre les dépôts 1 et 2 et la non- nécessité opérationnelle, selon lui, d’installer ces aires. Aucune mesure compensatoire n’est proposée par l’exploitant. • Sur la stratégie de défense incendie du dépôt 1, celle-ci n’a pas été établie. L’exploitant a sollicité le SDIS sur ce point lequel a répondu que « la priorité, comme tout feu d’entrepôt, sera donnée à la protection des cellules adjacentes ». Par courrier du 26/09/2025, le SDIS a rendu son avis sur les demandes de dérogation liées à la défense incendie du site sollicitées par l’exploitant. Concernant cette demande de dérogation, son avis est le suivant : « J’émets, en ce qui me concerne, un avis favorable à cette demande sous respect des prescriptions ci-dessous : Positionnement de 6 aires (7 m x 10 m) de mise en station de nos moyens aériens, dont 3 spécifiquement dédiées à la lutte contre l’incendie des dépôts 1 et 2, réparties comme suit : - 1 aire positionnée à l’intersection du mur coupe-feu séparant les dépôts 1, 2 et 3 ; - 1 aire positionnée au milieu de la longueur du dépôt 2 permettant d’atteindre le mur coupe-feu séparant les dépôts 1 et 2 ; - 1 aire positionnée à l’intersection des murs coupe-feu séparant les dépôts 1, 2 et la zone « bureaux » ; Ces aires devront être matérialisées au sol et être, en permanence, libres d’accès et reprises dans le plan de défense incendie. » Dans son rapport de fin d’instruction du porter à connaissance du 01/10/2025, l’inspection propose à Madame la Préfète de donner une suite favorable à la réaffectation du dépôt 2 en cellule de stockage et défavorable à la réaffectation du dépôt 1 en cellule de stockage compte- tenu de l’avis défavorable du SDIS sur la demande de dérogation à l’article 3.2 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017. Dans la perspective de l’accord officiel sur le changement d’usage du dépôt 2, l’exploitant doit prendre en compte les prescriptions du SDIS émises dans le cadre de la demande de dérogation à l’article 3.3.1 de l’annexe II de l’arrêté ministériel susvisé. Le changement d’usage
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article point 4 de l'annexe II
Dans le PAC V3 du 31/07/2024 complété les 22 août et 19 septembre 2025, l’exploitant a transmis : - un rapport relatif à une assistance technique APAVE du 18/04/2023 attestant que la toiture du dépôt 1 répond à l’exigence Broof T3 ; - un rapport du prestataire ALPES CONTRÔLES du 17/09/2025 concluant, s’agissant d’un test au feu sur un échantillon de la couverture du dépôt 2 : «La flamme ne pénètre pas. Le classement T30 est à mon avis obtenu. Après initiation de la combustion, la flamme s’éteint très rapidement. Le classement T est à mon avis obtenu.» Ce rapport indique en préalable que seul un essai réalisé par un laboratoire agréé permettrait d’attester du classement Broof t3 recherché. Dans la perspective de l’accord officiel sur le changement d’usage du dépôt 2, l’exploitant devra être en capacité de présenter le résultat d’un essai réalisé par un laboratoire agréé attestant du classement Broof t3 de la couverture du dépôt 2.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/09/2022, article 1er
L’arrêté préfectoral de mise en demeure n°IC/2022/178 a été signé le 13 septembre 2022. 8/13 L’exploitant a transmis un porter à connaissance à monsieur le Préfet par courriel du 14 octobre 2022 complété les 06/06/2023, 31/07/2024, 22 août et 19 septembre 2025. Compte-tenu des éléments présentés et justifiés dans le porter à connaissance notamment le fait que le site soit avant régularisation des dépôts 1 et 2 déjà à enregistrement au titre de la rubrique 1510, la non-conformité à l’article 13 de l’annexe II évoquée dans l’arrêté préfectoral de mise en demeure n’a plus lieu d’être, cette disposition ne s’appliquant pas au site à enregistrement sous la 1510.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/09/2022, article 2
Dans la continuité du constat précédent, la disposition conservatoire n°2 est obsolète. Concernant la disposition transitoire n°1, une visite d’inspection le 12/01/2023 avait permis de constater que les dépôts 1 et 2 étaient vides de tout stockage.9/13 Dans son rapport de fin d’instruction du porter à connaissance du 01/10/2025, l’inspection propose à Madame la Préfète de donner une suite favorable à la réaffectation du dépôt 2 en cellule de stockage et défavorable à la réaffectation du dépôt 1 en cellule de stockage compte- tenu de l’avis défavorable du SDIS sur la demande de dérogation à l’article 3.2 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017. Un projet d’arrêté préfectoral complémentaire en ce sens a été également proposé à Madame la Préfète. La disposition transitoire n°1 ne sera plus applicable dès que l’arrêté préfectoral complémentaire entrera en vigueur. Toutefois, l’inspection attire l’attention de l’exploitant sur l’impossibilité d’utiliser le dépôt 1 en cellule de stockage. L’exploitant est invité, s’il le souhaite, à déposer un nouveau porter à connaissance dédié au dépôt 1 intégrant les exigences du SDIS formulées dans son avis du 26/09/2025 et clarifiant les dispositions constructives séparant le dépôt 1 de l’excroissance du dépôt 3 (3B) et du local chaufferie. Ainsi, l’inspection considère que les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure sont respectées.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13 de l'annexe II
Selon le calcul D9, le besoin en eau incendie du site est établi à 1 080 m³ pendant deux heures. Pour couvrir ce besoin, l’exploitant a proposé dans son porter à connaissance de mettre en place : une réserve incendie de 240 m³ en partie Ouest au Nord des dépôts 2 et 3 son aire de stationnement des engins associée ; • deux réserves incendie de 420 m³ chacune en partie Est à l’Est du dépôt 5 et leurs aires de stationnement des engins associées ; • Les trois réserves d’eau incendie ont été mises en place selon les implantations définies avec le SDIS, elles sont signalées et numérotées. La réserve incendie partie Ouest est bien associée à deux aires de stationnement des engins matérialisées. En revanche, les deux réserves partie Est, si elles disposent d’une plateforme stabilisée associée sur toute leur façade, celle-ci n’est pas matérialisée. Toutefois ces réserves sont situées sur une emprise non accessible aux véhicules poids lourds et légers (zone fermée par un portail) permettant de garantir leur disponibilité permanente. De plus, les trois réserves ont été réceptionnées le 24 mai 2023 par le SDIS qui les a validées ainsi. Les avis de réception ont été communiqués à l’inspection, ils sont signés du 12 juillet 2023. (PEI n°39, 40 et 41)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.2
Dans le PAC V3 du 31/07/2024 complété les 22 août et 19 septembre 2025, l’exploitant a sollicité une dérogation à cet article. Compte-tenu de la configuration du site, la voie engins ne peut pas être implantée sur la périphérie complète du bâtiment partie Ouest, ainsi certains points du périmètre de ce bâtiment notamment pour le dépôt 1 sont à une distance supérieure à 60 mètres de la voie engins. la société MELITTA demande une dérogation au point 3.2 de l’annexe II justifiée par l’impossibilité technique de disposer d’une voie engins sur le périmètre du bâtiment partie Ouest. Aucune mesure compensatoire n’est proposée par l’exploitant . • Par courrier du 26/09/2025, le SDIS a rendu son avis sur les demandes de dérogation liées à la défense incendie du site sollicitées par l’exploitant. Concernant cette demande de dérogation, son avis est le suivant : « L’exploitant devra proposer des mesures compensatoires. En conséquence, j’émets un avis défavorable à cette demande. De plus, et ce point n’est pas abordé dans le dossier, l’aire de retournement des engins, compte-tenu de l’absence de voie engins sur toute la périphérie, devra être positionnée au bout du cul-de-sac et laissée libre en cas d’intervention. » Vu l’avis défavorable du SDIS sur cette demande de dérogation, l’inspection propose à Madame la Préfète de donner une suite défavorable à la réaffectation du dépôt 1 en cellule de stockage.12/13 Ce refus est mentionné dans le projet d’arrêté préfectoral complémentaire présenté à Madame la Préfète. L’exploitant est invité, s’il le souhaite, à déposer un nouveau porter à connaissance dédié au dépôt 1 intégrant les exigences du SDIS formulées dans son avis du 26/09/2025. Lors de la visite, l’exploitant a proposé les mesures compensatoires suivantes : 1. création d’un cheminement piéton d’1,80 m de large permettant d’accéder par l’extérieur à la façade Sud du dépôt 1 2. mise en place d’un système d’aspersion de la paroi extérieure Sud du dépôt 1 Concernant la proposition 1, après une visite de terrain permettant d’appréhender les contraintes d’emprise disponible et de topographie, il est retenu que ce cheminement doit être étudié dans le prolongement du cheminement d’accès à la porte du dépôt 1, à créer répondant aux dispositions de l’article 3.4 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017. Ce prolongement traversera le tunnel impliquant la réalisation d’ouvertures dans le tunnel et devra permettre d’accéder a minima jusqu’au milieu de la façade S
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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