Installation classée à Neuilly-en-Thelle (60530), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 septembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005104040
Commune
Neuilly-en-Thelle (60530)
Département
Oise
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
2 depuis 30 septembre 2024
SIRET
31670950000011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
L'inspection a demandé à l'exploitant de fournir des compléments d'informations sur 2 points de contrôle de la visite d'inspection. L'analyse des éléments demandés permettra à l'inspection d'apprécier la conformité du site au regard de l'ensemble des points de contrôle. Toutefois, dans l'attente des éléments demandés, l'inspection n'a pas constaté d'écart significatif aux points de contrôles.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Implantation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.1
Le bâtiment de production et les silos sont à plus 20 mètres des limites du site. Compte tenu de l’absence d’information sur les distances d’effets létaux, l’inspection ne peut pas conclure sur la conformité de l’article 2.1. Demande de justificatif : Absence d’information sur les distances d’effets létaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : Il est demandé à l’exploitant de calculer les distances d’effets létaux, et de les répertorier sur un plan. Les éléments demandés sont transmis à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.2.14
1 poteau surpression DN 100 est présent sur le site et alimenté par le réseau public. Ce poteau a été contrôlé le 5 juillet 2024 par SUEZ, le débit mesuré est de 60 m³/h sous une pression de 4 bars. 5 poteaux publics (bleu) alimentés par une réserve incendie de 628 m³ et 2 poteaux incendie rouges sont présents dans le domaine public, ceux-ci peuvent être utilisés pour lutter contre un incendie sur le site de PRIPLAK. L’exploitant n’a fourni aucune information relative aux débits des 2 poteaux incendie. L’exploitant s’est rapproché auprès du service départemental d’incendie et de secours, notamment la caserne de Chambly pour obtenir des renseignements sur ces débits. L’exploitant n’a pas précisé les distances entre les poteaux incendie (public comme privé), ni celles entre les poteaux incendie (public comme privé) et les silos, ni celles entre les poteaux incendies (public comme privé) et les accès du bâtiment de production. Le document établi suivant le guide technique D9 relatif au dimensionnement du besoin en eau pour lutter contre un incendie sur une durée de 2 heures n’a pas été fourni. Demande de justificatifs : Aussi, compte tenu de l’absence de certaines informations, l’inspection n’est pas en mesure de conclure de la conformité de la prescription contrôlée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : Il est demandé à l’exploitant de transmettre les documents suivants : le document établi suivant le guide technique D9 relatif au calcul du débit d’eau nécessaire pour lutter contre un incendie sur une durée de 2 heures ; • des éléments d’appréciation sur la disponibilité du débit d’eau calculé suivant le guide technique D9 ; • un plan à l’échelle permettant d’apprécier les distances entre :• - les poteaux incendie ( public comme privé) ; - les poteaux incendie ( public comme privé) et les silos ; - les poteaux incendie ( public comme privé) et les accès du bâtiment de production L’inspection rappelle que « les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie et de secours ».
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2019, article R. 511-9
Dans le cadre de la récupération et de la revalorisation des déchets clients, l’exploitant a procédé à l’achat de 2 outils d’occasion mentionnés ci-dessous : un déchiqueteur : cet outil est utilisé pour déchiqueter des déchets de feuilles de plastique en polypropylène (dimensions 1 × 1,5 m) en des morceaux de 50 mm ; • une granuleuse : les déchets déchiquetés mentionnés précédemment sont introduits dans la granuleuse pour fabriquer des granules. • Le déchiqueteur et la granuleuse sont alimentés par de l’énergie électrique. Les granules produites, à partir des déchets, sont utilisés dans le process à une hauteur de 30 % à 100 % afin de remplacer les matières vierges (matières premières) utilisées pour fabriquer les produits finis (feuilles plastiques en polypropylène). Les feuilles plastiques en polypropylène sont vendues, les acquéreurs les utilisent comme matières premières pour fabriquer notamment : les emballages de spiritueux, alimentaires, etc. ;• les étiquettes ;• les articles de bureautique et support de communication.• Les rubriques impactées dans le cadre de l’évolution de l’activité du site sont : 2662-1 : 2 340 m³ à 3 300 m³ ( soit une augmentation de 960 m³) ;• 2663-2 : 4 450 m³ à 8 550 m³ (soit une augmentation de 4 100 m³).• Les activités répertoriées sous la rubrique 2661-1 restent à enregistrement, et l’augmentation est inférieure au seuil de l’enregistrement (1 000 m³). Les installations définies sous la rubrique 2663-2 restent sous le régime de la déclaration. Toutefois, les modifications apportées induisent une nouvelle activité sur le site de Neuilly-en- Thelle. Cette activité est définie sous la rubrique 2714 (stockage de déchets plastiques) et classée sous le régime de la déclaration ( à ce jour non exploitée). L’exploitant a précisé qu’un dossier de porter à connaissance portant sur les modifications apportées aux conditions d’exploitation de ses installations sera transmis à cet effet. L’inspection n’a pas relevé de non-conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.9
6/8 Le rapport du 12 juillet 2023 relatif à la protection contre les explosions, établi par l'organisme APAVE, précise que les silos sont équipés d’évents. L'exploitant a indiqué que ces évents sont installés en partie haute des silos. Ce rapport mentionne que la matière première est livrée sous forme de granulés et non en poudre. Par ailleurs, ce rapport explique que la concentration en poussières en mélange avec l’air est très faible et inférieure à la concentration minimale d’explosion de 30 g/m³ (concentration minimale d’explosion g/m³ de polypropylène). Compte tenu des informations mentionnées précédemment, ce rapport conclut de ne pas retenir de zone à risque à l’intérieur des silos de granulés de polypropylène. Aussi, l’exploitant en déduit que, le silo n’étant pas une zone ATEX, la mise en place d’un dispositif de protection contre les effets de l’électricité statique en vue de prévenir le risque d'explosion n’est pas opportune. L’inspection n’a pas relevé de non-conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.2.14
Le site est équipé de RIA et d’extincteurs dont les agents d’extinction sont compatibles avec les matières stockées. […] sont situés à proximité des issues du bâtiments de production. L’exploitant précise que l’implantation des RIA permet d’attaquer un foyer d’incendie simultanément par 2 RIA sous 2 angles différents. En outre, il mentionne que les RIA sont utilisables en période de gel. L’exploitant a réalisé un exercice d’évacuation d’incendie 25 mai 2023. Cet exercice a été effectué en collaboration avec le service départemental d’incendie et de secours et la caserne de Chambly. Cet exercice fait office d’exercice de défense contre l’incendie. L’inspection n’a pas relevé de non-conformité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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