Installation classée à Brenouille (60870), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 mai 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a constaté une non-conformité concernant la procédure en cas de réception de déchet non admissible. Il est demandé de compléter la procédure dans un délai de 1 mois. L'inspection n'a pas constaté de non-conformité concernant les autres points vus en inspection.
10points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Refus de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/11/2008, article 2.4
La procédure de réception de déchets présentée par l'exploitant contient une partie sur le refus de déchets lorsque ceux-ci ne sont pas admissibles. Cette procédure indique qu'en cas de réception de déchets non admissibles, l'exploitant : - avise le client ; - effectue des vérifications complémentaires et si nécessaire effectue une mise en sécurité ; - fait un refus sur Trackdéchet ce qui entraine une alerte par mail aux services de l'inspection des installations classées. Non-conformité (fait modéré) : La procédure de refus présentée par l’exploitant ne mentionne pas le devenir des déchets non admissibles suite aux vérifications complémentaires. La procédure ne prévoit pas le retour immédiat du déchet vers ledit producteur ou l’expédition vers un centre de traitement autorisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mentionner dans sa procédure le retour immédiat du déchet vers ledit producteur ou l’expédition vers un centre de traitement autorisé sous un délai de 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R.541-43
L'exploitant a fourni le registre chronologique des déchets entrants généré par la plateforme Trackdéchets de mai 2025 à mai 2026. Ce registre concerne aussi bien les déchets dangereux que non-dangereux.
Conformité des bordereaux de suivi des déchets dangereux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
Le registre des déchets dangereux entrants présenté par l'exploitant recense pour chaque déchet entrant un bordereau de suivi de déchet dangereux (BSDD). Par sondage, l'inspection a constaté que ces BSDD étaient remplis correctement. Les informations concernant la quantité de déchet, le producteur de déchet, le code déchet et le devenir du déchet correspondent aux données présentes dans le registre. […] contrôlés par l'inspection sont les bordereaux suivants : BSD-20250826-DCC31Z3C2 BSD-20250916-DWHKZ96NR BSD-20260429-1G1Z1YDMH BSD-20260429-97FFB28D5 Ces bordereaux ont été choisis car ils concernent des codes déchets qui font partie des plus grandes quantités acceptées par l’installation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
L'exploitant a présenté son registre des déchets entrants. Ce registre contient les informations suivantes : - la date de réception du déchet ; - la dénomination usuelle du déchet ; - le code du déchet entrant au regard l' article R. 541-7 du code de l'environnement ; - s'il s'agit de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ; - le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâle susvisée ; - le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés aux articles R. 541-45 du code de l'environnement et R. 1335-4 du code de la santé publique ; - la quantité de déchet entrant exprimée en tonne ; - la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les déchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de collecte des déchets ; - la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets ; - la raison sociale et le numéro SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco-organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur définie à l' article L. 541-10-1 du code de l'environnement ; - la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement, si le déchet est géré par un courtier ou un négociant ;7/11 - la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l' article R. 541-53 du code de l'environnement ; d) Concernant l'opération de traitement effectuée par l'établissement : - le code du traitement qui va être opéré dans l'établissement selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets ; - le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 susvisé ou le numéro de notification et numéro de saisie du document prévu à l'annexe I-B du règlement (CE) 1013/2006 susvisé ; - le cas échéant, le code de traitement mentionné à l'annexe IV de la Convention de Bâle susvisée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/11/2008, article 2.2
L’exploitant a présenté son registre des déchets entrants sur site. L'inspection a contrôlé par sondage que les déchets présents dans ce registre sont présents dans le tableau en annexe II de l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2008. L'exploitant a également présenté la procédure d'acceptation des déchets. Elle mentionne le refus des produits suivants : - Produits explosifs ; - Produits radioactifs ; - Produits contenant des PCB ou PCT ; - Produits chargés en métaux lourds (arsenic et mercure) ; - Produits de laboratoire hautement réactifs ; - Produits bactériologiquement contaminés ; - Les emballages contenant des résidus qui ne pourraient être dirigés vers des installations d’élimination régulièrement autorisées. 8/11 Elle mentionne également l'envoi vers un autre site VEOLIA autorisé les produits suivants : - les emballages ayant contenu ou contenant de l’acide fort ; - les emballages ayant contenu des produits très réactifs (ex : réactifs à l’eau) ; - tout produit pouvant présenter des risques forts pour le personnel.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3.3
L'exploitant a présenté la liste des Fiches d'identification Déchet (FID). L'exploitant a indiqué que ces fiches déchets sont demandées aux producteurs de déchets avant de recevoir leurs déchets. L'inspection a contrôlé par sondage le bon remplissage et la cohérence de ces FID. L'inspection a contrôlé les FID des déchets de la société Addicolor et de la société Assainiservices pour les différents déchets qu'ils fournissent. […] contrôlées comprenaient les données suivantes : - source (producteur) et origine géographique du déchet ; - informations concernant le processus de production du déchet (description et caractéristiques des matières premières et des produits) ; - données concernant la composition du déchet, dont notamment les constituants principaux (nature physique et chimique) ; - apparence du déchet (odeur, couleur, apparence physique) ; - code du déchet conformément à l' annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ; - propriétés de danger du déchet. […] contrôlées ne concernent pas des déchets susceptibles d'émettre de la radioactivité ni des huiles usagées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/11/2008, article 2.4
L’exploitant a présenté les certificats d’acceptation préalable (CAP) pour les flux de déchets des producteurs suivants : - Addicolor - Assainiservices Ces CAP indiquent que les déchets produits mentionnés dans ces CAP sont compatibles avec les procédés de traitement du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/11/2008, article 2.4
L'inspection a suivi le processus de réception d'un lot de déchets entrant sur site. Un contrôle documentaire est réalisé dans les bureaux. Les données sont renseignées sur Trackdéchet. Ensuite un contrôle visuel est réalisé lors du déchargement des déchets du camion. Des photos sont prises et directement ajoutées informatiquement à la fiche déchet présente sur le logiciel interne de l'exploitant. L'exploitant a présenté une procédure de réception des déchets qui indique un contrôle visuel des déchets pour s'assurer qu'il correspond au bordereau reçu.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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