ECOVALOR — Refus de déchets
Arrêté Préfectoral du 28/11/2008, article 2.4
La procédure de réception de déchets présentée par l'exploitant contient une partie sur le refus de déchets lorsque ceux-ci ne sont pas admissibles. Cette procédure indique qu'en cas de réception de déchets non admissibles, l'exploitant : - avise le client ; - effectue des vérifications complémentaires et si nécessaire effectue une mise en sécurité ; - fait un refus sur Trackdéchet ce qui entraine une alerte par mail aux services de l'inspection des installations classées. Non-conformité (fait modéré) : La procédure de refus présentée par l’exploitant ne mentionne pas le devenir des déchets non admissibles suite aux vérifications complémentaires. La procédure ne prévoit pas le retour immédia