Installation classée à Bernoy-le-Château (02200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 juin 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
En hiérarchisant la gravité et les enjeux potentiels associés aux constats effectués, l’Inspection des installations classées a fait deux observations et relevé deux faits avec suite, dans l’attente de justificatifs ou d’actions correctives de la part de l’exploitant. Il s'agit de la mise en place d'une signalisation routière appropriée à l'extérieur de la carrière et le renouvellement de la formation incendie du personnel.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Voirie, accès et transport
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/07/2022, article 7
Des anomalies sur la signalisation routière verticale et sur un régime de priorité inapproprié ont été constatées pour les accès de la carrière sur la voirie publique. 2025/01 Fait avec suite, dans l’attente d’actions correctives (FASAC) 1) Sur la voie communale du Mont Blanc, dans le sens de circulation Belleu vers Septmonts : a) Les intersections avec les voies d’accès à la carrière souterraine et l’aire de stockage des blocs sont actuellement gérées avec un régime de priorité à droite. C’est à dire que la voie d’accès à la carrière est prioritaire par rapport à la voie communale ! b) Les deux panneaux de signalisation verticale sont de couleur jaune, généralement réservée à la signalisation temporaire. Le panneau de type AK5 (travaux) est inapproprié. De plus, l’un est positionné juste avant l’intersection avec la voie d’accès à la carrière et ne fait plus office d’annonce de cette intersection. Il devrait être installé de 100 à 200 m de celle-ci. En cas d’impossibilité, un panonceau indiquant la distance peut être ajouté. 2) Sur la voie communale du Mont Blanc, dans le sens de circulation Septmonts vers Belleu : a) Les intersections avec l’ancien accès à la société Carrières de Noyant et la sortie de la nouvelle taillerie sont aussi gérées avec un régime de priorité à droite. b) Les panneaux de petite gamme de signalisation verticale ne sont pas rétro-réfléchissants, et l’un est abîmé. Les accès à la carrière sont contrôlés par un portail automatique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 2025/01 FASAC :Les accès aux différents sites des Carrières de Noyant (aire de stockage des blocs, nouvelle et ancienne usine, carrière) sur la voirie publique ne sont pas gérés par un régime de priorité de type « stop ou cédez-le-passage ». Certains panneaux de signalisation verticale ne sont pas réglementaires. L’exploitant est invité à se rapprocher des services techniques de la commune de Septmontspour définir le règlement de priorité sur la voirie publique et repositionner ou changer certains panneaux avant six mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/07/2022, article 18
18.4. et 18.5. L’exploitant a établi des consignes d’exploitation et générales de sécurité (mise en œuvre des moyens de secours internes et extérieurs). Elles sont portées à la connaissance du personnel et affichées dans le local du personnel, situé dans la carrière, et pour les secondes sur support inaltérable, dans les engins. L’exploitant reconnaît que la formation de son personnel à l’utilisation des matériels de lutte contre l’incendie n’a pas été renouvelée depuis plusieurs années. Il s’est engagé à la formaliser auprès d’un prestataire. 2025/02 Fait avec suite, dans l’attente d’un justificatif (FASAJ) 18.6. L’accès à la carrière est contrôlé par un portail automatique, verrouillé à toute heure. L’exploitation indique ne pas avoir constaté d’intrusion de personne étrangère à l’entreprise dans la carrière. 18.7. La totalité du site (carrière, taillerie et bureaux) est équipé de 35 extincteurs portatifs. Et plus particulièrement pour la carrière, quatre sont disposés à proximité de la cuve GNR, et les autres près des machines (haveuses) et dans le local du personnel. La société SIMIE (Reims/51) a réalisé la vérification annuelle le 19/06/2025. Comme envisagé l’an dernier, l’exploitant a équipé chacune des trois machines de taille, d’un extincteur à roues d’une capacité plus importante (50 kg). 18.8. Il a été constaté que le numéro d’appel des secours est indiqué sur des supports inaltérables sur les engins (version 2 du 11/2023). 18.9. Le personnel dispose toujours de moyen de communication de type PTI (Protection du Travailleur Isolé) et DATI (Dispositif d’Alarme du Travailleur Isolé). Nota : Pour information, le personnel dispose de toilettes de chantier au fond de la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 2025/02 FASAJ : L’exploitant présentera à l’inspection des installations classées, un bon de commande auprès d’un organisme pour la programmation cette année de la formation de son personnel à la sécurité et l’utilisation des matériels de lutte contre l’incendie, dans un délai d’un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/07/2022, article 8
Par courriel du 05/11/2024, l’exploitant a transmis un devis signé le 03/10/2024 auprès de l’organisme naturaliste ECOSPHERE (60/Cuvilly) pour réaliser une campagne de suivi des chiroptères en période d’hibernation (hiver 2024/2025). Cette campagne par échantillonnage a été réalisée le 22/01/2025 sur les secteurs modernes en cours d’exploitation, mais aussi inexploités depuis vingt ans ou plus. Au total, huit espèces ont été observées soit un total de 221 individus, dont principalement le Petit Rhinolophe (52 %), le Murin à moustaches (16%) et le Grand Rhinolophe (11%). Le rapport (17 pages) conclut que les carrières de Noyant offrent des espaces calmes et adaptés à l’hibernation des chiroptères, présentent donc un intérêt écologique et contribuent à la diversité des populations locales. La prochaine campagne sera à programmer en 2027. Une campagne de sensibilisation du personnel (10 employés) sur les chiroptères a été menée le 22/01/2025 par le même organisme.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/07/2022, article 10.1.
L’exploitant a communiqué le plan (à l’échelle 1/500e) d’extraction du second semestre 2024 du banc franc, au nord de la parcelle ZA-2, en phase quinquennale 3. L’extraction est menée selon les prescriptions définies ci-dessus. L’exploitant reconnaît que les conditions d’extraction sont optimales : le gisement est sain, compact et sans altération, permettant la découpe de quatre à six blocs.7/12 Sur le plan d’extraction, le taux de défruitement indique 48 %. Depuis le début de cette année, seuls deux boulons ont été positionnés le 23/04 en secteur 3M. Sur les secteurs exploités au second semestre 2024, le carreau de la carrière a pour cote minimale 136,51 m NGF. La hauteur du toit est de 139,86 m, soit inférieure à 4 mètres. L’exploitant a déclaré sur GEREP une production annuelle en 2024 de 19 000 tonnes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/07/2022, article 10.2.
Aucun problème de stabilité n’a été constaté sur les secteurs actuellement en travaux. Les galeries utilisées pour la circulation sont toujours surveillées. Le BRGM a réalisé les 17/06 et 27/11/2024, une inspection et une étude sur la stabilité des travaux réalisés lors de la dernière période quinquennale (du 10/2019 au 11/2024), sur les secteurs les plus anciens et les plus à risques (notamment à l’entrée de la carrière, dans la galerie de roulage au niveau des fissures avec percolation d’eau…). Le rapport final (réf. : BRGM/RP-74284-FR version du 26/02/2025) conclut que les piliers et galeries sont visiblement en très bon état mécanique. En de nombreux secteurs, la stabilité est renforcée. Le comblement par des blocs et gravas, supprime ainsi d’éventuelles remontées de fontis vers la surface. Un seul petit décollement de toit a été identifié : il est balisé et signalé. Les paramètres géométriques de l’exploitation respectent les prescriptions recommandées dans l’AP : la largeur de 6 mètres retenue pour les galeries est compatible avec une stabilité à long terme du toit, dès lors que le banc est épais (3 à 3,5 m) ou purgé, puis renforcé par boulonnage. Une attention particulière est formulée sur les venues d’eau observées partiellement. Une étude hydrogéologique est recommandée. (2025/01 Observation) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 2025/01 Observation : Réaliser l’étude hydrogéologique préconisée par le BRGM pour comprendre et gérer l’origine des venues d’eau. 8/12
Cas spécifique à la présence de la canalisation GRTgaz
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/07/2022, article 11.2.
Par courriel du 10/07/2025, l’exploitant a transmis la convention d’implantation et d’exploitation signée le 23/09/2024 entre GRTgaz et l’exploitant qui définit les conditions selon lesquelles GRTgaz permet à l’exploitant de réaliser le projet d’extension de sa carrière et son exploitation à proximité de la conduite de gaz. Elle est déclinée en douze articles, mais l’article 9 n’apparaît pas dans le document. (2025/02 Observation) Il est rappelé que si l’exploitant veut exploiter au proche et sous la canalisation de gaz, il devra transmettre au préfet un porter à connaissance (PAC) de modification des conditions d’exploitation (cf. article 9 de l’APA/2022/128 du 04/07/2022). Ce dossier présentera les études mentionnées supra et l’avis favorable de GRTgaz. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 2025/02 Observation : Vérifier la présence (ou l’absence, s’il s’agit d’une erreur de numérotation) de l’article 9 dans la convention signée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/07/2022, article 12
L’exploitation est de nouveau réalisée de 6 h à 15 h. Sept employés et trois machines d’extraction des blocs sont en activité au fond. Le réseau spécifique de transmission (antennes relais fixées dans les galeries pour les communications de type PTI / Protection du Travailleur Isolé) et DATI (Dispositif d'Alarme du Travailleur Isolé) sera prochainement aménagé dans les galeries de l’ancienne carrière dite « Rocamat ».
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/07/2022, article 13
Le plan altimétrique à l’échelle 1/1000e est mis à jour deux fois par an (en janvier et juillet) par le cabinet de géomètre VINCENT (Soissons/02). Les zones dangereuses non exploitables, les nivellements du sol, du toit/galerie et du terrain/naturel par rapport au NGF sont indiqués, ainsi que les années et semestres d’extraction. Le plan altimétrique des relevés du 17/06/2025 du premier semestre 2025 (avec les taux de défruitement) a été communiqué après l’inspection. L’exploitant suit hebdomadairement l’avancement de l’extraction avec un plan informatisé Qgis.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/07/2022, article 14
14.1. La voie à l’accès principal vers la carrière est revêtue en enrobés, et même après l’orage la veille de l’inspection, elle était propre et en bon état. 14.2. Dans la carrière, une cuve double paroi d’un volume de 1 000 litres permet le ravitaillement bord à bord, des engins en GNR. 14.3. Par courriel du 05/11/2024, l’exploitant avait transmis une facture d’achat du 28/06/2024 de kits absorbants anti-pollution auprès de la société SEPRO (02/Villeneuve-St-Germain). Leur présence a été vérifiée sur site.11/12 14.4. En carrière, les liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou du sol (huiles usagées, lubrifiants…) sont stockés sur bacs de rétention.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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