L'exploitant a mis en place les dernières actions permettant de se mettre en conformité. Ainsi, il est proposé à M. le Préfet de lever les mises en demeure du /2021 et /2022.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Découplages
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/11/2021, article 3
Par courrier du 2/06/2023, l’exploitant a transmis : - les factures de la réalisation des travaux : →pour la porte de découplage n°4 - Fosse d’élévateurs Silo Ringot / Galerie de reprise Silo Ringot (Réf 13224-CLAC5A - Facture FC-2017-0098) →pour la porte de découplage n°6 - Accès à la galerie de reprise des cellules privées / RDC du silo (Réf 13224-CLAC7A - Facture FC-2017-0012) - un courrier de l’entreprise CERESIL du 30/03/2023 qui atteste avoir réalisé les travaux des portes de découplage selon les plans fournis par le cabinet CERES solutions et les notes de calculs associées (CLAC5A et CLAC7A) - concernant le mur métallique qui entoure la porte du système de découplage n°3, la facture ainsi la déclaration sur l’honneur de réalisation des travaux conformément aux notes de calcul CERES SOLUTIONS (porte de découplage n°3 - Tour de travail Silo Ringot / Galerie d’ensilage Silo Ringot (Réf : 13224-CLAC3A - Courrier de CERESIL du 30/03/2023 et Facture FC/2015/0029). Les constats de l'inspection du 21/02/2023 et de la présente inspection permettent de lever la prescription de l'article 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26/11/2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 5/6 Dans le cadre du porter à connaissance déposé par l’exploitant concernant la modernisation de son site, celui complétera son dossier par une proposition d’actualisation de son arrêté préfectoral en vigueur, notamment concernant les systèmes de découplages présents sur les édifices démolis.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/09/2022, article 2
Par courrier du 02/06/2023, l’exploitant a indiqué avoir fait réaliser le nettoyage du transformateur le 12 avril 2023 par la société ACTEMIUM, une consignation ayant été réalisée au préalable par ENEDIS afin d’intervenir en toute sécurité.Il a joint au courrier : l’attestation de consignation, les photos du transformateur et de sa plaque signalétique nettoyés, le procès-verbal de réception des travaux de nettoyage et la facture (N°7400019454). Il a précisé que : > suite au passage de l’organisme SOCOTEC le 17 mai 2023, le dernier point de non-conformité du rapport Q18 a été levé et qu’en conclusion de ce rapport, il est indiqué que l’installation électrique du site de OISEMONT ne peut plus entraîner de risques d’incendie et/ou d’explosion, >le dernier contrôle du 17 mai 2023 a permis également de vérifier l’ensemble des installations électriques du site (voir rapport n°25421/23/2027 du 22/05/2023). Ces documents ont également été transmis. Le rapport de contrôle du 17 mai 2023 montre que l’ensemble des installations électriques du site a été vérifié : aucune mention de « NVI : Non vérifié pour cause d'inaccessibilité » n’apparaît dans le rapport, • la mention « NVE : Non vérifié pour cause d'exploitation » apparaît uniquement au niveau des installations qui ne fonctionnent plus et déclarées à l’arrêt. • Concernant l’antenne relais, l’exploitant a fait appel à la société agri Santerre qui est propriétaire de l’antenne. Celle-ci a procédé au démontage de l’antenne. Des photos justifiant du retrait ont été transmises par courriel du 24/07/2023. Les constats de la présente inspection permettent de lever la prescription de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 9/09/2022.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/06/1987, article 3
Par courriel du 24/07/23, l’exploitant a transmis une copie de son porter à connaissance qui a été transmis le lendemain à la Préfecture par RAR. Le projet concerne un projet de réaménagement complet des stockages de céréales avec de la démolition et de la construction. Il comprend notamment : la construction de 3 cellules métalliques de 2001 m³ et 3 boisseaux de 146 m³ ;• la mise en place de 2 cuves de 49 m³ sur rétention pour le stockage d’engrais liquide• la démolition du stockage d’engrais liquide• la démolition des silos et cellules privées, martin et béton• la démolition des magasins et appros.• Le projet implique un changement de régime du site de A à D pour la 2160-2, le passage de NC à D pour la 2160-1 et maintient du NC pour la 2175 (A : Autorisation, D : déclaration, NC : non classé). La future situation du site sera la suivante : >rubrique 2160-2 : régime de la déclaration (silo RINGOT) >rubrique 2160-1 : déclaration (3 cellules métalliques + 3 boisseaux) >rubrique 2175 : non classée (98 m³). Le jour de l'inspection, le site était en travaux : ne sont plus présents les silos martin et béton ainsi que les cellules privées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une demande de compléments va être transmise à l'exploitant en vue d'obtenir des précisions sur les impacts du projet et la mise à jour de la situation administrative (actualisation de l'arrêté préfectoral du site). La demande sera transmise à l'exploitant dans un courriel/courriel indépendant du présent rapport d'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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