Installation classée à Oisemont (80140), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 mai 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005104023
Commune
Oisemont (80140)
Département
Somme
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
2 depuis 12 juillet 2024
SIRET
40160206500021
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'arrêté préfectoral de mise en demeure du 7 octobre 2024 n'est pas respecté dans sa totalité. L'exploitant ne respecte pas les articles 2, 3 et 5 de cet arrêté préfectoral correspondant aux points de contrôle n° 1, 2 et 4 du présent rapport de visite d'inspection. L'arrêté préfectoral de mise en demeure du 7 octobre 2024 est maintenu. L'inspection des installations classées propose une sanction administrative, à savoir une amende administrative. Le non-respect d'un arrêté préfectoral de mise en demeure constitue un délit. La gestion irrégulière de déchets constitue un délit. Un procès verbal a été rédigé et transmis au Procureur de la République d’Amiens.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Surface des installations classées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 07/10/2024, article 2
Il a été constaté 42 véhicules entreposés en dehors du périmètre enregistré. Suite à la visite d'inspection, l'inspection des installations classées a consulté le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV). Ainsi, il en ressort la synthèse ci-dessous. 3 véhicule hors d'usage appartenant à ESPACE AUTO sont entreposés devant le périmètre enregistré sur une zone non étanche. 18 véhicules hors d'usage appartenant à ESPACE AUTO sont entreposés à l'arrière du périmètre enregistré sur une zone enherbée et non étanche. 9 véhicules hors d'usage appartenant à GARAGE POLAERT (76) sont entreposés à l'arrière du périmètre enregistré sur une zone enherbée et non étanche. 2 véhicules remis aux forces de l'ordre (immobilisation administrative) sont entreposés à l'arrière du périmètre enregistré sur une zone enherbée et non étanche. 7 véhicules sont qualifiés d'abandonnés (vérification SIV) par leur propriétaire. 3 véhicules (2 immatriculés en Grande-Bretagne et 1 en Belgique) ne sont pas dans le SIV. Ainsi, leur situation n'a pas pu être analysée. L'exploitant entrepose 30 VHU en dehors du périmètre enregistré de 1061 m2 et sur un sol non étanche de la parcelle ZC 107 à Oisemont. L'exploitant ne respecte pas la prescription et l'arrêté préfectoral de mise en demeure est maintenu. L'inspection des installations classées propose une amende administrative. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Si l'exploitant souhaite modifier la superficie des activités (entreposage, dépollution, démontage ou découpage de VHU) relevant de la rubrique n° 2712-1, il transmet au Préfet un porter-à- connaissance conformément au II du R512-46-23 du Code de l'environnement. L'exploitant est tenu de respecter la superficie enregistrée de 1 061 m2 pour réaliser les activités de centre VHU dans l'attente de l'instruction du dossier de porter-à-connaissance.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Amende
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 07/10/2024, article 3
Lors de cette visite d'inspection, il a été constaté de nouveaux VHU entreposés en dehors du site. Suite à la visite d'inspection, l'exploitant a transmis un tableau des véhicules hors d'usage qui ont été pris en charge par un centre VHU (DEMARET). Le tableau n'est pas suffisant pour prendre acte que les VHU ont été évacués. Ainsi des Bordereaux de Suivi des VHU (BSVHU) doivent être transmis. L'exploitant ne respecte pas la prescription et l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 7 octobre 2024 est maintenu. L'inspection des installations classées propose une amende administrative. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au Préfet et à l'inspection des installations classées les Bordereaux de Suivi des VHU (BSVHU)
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 07/10/2024, article 5
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que l'exploitant ne respecte pas la prescription. Suite à la visite d'inspection, l'exploitant n'a pas transmis de document (commande/devis signé(e)) justifiant qu'il a entrepris cette action. L'inspection des installations classées propose une amende administrative.8/8
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Amende
Thèmes : Risques chroniques · Rapport annuel de la vérification de la conformité
Surveillance des émissions et de leurs effets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 07/10/2024, article 4
L'exploitant a fourni le rapport d'analyse AR-24-IC-146674-01 en date du 12 novembre 2024 réalisé par le laboratoire Eurofins. L'exploitant respecte la prescription. L'article 4 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure peut être levé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
L'exploitant a réalisé l'entretien du débourbeur/déshuileur en fournissant un bordereau de suivi de déchets édité le 23 septembre 2024. Il a été constaté que le niveau de la partie en eau du débourbeur-déshuileur est quasiment rempli. L'exploitant respecte la prescription compte tenu que la périodicité minimale de vidange et de curage est inférieure à un an de la date de la dernière vidange et curage.
Thèmes : Risques chroniques · Collecte des eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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