Installation classée à Mesnil-Saint-Nicaise (80190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 juillet 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La gestion des déchets sur le site est réalisée de manière coordonnée et réfléchie; quelques améliorations et corrections doivent être apportées, sans remettre en cause l'organisation générale. L'attention de l'exploitant a été attirée sur certains déchets qui s'apparentent plus à des co- produits (valeur commerciale, demande forte) et pourraient éventuellement sortir du statut de déchet pour en simplifier la gestion.
11points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Responsabilité du producteur
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/12/2010, article L.541-2
L'échantillonnage a porté sur les trois codes déchets cités au PC 1. Code 02 03 04: Ce code reprend l'ensemble des déchets organiques issus des process de fabrication tels que : effluents (glucoserie, fermentation, polyols,...) dont certains peuvent être valorisés en alimentation animale mais également envoyés en méthanisation; • gâteaux de filtration composés majoritairement de fibres de blé;• produits non conformes au cahier des charges ou souillés (sirops, produits finis, pellets de son,...) • Ces déchets présentent une valeur marchande pour les méthaniseurs, et disposent d'ailleurs pour la plupart, d'un nom commercial (Méthablend, Méthamix, Méthaplus,etc) . L'exploitant a indiqué qu'ils étaient vendus et que la demande était supérieure à l'offre. Dans le registre des déchets, le code de traitement unique pour l'ensemble de ces codes déchets est R3, qui intègre la méthanisation. Pour les lignes 3194 et 3195 du registre déchets (son et gluten pour 34,52 tonnes): il est indiqué en commentaire que ces déchets ne peuvent être envoyés en méthanisation, "suite problème particules métalliques". Le code traitement renseigné est pourtant R3: "Recyclage ou récupération des substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants (y compris les opérations de compostage et autres transformations biologiques)".L'adresse du destinataire correspond à celle de la SECODE à Boves, qui possède une installation de compostage mais aussi une installation d'enfouissement de déchets ultimes. Code 16 08 01: Une erreur d'enregistrement a été identifiée: en réalité, il s'agit de boues de station d'épuration relevant du code déchet 02 03 05. L'exploitant a transmis le BSD correspondant, qui est incomplet: il manque la nature de l'émetteur, le code déchets, la consistance, le conditionnement. Ne s'agissant pas du BSD final, les informations relatives au destinataire sont absentes, y compris le code traitement. Sur le registre déchets, l'installation de destination est SANAMETHAN. Les informations relatives à cette installation sont manquantes (qualification du traitement final). Sur le registre, le code traitement renseigné par l'exploitant est R4 : "recyclage ou récupération des métaux ou composés métalliques", ce qui est également incohérent avec la destination (méthanisation donc R3). La déclaration GEREP a été mise en révision pour ce code déchets, l'exploitant a fait les corrections suite à l'inspection. Code 19 09 05: Ces résines se présentent sous forme de microbilles
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Conformité des bordereaux de suivi des déchets dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R.541-45
L'exploitant est bien référencé sur Trackdéchets et l'utilise. 2 bordereaux de suivi des déchets dangereux ont été vérifiés par échantillonnage:9/14 BSD-20260713-TVGPDH1EC relatif à l'envoi d'eaux de rinçage contenant du biocide: il manque les informations de l'installation de destination, et le traitement indiqué (R12: Échange de déchets en vue de les soumettre à l’une des opérations numérotées R 1 à R 11) doit être explicité. • BSD-20260703-QE205P1TK relatif à l'envoi d'émulseurs AFFF (contenant des PFAS): le bordereau est totalement complété et cohérent. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour le BSD-20260713-TVGPDH1EC, l'exploitant transmettra, s'il en dispose, le bordereau final, complété par l'installation de destination. il explicitera le mode de traitement final R12.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
En-tête de colonne, les informations nécessaires sont bien prévues au registre. Il est complété pour les informations suivantes: date expédition• code, nature et poids du déchet• installation de traitement intermédiaire / final• Toutefois certaines colonnes ne sont pas complétées et notamment les informations suivantes: Numéro de bordereau• transporteur• qualification du traitement final• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complètera son registre 2026 avec les informations manquantes, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 31 mai 2021. Il n'est pas demandé de corriger le registre 2025, compte-tenu du travail que cela représenterait.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/07/2021, article D.543-282
Sur le registre des déchets sortants, les informations relatives à l'installation intermédiaire et celles relatives à l'installation finale sont identiques (copier-coller). Par exemple, le quai de transfert d'Eppeville est référencé à la fois comme installation intermédiaire (ce qui est le cas) mais aussi comme installation finale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à bien compléter, lorsqu'il s'agit d'une installation intermédiaire, l'installation finale; lorsqu'il n'y a pas d'installation intermédiaire (exemple: méthanisation livrée directement), il laissera les colonnes "installation intermédiaire" vides. Pour les déchets dont l'installation finale a été mal renseignée (exemple: quai de transfert d'Eppeville), l'exploitant reportera les destinations finales réelles (registre 2026). Il n'est pas demandé de corriger le registre 2025, compte tenu du travail que cela représenterait.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/02/2020, article R541-7
L'exploitant a présenté une liste de déchets, mais cette liste ne concerne que les déchets gérés et repris par VEOLIA; elle est donc incomplète. L'exploitant a néanmoins présenté un registre des déchets qui reprend l'intégralité des déchets qu'il génère sur le site. Parmi les déchets générés, 3 codes déchets sont retenus pour la suite de l'inspection: 02 03 04: matières impropres à la consommation ou à la transformation;• 16 08 01: catalyseurs usés contenant de l'or, de l'argent, du rhénium, du rhodium, du palladium, de l'iridium ou du platine; • 19 09 05: résines échangeuses d'ions saturées ou usées.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation: L'inspection recommande à l'exploitant de formaliser une liste unique de déchets, qu'il pourra intégrer à une procédure interne de gestion des déchets, et reprenant, entre autre, le descriptif précis de chaque déchet et son devenir à la sortie du site jusqu'à l'étape finale (réemploi / recyclage / valorisation / élimination).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/08/2021, article L541-1 II.
L'exploitant a procédé à une réflexion concernant les modalités de gestion des déchets de résines échangeuses d'ions (code 19 09 05): il a sollicité le fabriquant pour étudier la possibilité de leur coté de récupérer et régénérer les résines. Ils ont eu un retour négatif de leur part, mentionnant que leurs rebus partaient également en enfouissement. L'exploitant a ensuite demandé à Véolia de rechercher une filière de valorisation: une piste a été trouvée dernièrement sur une solution de valorisation énergétique (incinération), cependant le cout était supérieur à l'enfouissement et le déchet devait être acheminé hors du département. L'exploitant n'a donc pas donné suite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation: Le tonnage de ces résines mises en enfouissement en 2025 est de 92 tonnes: l'exploitant est encouragé à poursuivre ses recherches pour valoriser ces résines plutôt que de les mettre en enfouissement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4-II
Pour les trois codes précités, la déclaration GEREP est cohérente avec le registre des déchets. Concernant l'erreur sur le code 16 08 01, elle a été corrigée suite à l'inspection: le total désormais déclaré dans GEREP sous le code 02 03 05, ainsi que les installations de destination et les codes traitements, correspondent au registre déchets.
Thèmes : Risques chroniques · Déclaration des quantités de déchets produits
Mis en place d’un registre des déchets sortants
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2021, article R541-43 I.
L'exploitant a présenté et transmis le registre des déchets sortants pour l'année 2025.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/07/2021, article D.543-281
La plupart des déchets font l'objet d'un premier tri sur place: les poubelles jaunes sont dédiées aux petits emballages: gobelets, petits cartons, emballages plastiques, canettes, etc • les poubelles bleues sont dédiés aux autres déchets valorisables: cartons de grands volumes, bois, ferrailles, inox, etc • les poubelles et bacs marrons sont dédiés au tout-venant (déchets résiduels)• les poubelles et bacs rouges sont dédiés aux déchets souillés par des substances susceptibles d'être dangereuse pour l'homme ou l'environnement: huile, graisse, produits chimiques. • Les déchets de grande taille sont directement déposés dans la zone "déchetterie". Les poubelles jaunes et bleues font ensuite l'objet d'un tri décentralisé, par Veolia.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 45
Plusieurs stockages intermédiaires (bacs, poubelles identifiées selon les déchets à y mettre) sont présents sur le site au plus proche des ateliers les générant. Tous les jours, ces déchets sont centralisés sur deux zones spécifiques: la zone dite "déchetterie" pour les déchets collectés par VEOLIA, qui comprend également un compacteur; • la zone dite "déchets souillés" et DEEE.• Ces deux zones présentent un sol étanche et un caniveau de collecte des eaux. Chaque benne est correctement identifiée, les zones sont maintenues propres et non encombrées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 13/14 Observation: Le tri des ferrailles et de l'inox peut être amélioré: des déchets inox se retrouvent dans la benne "autres ferrailles" et vice versa.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/03/2016, article R543-226
Les biodéchets enregistrés dans le registre sur le site représentent 85 tonnes en 2025: 73,3 tonnes en non-conditionnés, envoyés directement en méthanisation;• 11,7 tonnes conditionnés.• Pour les biodéchets conditionnés, il s'agit de petits contenants en provenance des laboratoires du site (échantillons, analyses de production). Le tri est décentralisé chez Veolia. La benne de regroupement a été vue, elle ne contient que les biodéchets conditionnés. Ces biodéchets partent ensuite vers le site SECODE de Boves, qui dispose d'une ligne de déconditionnement. Le code renseigné dans le registre est R12: "Échange de déchets en vue de les soumettre à l’une des opérations numérotées R 1 à R 11". mais le traitement final n'est pas renseigné. Certaines lignes du registre sont renseignées avec le quai de transfert d'Eppeville comme destination finale (voir PC 9). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :14/14 Observation: L'exploitant se rapprochera de son prestataire Veolia pour connaitre précisément le devenir de ces biodéchets, une fois l'opération de déconditionnement effectuée (emballages et contenu). Il transmettra ces informations à l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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