Installation classée à Faverolles (80500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a relevé deux non conformités (faits modérés) pour lesquelles il est demandé à l'exploitant de transmettre sous un mois à l'inspection un justificatif de commande définitive pour la réalisation d'une étude technico-économique d'optimisation de la gestion de l'eau du site et d'un plan d'action sécheresse. Ce justificatif devra être accompagné d'un échéancier de réalisation et de transmission.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Étude technico-économique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2024, article 4.5.1
L'exploitant n'a pas présenté d'étude technico-économique lors de l'inspection mais il a présenté à l'inspection deux devis (ANTEA et COELYS) pour la réalisation d'une étude technico- économique et pour la réalisation d'un plan sécheresse. Il a également indiqué qu'il a fait une demande de subvention à l'agence de l'eau pour la réalisation de cette étude. Suite à la visite d'inspection, l'exploitant a transmis à l'inspection une copie de son mail de commande de "bon pour accord" auprès d'ANTEA pour la réalisation de l'étude technico-économique et du plan d'action sécheresse pour un montant de 18 670 euros HT. Non conformité (faits modérés) : Absence de réalisation d'étude technico-économique Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/10 Il est demandé à l'exploitant de transmettre sous un mois à l'inspection la confirmation définitive de la commande accompagnée de l'échéancier de réalisation de l'étude technico-économique.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2024, article 4.5.2
L'exploitant n'a pas établi de plan d'action sécheresse alors que ce dernier était attendu pour septembre 2025 selon l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 réglementant ses activités. Comme pour l'étude technico-économique précitée, il a toutefois présenté à l'inspection deux devis (ANTEA et COELYS). Suite à la visite d'inspection, l'exploitant a transmis à l'inspection une copie de son mail de commande de "bon pour accord" auprès d'ANTEA pour la réalisation de l'étude technico-économique et du plan sécheresse pour un montant de 18 670 euros HT. Non conformité (faits modérés) : Absence de réalisation du plan d'action sécheresse Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre sous un mois à l'inspection la confirmation définitive de la commande accompagnée de l'échéancier de réalisation pour le plan d'action sécheresse.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2024, article 1.4.1
L'exploitant a modifié ses installations de climatisations (substitution des dispositifs de climatisation comportant des fluides frigorigènes ayant un Potentiel de Réchauffement Planétaire supérieur à 2500 Teq CO2) et ses chaufferies (démantèlement des anciennes chaudières et remplacement, avec changement de localisation, par des chaudières hybrides de puissances moindres). Ces nouvelles installations vont dans le sens d'une réduction des risques et l'exploitant à porter à la connaissance de la Préfecture ces modifications par deux PAC en 2024 et 2025 (PAC de 2024 pour la création d'une nouvelle chaufferie et du démantèlement de l'ancienne ainsi que pour un déplacement des compresseurs et information sur le chaulage des eaux et le changement de destination des réserves aériennes et PAC de 2025 pour la suppression des dispositifs de climatisation mezzanine et information sur une perte de fluide frigorigène en 2023). Ces deux PAC sont en cours d'instruction. Ils feront l'objet d'un projet d'arrêté préfectoral complémentaire (modification du tableau de classement et des articles 3.2.2 et 3.2.3 de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 notamment).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2024, article 4.1
L'exploitant a transmis les données concernant sa consommation d'eau annuelle et son ration m³/tonne de produit fabriqué depuis 2021. Les données sont les suivantes: 2021: prélèvement de 66 575m³ et ratio de consommation de 1,37m³/T ; 2022 : prélèvement de 60 024m³ et ratio de consommation de 1,25m³/T ; 2023 : prélèvement de 75 646m³ et ratio de consommation de 1,43m³/T ; 2024 : prélèvement de 80 366m³ et ratio de consommation de 1,54m³/T ; 2025 : prélèvement de 67 337m³ et ratio de consommation de 1,37m³/T. Depuis l'extension et depuis l'application de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024, l'exploitant respecte bien la limite de consommation de 75 000m³ par an ainsi que le ratio de consommation de 2m³/T produite.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2024, article 4.2
L'exploitant a indiqué en octobre 2025 à l'inspection qu'il rencontrait des difficultés pour enregistrer ses relevés sous GIDAF. L'inspection a modifié le cadre de surveillance sous GIDAF afin de permettre à l'exploitant l'enregistrement de ses données. L'exploitant a ensuite enregistré en décembre 2025 un tableau récapitulatif de ses données pour l'ensemble de l'année 2025. Depuis début 2026, l'ensemble des données ont également été enregistrées pour chaque mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : Dans le tableau récapitulatif de 2025, le mois de janvier ne comprenait pas de valeurs journalières mais une récupération pour l'ensemble du mois de janvier. L'inspection a indiqué à l'exploitant de bien reprendre les valeurs de manière journalière et d'être vigilant sur le télé-report des valeurs. Pour les valeurs transmises depuis décembre 2025, l'inspection n'a relevé aucune anomalie.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2024, article 6.2.3
Suite à la transmission du porter à connaissance de 2024, l'emplacement de la chaufferie a été modifié. Les anciennes chaudières situées au premier étage du bâtiment U1/U2 (bâtiment de production) ont été démantelées et les nouvelles chaudières se trouvent désormais en dehors de la zone de process, dans un local spécifique situé au niveau de l'ancien bâtiment Nutrimaine, qui est un bâtiment accueillant des bureaux ainsi qu 'un dépôt de matériel pour le service technique. Le local est en parpaings. Les portes sont actuellement EI60. Bien que le nouveau local chaufferie soit extérieur au bâtiment de stockage et d'exploitation, l'exploitant a indiqué qu'il avait prévu de remplacer ses portes EI60 par des portes EI120 (un devis est en cous de réalisation). A l'extérieur de la chaufferie une vanne de coupure, un coupe-circuit et un dispositif sonore d'avertissement (report d'alarme) sont bien présents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : L'exploitant transmettra à l'inspection le bon de commande validé avec l'échéancier de réalisation pour le remplacement prévu de ses portes en EI 120.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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