L'arrêté préfectoral d'autorisation date de 1997; depuis, la production de verrous et serrures a été abandonnée, au profit de la fabrication et de l'assemblage d'alternateurs. En conséquence, plusieurs prescriptions ne sont aujourd'hui plus d'actualité, une refonte de l'arrêté préfectoral est nécessaire: l'exploitant en a été informé lors de l'inspection.
9points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/07/2020, article 2
5/10 Un point général du classement ICPE des installations a été réalisé avec l'exploitant. Globalement, il reste inchangé, hormis la rubrique 2575 (emploi de matières abrasives) dont le retrait avait déjà été sollicité en 2020. Bien que le classement "administratif" soit correct, il ressort de la visite de site que les activités ont totalement changé depuis l'arrêté d'autorisation de 1997; plusieurs prescriptions ne sont plus applicables (voir points de contrôle suivants) et une refonte totale de l'arrêté encadrant les installations classées s'avère nécessaire.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/01/1997, article 34.7
Les 2 chaudières autorisées en 1997 fonctionnaient au fioul; depuis, la chaudière 1 a été remplacée par une chaudière au gaz naturel: la surveillance prescrite n'est donc plus adaptée à la réalité et nécessite d'être modifiée. La chaudière 2 est supprimée. La chaudière unique étant soumise au régime de la déclaration, c'est l'arrêté ministériel du 03/06/2018 qui s'applique. Or cet arrêté précise en son article 1: "Les appareils de combustion de puissance thermique nominale inférieure à 1 MW ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté." La chaudière utilisée sur site présente une puissance thermique nominale inférieure à 1 MW, elle n'est donc pas concernée par l'arrêté ministériel précité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/01/1997, article 34.7
La chaudière 2 a été arrêtée, l'exploitant en avait informé l'inspection dans son porter à connaissance de 2018. La prescription n'a donc plus lieu d'être. 7/10
Prévention de la pollution de l'air - dégraissage 2
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/01/1997, article 34.7
Cette activité existe toujours sur le site, sous l'appellation "dissipateurs". L'arrêté ministériel du 27/07/2015 s'applique donc, il prescrit à l'article 6.2 une valeur de concentration maximale en ions OH- de 10 mg/Nm3: La prescription antérieure, datant de 1997, reste donc d'actualité. L'exploitant a procédé à un contrôle en date du 03/07/2024, les résultats sont conformes.
Prévention de la pollution de l'air - surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/01/1997, article 34.7
L'exploitant tient un registre à jour, sur lequel figurent les contrôles à réaliser. Pour les rejets atmosphériques, le contrôle de la chaudière et des rejets process a été réalisé en juillet 2024 et est planifié pour juillet 2025. Les rapports des résultats des mesures et analyses sont accessibles sur le réseau de l'exploitant. Observation: l'activité du site ayant fortement évolué depuis les années 2000, l'exploitant est invité à procéder au recensement de tous les exutoires atmosphériques du process afin d'actualiser les prescriptions applicables.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/01/2013, article R 512-75
L'exploitant déclare chaque année, sur le site internet GEREP, ses émissions annuelles de polluants et de déchets.9/10 La déclaration 2025, portant sur l'année 2024, est en cours de saisie par l'exploitant, et devra être finalisée pour le 31 mars 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4 et 4bis
Sur la déclaration 2024 portant sur l'année 2023, des incohérences avaient été relevées sur l'identification du site concerné (confusion avec un autre site abbevillois, mais SIRET identique). La déclaration avait donc été mise en révision. Par mail du 4 avril 2024, l'exploitant a indiqué avoir modifié le SIRET, entrainant ainsi la correction de la dénomination pour le site VALEO. Néanmoins, l'exploitant n'ayant pas renvoyé la déclaration à l'inspection des installations classées, la déclaration 2023 est restée au statut "mise en révision". Observation: Pour les années à venir, si l'exploitant reçoit une information de "mise en révision", il veillera à renvoyer ses corrections via le site GEREP (pas uniquement par mail) afin que l'inspection puisse valider la version finale.10/10
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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