Installation classée à Le Meux (60880), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005101338
Commune
Le Meux (60880)
Département
Oise
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
2 depuis 23 mars 2022
SIRET
72980070600404
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 2663Stockage de pneumatiques alvéolaires ou expansés
Le suivi en service des équipements sous pression fait l'objet de plusieurs non-conformités. Il est nécessaire de solder ces dernières dans les meilleurs délais, afin d'assurer une exploitation conforme à la réglementation. Dans l’hypothèse où les actions correctives n’auraient pas été réalisées ou justifiées dans le délai imparti, une mise en demeure pourra être proposée à l’autorité préfectorale.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Dossiers des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 65/9
L'exploitant dispose des dossiers sous format numérique. Le dossier de la cuve compresseur n° 480 (année de fabrication 2009, PS = 16 bars, V = 38 L) a été consulté. Cuve 480 (année 2009 - PS 16 bars - volume 28 L)6/9 La cuve 480 est suivie sans plan d'inspection. L'exploitant a présenté les documents suivants : - la déclaration de conformité CE ; - la notice d'instructions ; - le manuel d'utilisation (documents techniques) ; - les plans et schémas ; - l'identification des accessoires de sécurité ; - les comptes rendus d'inspections périodiques (IP) du 24 août 2023, 08 août 2017 et 29 avril 2014. Les documents suivants étaient absents : - l'attestation de requalification périodique (RP) du 06 août 2019 ; - le registre où sont consignées toutes les opérations ou interventions datées relatives aux contrôles [...]. Par mail du 22 octobre 2025, l'exploitant a transmis l'attestation de requalification périodique datée du 06 août 2019 de la cuve n° 480. Non conformité (fait modéré) n° 1 : le dossier de l'équipement sous pression consulté est incomplet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective n° 1 : il est demandé à l'exploitant, sous 1 mois, de compléter le dossier d'exploitation de l'équipement sous pression consulté lors de la visite (cf. ci-dessus) conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Accessoire de sécurité non conforme - soupape de marque ATM Instrument
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/03/2025, article 1
Il a été constaté l'exploitation d'équipements (cuves n° 480 et n° 481) disposant de soupapes de la marque ATM Instruments. Certaines de ces soupapes, fabriquées depuis le 30 novembre 2013, font l'objet d’un rappel visé par l'arrêté ministériel du 6 mars 2025 portant retrait du marché et rappel de soupapes de sécurité de la marque ATM Instruments. Non-conformité (fait modéré) n° 2 : certains équipements sous pression exploités sur le site sont munis de soupapes de la marque ATM Instruments, faisant l'objet d'un rappel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective n° 2 : les soupapes de marques ATM couvertes par un arrêté d’interdiction de mise sur le marché et de rappel, doivent faire l'objet d'un remplacement dans les meilleurs délais. Le fonctionnement de ces soupapes n'est pas garanti. En conséquence, un plan d'actions est attendu sous 1 mois. Le cas échéant, l'exploitant doit mettre en place toutes les mesures nécessaires à l'exploitation de ses équipements avec des accessoires de sécurité conformes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
L'exploitant a présenté une liste d'équipements sous pression répondant aux exigences de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017. Cette liste recense 3 équipements sous pression soumis au suivi en service : - une cuve compresseur n° 480 (année de fabrication 2009, PS = 16 bars, V = 38 L) ; - une cuve compresseur n° 481 (année de fabrication 2009, PS = 16 bars, V = 38 L) ; - une cuve tampon démantelée (en attente d'évacuation). Un autre équipement sous pression, une cuve de GPL, est présente sur site, et est exploitée par la société Primagaz.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15
Le respect des fréquences des inspections périodiques de la cuve n° 480 a été contrôlé. L'exploitant a présenté les comptes rendus d’inspections périodiques du 24 août 2023, 08 août 2017 et 29 avril 2014. La périodicité maximale entre chaque inspection périodique (4 ans) n'a pas été respectée entre 2017 et 2023. Compte tenu que la périodicité maximale (4 ans) n'a pas été dépassée depuis la dernière inspection périodique (24 août 2023), l'Inspection ne propose pas à ce stade de suite administrative.
Fréquence des requalifications périodiques sans PI
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18
Le respect des fréquences des requalifications périodiques de la cuve n° 480 a été contrôlé. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter d'attestation de requalification périodique lors de l'inspection. Toutefois, il a été constaté le marquage réglementaire indiquant le succès de la requalification périodique de la cuve n° 480 (et de la cuve n° 481) à la date du 06 août 2019 ainsi que la marque dite à "tête de cheval" sur la plaque constructeur de l'équipement. Par mail du 22 octobre 2025, l'exploitant a transmis l'attestation de requalification périodique datée du 06 août 2019 de la cuve n° 480.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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