Installation classée à Villeneuve-sur-Aisne (02190), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 1er octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection sollicite l'Exploitant à mettre en œuvre une procédure interne de maintenance de l'organe de commande du confinement des eaux incendie, et une consigne des manœuvres manuelles pour activer le dispositif de confinement (à archiver dans les fichiers de Maintenance).
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Confinement des eaux incendie – organes de commande
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20.III
L'Inspection a pu vérifier la présence de l'organe de commande (bascule manuelle) avec déclenchement automatique possible lors de la visite du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Exploitant vérifie le fonctionnement lors des mesures et prélèvements des eaux résiduaires du site avec la société SOCOTEC. L'Inspection sollicite l'Exploitant à mettre en œuvre une procédure interne de maintenance de cette installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20.III
L'Exploitant n'a pas pu justifier à l'Inspection la prescription de la consigne de mise en oeuvre de ces dispositifs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Exploitant doit mettre en place une consigne des manœuvres manuelles à réaliser pour activer le dispositif de confinement à mettre sur place, et à archiver dans les fichiers de Maintenance.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 10
L'Exploitant présente à l'Inspection un rapport de classement des zones à risque d'explosion du 16 septembre 2016 de l'APAVE, permettant de classifier des emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter au sein de l'établissement LAFORGE. A partir de la méthodologie utilisée, le site présente comme identification de sources de dégagement à l'origine d'une zone ATEX les parties suivantes : classement en zone 2 l'intérieur du volume du bâtiment de stockage peinture, encres et solvant, classement en zone 2 la cabine peinture, classement en zone 1 à 2 du local de stockage de solvant de nettoyage et des déchets de peinture et solvants, classement en zone 2 certaines parties de l'environnement de la cuve propane et du réseau d'alimentation des installations de combustion, classement en zone 2 du cadre des dispositifs d'acétylène raccordé. L'Inspection a pu vérifier lors de la visite la présence de l'identification et de la signalétique de ces zones de classement à risque.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 17
Les rapports de vérifications transmis par l'exploitant sur la thermographie infrarouge des installations électriques (Q19) du 10/06/2025, de la vérification effectuée en application de l'article R. 4226-16 du Code du Travail du 16/10/2024 et celui du 16/10/2024 à une vérification des installations électriques conformément au chapitre 2 du référentiel APSAD D18, pour lesquelles certaines installations présentent un défaut tels que ceux sur le compresseur 2, et l'absence ou l'inadaptation des dispositifs de protection contre les surintensités ou la liste récapitulative des observations relatives au non-conformité constatées (1 d'ordre général et 4 sur les récepteurs et prises de courant). L'Exploitant exploite ses résultats dans le suivi des maintenances curatives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20.III
L'Exploitant a transmis à l'Inspection le calcul des besoins en eaux d'extinction d'incendie et le dimensionnement du bassin de rétention du site, établi selon le guide pratique D9, en date du 23/12/2013 par le bureau VERITAS. Ce rapport établit le volume du bassin de rétention au moins égal à 397 m3. L'Inspection a pu constater la présence de ce bassin de rétention à l'Est du bâtiment, d'une surface de 400 m² sur plusieurs mètres de profondeur, de conception 2015/2016 conforme à l'étude citée et répondant à la conformité nécessaire du volume de rétention des eaux d'incendie pour le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 33, 34 et 46
L'Exploitant a transmis à l'Inspection l'échantillonnage et les essais physico-chimique des eaux du site réalisés par SOCOTEC le 04/09/2025, pour laquelle les eaux résiduaires présentent une conformité aux valeurs limites réglementaires. L'Inspection relève que, pour les analyses de substances dans l'eau, l'agrément d'un laboratoire pour un paramètre sur une matrice donnée implique que l'échantillon analysé ait été prélevé sous accréditation, à savoir dans le cas présent par Eurofins sous accréditation essais 1-2202 COFRAC. 8/9
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 44
L’exploitant dispose de résultats de mesures de concentrations en polluants dans les rejets atmosphériques de l'année 2025 réalisé par SOCOTEC lors de la mission du 24 et 25 avril 2025. SOCOTEC Environnement est agréé par arrêté du JO du 04/12/2024. La liste des prélèvements pour lesquels l'agrément a été délivré est disponible dans le rapport. Les mesures de concentrations en polluants ont été réalisées sur les rejets atmosphériques suivants : four de cuisson, robot de soudure, brûleur TTS, cabine de peinture, four Etuve, TTS et cabine d'apprêt. Les résultats obtenus mettent en évidence aucune anomalie. Sachant que les résultats du précédent contrôle pour les paramètres HF, poussières, SO2, Sb, Cr, Co, Cu, Sn, Mn, Ni, V, Zn, Hg, Cd, TI, Pb, As, Te, Se, NH3, H+/OH-, CrVI, HCN, (cf. rapport référencé EK2L0241172) sont inférieurs à 20 % de la valeur limite d'émission, un seul essai a été réalisé pour ces paramètres (dérogation autorisée par l'arrêté du 11/03/10).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 51
L'Exploitant bénéficie d'un plan de gestion des solvants établi le 14/01/2025 par l'entreprise SAS LAFORGE, en lien avec l'activité ICPE de la rubrique 2940-2 par pulvérisation de peinture de 709/9 kg/j. Le PGS a été établi conformément au guide de l'INERIS. Ce PGS a été mis à la disposition de l'Inspection via GEREP. Les calculs présentés dans le PGS sont de type PGS simplifié, à savoir : - au niveau des entrées la détermination I1 (consommation de solvants organiques) de 4362,05 kg uniquement puisqu'il n'y a pas de régénération (I2), - les flux de solvants sortants se limitent à O1 (rejets canalisés à l'atmosphère), O6 (quantité de solvants dans les déchets) et O8 (solvants regénérés à l'extérieur du site par la société Picardie Régénération), L'Inspection note l'évolution à la baisse (- 32%) des quantités de solvants consommés et rejetés entre les années 2023 et 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection relève que dans le PGS simplifié de l'année 2024, pour le calcul de la qualité de solvants utilisés (I1+I2), il est rappelé, que la quantité de solvants organiques mis en œuvre dans les installations concernées pendant la période au cours de laquelle le bilan massique est calculé, doit tenir compte des quantités achetées mais également des stocks de l'année n et n-1. Un autre point d'attention concerne la détermination du flux sortant O8 pour lequel le poids du contenant est à déduire, ou le préciser clairement dans le PGS. A mettre en application pour la rédaction du PGS simplifié de l'année 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
FLOREPI— Villeneuve-sur-Aisne (02190)2 points de contrôle avec suites administratives
HES LOGISTIQUE— Fresnoy-le-Grand (02230)aucune suite administrative proposée
SCI CARLIMMOLISE— Jussy (02480)1 point de contrôle avec suites administratives
SAS EGM WIND— Brissy-Hamégicourt (02240)1 point susceptible de suites
FAPAGAU— Gauchy (02430)1 point de contrôle avec suites administratives
VIVESCIA— Berry-au-Bac (02190)3 points de contrôle avec suites administratives
LES FROMAGERS DE THIERACHE— Le Nouvion-en-Thiérache (02170)5 points de contrôle avec suites administratives
VIVESCIA— Montcornet (02340)5 points de contrôle avec suites administratives