Installation classée à NOYELLES-GODAULT (62950), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 octobre 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Le suivi de ce site d'une superficie de l'ordre de 13000 m2 n'est pas réalisé tel que prescrit. Sous 3 mois, l'exploitant justifiera de l'absence d'impact de cette activité sur l'environnement, et proposera la fin du suivi réglementaire prescrit ; des servitudes d'utilité publique sont à proposer par la société SUEZ RV Nord Est. Dans le cas contraire, l'exploitant devra respecter sous ce délai de 3 mois les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 17 février 1997.
12points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Aménagements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/1997, article 2-1
L'inspection a constaté l'absence du panneau d'information prescrit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant pense engager sous peu le dossier de demande de fin de suivi du site. En attendant, le panneau prescrit est à mettre en place à un endroit pertinent (l'entrée principale ayant disparue).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/1997, article 2-2
Des portions de clôture (3 fils) ont été constatées en périphérie du site. La pose d'un portail n'apparait plus pertinente, compte tenue de l'absence d'entrée "principale" et de rampe d'accès. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant pense engager sous peu le dossier de demande de fin de suivi du site. Cette demande doit être transmise, et comporter un échéancier et la justification des dispositions prises et restant à prendre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/1997, article 2-3
Aucun réseau de fossés ou ouvrages drainant les eaux de pluie n'existe, à la connaissance de l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :6/10 L'exploitant pense engager sous peu le dossier de demande de fin de suivi du site. Cette demande doit être transmise, et comporter un échéancier et la justification des dispositions prises et restant à prendre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/1997, article 2-4
Le dôme du site n'a pas fait l'objet d'un fauchage depuis longtemps. Il n'existe plus d'équipement sur le site (puits, cuves, canalisations, ...). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant pense engager sous peu le dossier de demande de fin de suivi du site. Cette demande doit être transmise, et comporter un échéancier et la justification des dispositions prises et restant à prendre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/1997, article 2-5
Le site fait l'objet d'une visite semestrielle (et non hebdomadaire), notamment pour le prélèvement d'eau dans les points de contrôle. Le biogaz n'est plus collecté ni brûlé, et le suivi du niveau des lixiviats n'est plus possible (en l'absence de puits). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant pense engager sous peu le dossier de demande de fin de suivi du site. Cette demande doit être transmise, et comporter un échéancier et la justification des dispositions prises et restant à prendre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/1997, article 3-2
La végétation a repris ses droits sur l'ensemble du dôme et sa périphérie. La présence d'un nombre conséquent d'arbres est relevé sur l'ensemble du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant pense engager sous peu le dossier de demande de fin de suivi du site. Cette demande doit être transmise, et comporter un échéancier et la justification des dispositions prises et restant à prendre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/1997, article 4
La hauteur d'eau en fond de décharge ne peut plus être suivi, les puits de collecte du biogaz ayant disparus. Le site ne dispose plus de dispositifs de pompage et stockage des lixiviats. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant pense engager sous peu le dossier de demande de fin de suivi du site. Cette demande doit être transmise, et comporter un échéancier et la justification des dispositions prises et restant à prendre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/1997, article 5-1
Le site ne dispose plus de torchères, de drains, et de dispositifs de collecte du biogaz. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant pense engager sous peu le dossier de demande de fin de suivi du site. Cette demande doit être transmise, et comporter un échéancier et la justification des dispositions prises et restant à prendre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/1997, article 8
Le bilan prescrit n'est pas transmis à l'inspection, et n'est pas disponible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant pense engager sous peu le dossier de demande de fin de suivi du site. Cette demande doit être transmise, et comporter un échéancier et la justification des dispositions prises et restant à prendre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/1997, article 9
Les informations prescrites n'ont pas été transmises depuis plusieurs années. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant pense engager sous peu le dossier de demande de fin de suivi du site. Cette demande doit être transmise, et comporter un échéancier et la justification des dispositions prises et restant à prendre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/1997, article 1-3
L’arrêté préfectoral du 17/2/1997, encadrant la post exploitation de ce site, a été pris au nom de la société DECTRA. Cette société a changé de dénomination sociale en juin 2016, en devenant SUEZ RV Nord Est. Aucun arrêté complémentaire n’a été pris pour ce site, et aucun aménagement n’a été sollicité depuis 1997.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/1997, article 6
L’analyse de septembre 2024 n’a pas pu être menée sur la source des abîmes (à sec). L’analyse annuelle a été reportée en octobre 2024 : les résultats ont été transmis à l’inspection à notre demande. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'interprétation des résultats, et évolution dans le temps seraient bienvenues.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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