Installation classée à Soliers (14540), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’Inspection a constaté que l’exploitant a mis en œuvre des actions correctives jugées suffisantes concernant les nonconformités relevées lors de l’inspection du 18 juillet 2025, portant sur l’accessibilité, la ventilation et recharge de batteries, ainsi que les installations électriques et équipements métalliques (points 2 à 4 du rapport de visite). S’agissant de l’absence de plan de défense incendie (PDI), qui avait fait l’objet d’une mise en demeure en août 2025, l’Inspection a relevé la rédaction d’un PDI intégrant les éléments attendus. Toutefois, une consolidation du document sur plusieurs points reste attendue dans un délai d’un mois.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Plan de défense incendie (PDI)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II : article 23
L’exploitant a rédigé un plan de défense incendie (PDI) en réponse à l’arrêté de mise en demeure du 1er août 2025. Le PDI reprend les éléments attendus à l'article 23 de l'arrêté du 11 avril 2027. Toutefois, le plan des réseaux d’eau prévu au point 1.6.1 de l’annexe II de l’arrêté du 11 avril 2017 n’est pas annexé au PDI et doit être ajouté conformément aux exigences réglementaires. Un dispositif "d'accès pompier" a été installé pour permettre l'accès au site des services d'incendie et de secours en période non ouvrée. L’examen du PDI met en évidence quelques incohérences : - le schéma d’alarme et d’alerte ne correspond pas à la procédure interne et est à corriger ; - les niveaux d’habilitation mentionnés ne sont pas justifiés par le tableau de suivi, qui ne documente que les qualifications SST et guide/serre-file. Les compétences du personnel susceptible d’intervenir sur les moyens d’extinction sont à justifier, et la fiche 15 est à actualiser. Le PDI doit refléter les procédures internes d’intervention.5/8 Par ailleurs, les éléments du PDI relatifs à la gestion opérationnelle des eaux d’extinction et au fonctionnement du système d’extinction automatique sont peu détaillés. Le PDI est à consolider en joignant les procédures détaillées rédigées par l'exploitant. Remarques : - dans le répertoire des interlocuteurs externes, la DREAL 76 est recensée à la place de la DREAL 14 ; - la cuve de stockage de fioul située dans le local sprinklage n’est pas identifiée sur les plans des locaux à risques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'Inspection, sous 1 mois, le plan de défense incendie daté et paraphé, corrigé et actualisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II : article 3
Lors de la précédente inspection du 18 juillet 2025, il avait été constaté que les aménagements étaient conformes aux prescriptions relatives à l’intervention des services de secours et permettaient une réactivité optimale en cas de sinistre. Il avait néanmoins été relevé que, bien que les aires de mise en station situées à l’ouest du site soient effectivement présentes, elles n'étaient pas matérialisées par un marquage au sol visible et conforme aux standards réglementaires. La visite d'inspection terrain du 30 avril 2026 a permis de constater la mise en place d'un marquage au sol visible et conforme aux prescriptions en vigueur des aires de mise en station ouest. Ce point est désormais conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II : article 17
Lors de la précédente inspection du 18 juillet 2025, l'absence d'étude ATEX (atmosphères explosibles) pour le local de charge des batteries avait été constatée. Or, au regard des équipements présents et des substances susceptibles d’être dégagées, notamment lors des phases de charge, une telle étude est indispensable pour déterminer les zones à risque, les mesures de prévention à mettre en œuvre, ainsi que la classification réglementaire des volumes concernés. 7/8 La visite d'inspection du 30 avril 2026 a permis de constater qu'une étude ATEX a été réalisée par un organisme certifié ; le rapport du 20/08/2025 portant la référence A1476/25/207 identifie 4 zones ATEX. L'adéquation des matériels présents en atmosphères explosives a été vérifiée ; le rapport de diagnostic du 20/10/2025 référence XP306/25/988 réalisé par un organisme certifié mentionne que "l'examen de l'adéquation des matériels présentés en atmosphères explosives, n'a révélé aucun écart par rapport aux exigences réglementaires". Observation Lors du contrôle par sondage des zones ATEX (local de charge et vannes gaz), il a été constaté que la signalisation ATEX, bien que visible, utilise un pictogramme non normalisé sur un support non durable (papier scotché), Cette pratique présente un risque de dégradation ou d'arrachement du support, pouvant mener à une mauvaise identification du danger, à l'introduction involontaire de sources d'inflammation et à un risque d'incendie ou d'explosion. Une signalisation réglementaire doit être installée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assurera du remplacement des pictogrammes ATEX non normalisés par une signalisation conforme aux exigences réglementaires en vigueur.
Installations électriques et équipements métalliques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II : article 15
Lors de la précédente inspection du 18 juillet 2025, l’organe de coupure destiné à permettre l'arrêt d'urgence des installations photovoltaïques n’a pas été identifié comme facilement accessible pour les secours car il se trouvait dans un bureau de la partie administrative. Or, cette exigence est essentielle pour garantir l’intervention rapide des services d’urgence en cas de sinistre impliquant les installations en toiture. La visite d’inspection terrain du 30 avril 2026 a permis de constater que l’organe de coupure destiné à permettre l'arrêt d'urgence des installations photovoltaïques est désormais accessible immédiatement depuis l’extérieur au niveau des locaux C1 et C3. Ce point est désormais conforme.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
L.N.U.F. BAYEUX— Saint-Martin-des-Entrées (14400)5 points de contrôle avec suites administratives