Installation classée à Villedieu-les-Poêles-Rouffigny (50800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 septembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003900807
Commune
Villedieu-les-Poêles-Rouffigny (50800)
Département
Manche
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
3 depuis 10 mars 2022
SIRET
39356882900054
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Lors de cette inspection, il a été constaté des quantités de déchets importantes, tant en amont du process de tri qu’en aval, ne respectant pas les dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation et générant un risque d’incendie accru. Face à cette situation, l’inspection des installations classées propose un arrêté préfectoral de mesures d’urgences visant à suspendre temporairement les réceptions de déchets, afin de permettre un retour rapide à une situation conforme. Un arrêté de mise en demeure est également proposé pour garantir le respect des exigences réglementaires. Il convient de souligner que le site dispose de moyens techniques de défense incendie régulièrement vérifiés et contrôlés. L’exploitant conscient des enjeux, renforce sa maîtrise du risque incendie en déployant actuellement un système d’extinction automatique par inertage de ses armoires électriques.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Plan défense contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1-I
L’exploitant a fourni à l’inspection des installations classées par courriels du 18, 20, 27, 28 et 29 août 2025 les documents suivants : FI048.1 Conduite à tenir en cas d’incendie ou de déversement accidentel ;• fiche réflexe (version 1, mise à jour du 08/08/2025) incluant le plan du bâtiment avec les zones à risque, le plan d’intervention, les consignes opérationnelles ; • fiches scénarios : stockage corps creux, presse à balle, process engins pyrotechniques, fuites de la cuve de GNR ou réservoir engins et feu d’un engin ou poids lourds ; • rapport de vérification des extincteurs et moyens mobiles de lutte contre le feu du 28 avril 2025 ; • rapport de vérification RIA du 21 août 2025 ;• rapport de vérification des dispositifs de désenfumage du 10 juin 2025 ;• rapports de vérifications et tests des dispositifs de détection automatique incendie incluant le journal de suivi des tests et le rapport de maintenance et les fiches d’intervention de maintenance préventive du 26 et 27 mai 2025 ; • rapport de vérification du dispositif d’extinction automatique (par sprinkleurs) du 10 juin 2025 ; • rapport de vérification des alarmes incendie du 25 mai 2025 ;• rapport de vérification externe des bornes incendie d’avril 2023 réalisée par la Communauté de Communes ; • plan des réseaux, révision C du 16 juillet 2021 ;• rapport de vérification des installations électriques du 13 décembre 2024 ;• rapport de contrôle thermographie infrarouge du 8 avril 2025 ;• la liste des personnes formées équipier de 1ère intervention du site avec les certificats de réalisation. • L’exploitant précise que le site est en fonctionnement 24 heures sur 24, du lundi au samedi midi. Pendant les heures d’exploitation, c’est le superviseur qui reçoit les alarmes, procède à la levée de doute et organise l’évacuation de l’ensemble du personnel. En dehors des horaires de production, les alarmes sont transmises à un opérateur externe de télésurveillance, lequel contacte le personnel d’astreinte, formé au système incendie et résidant dans un rayon de 20 km autour du site. Toutefois les documents fournis ne précisent pas explicitement le rôle et les responsabilités de chacun en situation d’urgence ni leurs missions respectives. Le site dispose d’un stock tampon de huit extincteurs gérés par le service maintenance. Le plan de défense incendie a été transmis au SDIS en juillet 2025. Cependant, l’exploitant n’a pas pu présenter de justificatifs de cette transmission. Selon le rapport de vérification des
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1-II
L’exploitant indique que le procédé de tri est conçu de manière à regrouper les batteries et les aérosols dans une zone spécifique, protégée par un double système de détection incendie, combinant caméras thermiques et détecteurs de flammes. Dans cette zone, il y a fréquemment des déclenchements d’alarme impliquant l’arrêt de la chaîne de tri et l’évacuation de l’ensemble du personnel. Ces évènements ne font actuellement pas l’objet d’un rapport spécifique, mais sont consignés dans le suivi de production lié aux arrêts : 21 interventions enregistrées depuis le début de l’année, la dernière datant du 25 août 2025. Par ailleurs, l’exploitant est en cours d’organisation d’un exercice conjoint avec le SDIS, prévu pour début 2026. Par sondage, il a été consulté le dernier plan de prévention du prestataire de contrôle des ponts bascules, daté du 30 juillet 2025, ainsi que le plan de prévention de la société assurant le contrôle des installations électriques datant de décembre 2024. Aucun élément notable n’a été relevé dans ces documents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre le compte-rendu de l’exercice incendie réalisé avec le SDIS, dès que celui-ci aura eu lieu début 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2018, article 2.10.3.1
L’inspection des installations classées dispose du rapport d’activité de 2022, mais n’a pas reçu les rapports suivants. De plus, actuellement, l’exploitant ne réalise pas de déclarations sur la plateforme GEREP pour les quantités de déchets réceptionnés et expédiés, ni sur la plateforme GIDAF pour les résultats de surveillance de ses rejets aqueux. 9/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de : transmettre à l’inspection des installations classées le rapport d’activité 2024 ;• de réaliser ses déclarations sur les plateformes GEREP et GIDAF.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2018, article 2.5.1.8
L’exploitant a transmis, par courriel du 18 août 2025, son registre des entrées et sorties pour 2024 et pour le premier semestre 2025. La quantité réceptionnée est de 56 890 tonnes en 2024, inférieure à 60 000 tonnes conformément à l'article 2.5 de l'arrêté complémentaire du 23 novembre 2022, et 32 407 tonnes pour le 1er semestre 2025. Le registre comprend toutes les informations demandées excepté : l’adresse de l’expéditeur pour les réceptions, l’adresse du destinataire pour les expéditions et l’adresses des transporteurs ainsi que le numéro de récépissé de transport de déchet et les codes de traitements. Article 2.5 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 novembre 2022 : " Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la quantité maximale de déchets admis pour être traités dans le centre de tri est portée à 60 000 t/an pour les années 2022 à 2025. [...]" Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de compléter ses registres en y intégrant les éléments manquants, notamment les récépissés de transports, puis de transmettre le registre 2025 à jour à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Registre des entrées et sorties de déchets
Etat des stocks de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/12/2018, article Annexe 1b
Voir planche photographique annexe 1. 1- Stockage des métaux à l’extérieur. Lors de la visite des installations, il a été constaté que le stockage de l’aluminium en balles, initialement prévu à l’intérieur du hall de stockage des déchets triés, avait été déplacé à l’extérieur, sur l’aire de manœuvre. De plus, les métaux issus de la chaîne de tri sont également stockés en extérieur dans une alvéole prévue à cet effet. Lors de la visite, le chargement d’un camion venait d’être vidé sur cette aire, en attente d’être poussé dans l’alvéole, des déchets métalliques étaient également visibles au-dessus des murs de confinement de cette zone (illustration n°9 et 11). 2- Dépassement de capacité des fosses de réception. Une quantité importante de déchets réceptionnés a été observée dans les fosses en attente d’être triés. Le niveau de remplissage dépasse très largement la capacité des fosses et est tel qu’il n’est plus possible de distinguer la séparation entre les trois fosses, les déchets remontant jusqu’à une hauteur de plusieurs mètres au-dessus des fosses le long des parois du local. Les déchets s’appuient également directement sur trois portes souples réservées aux livraisons des camions, lesquelles présentent une déformation visible depuis l’extérieur du bâtiment (voir illustrations n°1, 2 et 3). L'exploitant estime à 950 tonnes la quantité de déchets présents dans ces fosses amont. 3- Non-conformité du plan de stockage. Dans le hall de stockage des déchets triés, l’organisation du stockage ne respecte pas le plan des stocks prescrit dans l’arrêté préfectoral complémentaire du 23 novembre 2022. Les déchets débordent frontalement des murs délimitant les alvéoles, et, à certains endroits, dépassent même la hauteur du mur coupe-feu séparant deux casiers (voir illustrations n°4 à 8). Ces conditions de stockage entraînent un risque accru d’incendie généralisé. La modification des conditions de stockage des déchets n’a pas été portée à connaissance du préfet, et n’a pas fait l’objet d’une modélisation des effets thermiques en cas d’incendie. 4- Plainte du voisinage et stockage extérieur. L’exploitant a fourni son registre annuel des plaintes, dans lequel figurent deux réclamations relatives au stockage de matière à l'extérieur du bâtiment, en date des 14/06/2025 et 29/07/2025 : le 14/06/2025, l’exploitant indique avoir immédiatement réintégré les balles à l’intérieur,• le 29/07/2025, les déchets stockés à l’extérieur étaient en attente de chargement pour enlèvement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Conformité des stocks avec les hypothèses de l’étude des dangers
Vanne de confinement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/12/2018, article 2.8.4.2
Les eaux de pluie de voiries et les eaux de toitures ont deux réseaux distincts en fonctionnement normal. En cas d’incendie, le site est équipé : d’une vanne automatique de sectionnement des eaux de pluie (asservie au système de détection incendie équipant le bâtiment « centre de tri ») qui peut être également actionnée manuellement ; • d’un système de deux vannes manuelles permettant de diriger les eaux de toiture dans la cuve de rétention enterrée de 200 m3 (1 vanne pour ouvrir l’accès à la cuve de rétention enterrée et une vanne pour interrompre le rejet vers l’extérieur). • L’exploitant organise des contrôles annuels de ces vannes, suivis au sein d’un tableau interne VGP (Visite Générale Périodique). Le dernier contrôle a été effectué le 9 avril 2025. Lors de la visite, les inspecteurs ont fait actionner la vanne de sectionnement des eaux de toitures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant d’identifier physiquement l’emplacement des vannes de sectionnement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/11/2022, article 2.5
Se reporter aux constats du point de contrôle n°5 : registre des entrées de déchets. Le site a respecté sa capacité de traitement de 60 000 t/an pour 2024. La dérogation de réceptionner 60 000 t/an prendra fin en 2026. L’exploitant indique avoir prévu en 2026 une modernisation de sa ligne de traitement de déchets, impliquant un arrêt de la réception des déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard du calendrier de mise en service du nouveau centre de tri normand situé à Colombelles (14), annoncée en avril 2026, il est rappelé que l’exploitant doit anticiper toute demande de prolongation de l’autorisation temporaire d’augmentation de la capacité de traitement autorisée à 60 000 t/an. Cette prolongation est conditionnée à la démonstration de la capacité des installations à traiter ces tonnages et à la justification de la maîtrise du risque d’incendie. L'exploitant portera à la connaissance du préfet toute demande de dérogation, ou modification de son process.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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